Avec retard, le Gouvernement transmet, comme la règle le veut, son programme de stabilité à Bruxelles et organise un débat ce jour au Sénat an application de l’article 50-1 de la Constitution, sur ce projet de programme de stabilité. Ce programme et les prévisions qui le sous tendent sont essentiels. La crédibilité de la parole et de la signature de la France en dépendent, les exigences et soutiens budgétaires et monétaires de l’Europe et de la BCE y sont liés, la confiance de nos créanciers (la dette française étant largement détenue par des investisseurs étrangers) en dépend. Le Haut Conseil des Finances Publiques et le Parlement ont été saisis près de trois mois après la date normale, au-delà même du calendrier électoral. Malgré ce délai inhabituel, le projet qui nous est soumis présente de nombreuses faiblesses. Les prévisions de croissance et les scénarios macroéconomiques semblent très optimistes et en décalage avec celles de beaucoup d’autres instituts de prévision. Ces hypothèses comprennent notamment une prévision d’augmentation de l’offre de travail liée à des annonces de réformes (réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, service public de la petite enfance) dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain. L’examen du scénario macroéconomique conforte ce diagnostic. Le rebond de la croissance à partir de 2023 repose en effet sur des hypothèses très avantageuses de contribution positive du commerce extérieur et de maintien, malgré le durcissement en cours des conditions de financement, du taux d’investissement des ménages et des entreprises à des niveaux proches de celui, très élevé, atteint en 2021. Malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 points de PIB en 2027 (2,9 points de PIB). La dette publique serait quasi stable sur toute la période à un niveau élevé (112,5 points de PIB en 2027). La situation des finances publiques de la France continuerait ainsi de se dégrader par rapport aux autres pays comparables de la zone euro. Dans un contexte géopolitique, économique et de politique économique très incertain, cette trajectoire ne laisse aucune marge de sécurité : avec une croissance moins élevée que dans le scénario optimiste du Gouvernement, le déficit serait encore supérieur à 3 points de PIB en 2027 et le ratio de dette ne cesserait de croître sur toute la période. Cette trajectoire repose par ailleurs sur une hypothèse de hausse du taux de prélèvements obligatoires permise par la suppression de niches fiscales, dont l’expérience montre la difficulté de mise en œuvre, et sur des efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le calendrier et les modalités concrètes restent très imprécis. Elle prévoit qu’aucun accroissement de la fiscalité ne sera engagé dans la période, ce dont on peut se réjouir au regard du taux de prélèvement particulièrement élevé déjà en vigueur dans notre pays, et au contraire une suppression de la CVAE. Au total, et unanimement, nous considérons qu’il est indispensable que la prochaine loi de programmation des finances publiques corrige ces estimations en fixant sur des bases prudentes, tenant par ailleurs compte de l’incertitude de la période, les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle et qu’elle crédibilise la trajectoire de finances publiques retenue par une description précise des réformes et des mesures en dépenses qu’elle suppose. Pour notre part, le rapporteur général Jean-François Husson, comme notre oratrice Christine Lavarde, l’ont redit, nous sommes favorable à une mesure simple pour encadrer et limiter la hausse de nos dépenses publiques : l’instauration de la règle d’or, qu’il est urgent d’instaurer pour vraiment juguler et faire enfin baisser notre dette. Nous sommes tout autant attachés à la responsabilité et à la confiance qu’il convient de renforcer avec les collectivités territoriales en particulier et plus largement avec les Français, pour ne pas contraindre mais expliquer et associer chacun à un effort juste et cohérent. Dans un article joint Agnès Verdier-Moliné, confirme cette analyse et y ajoute ses inquiétudes quant à l’impact européen de la situation de la France.Les Échos dans un article du 2 août intitulé : « Dette, taux d’intérêt : le scénario de Bercy pour le quinquennat », ne disent pas autre chose.
https://lesechos.fr/…/dette-taux-dinteret-le-scenario… via @LesEchos
