Au SénatL’enjeu des territoires.

22 août 20220
Partage d’une tribune cosignée avec une centaine d’élus,
Investissement dans la futur groupe de travail « Territoires » proposé par le Président de la République et dans lequel je siégerai parmi les représentants du Sénat.
🟥 « Respecter les territoires, c’est préserver leur autonomie financière.
🔴 L’Etat décide, les collectivités paient : cette méthode n’est plus acceptable aujourd’hui. Des dépenses alourdies par des réformes imposées d’en haut : cette posture n’est plus possible.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a décidé unilatéralement de revaloriser le point d’indice de la fonction publique, soit une dépense annuelle de 2,3 milliards d’euros pour les budgets locaux, ainsi que le RSA.
Si nous approuvons la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous contestons la méthode. Ces décisions pèsent lourdement sur les dépenses de fonctionnement des collectivités et par conséquent entravent leurs capacités d’investissement. C’est une forme de tutelle financière imposée aux collectivités, sans que celles-ci aient leur mot à dire.
Nos territoires sont confrontés depuis trop d’années à des réformes uniformes imposées d’en haut, avec un corsetage croissant des compétences et des ressources. Les contrats de Cahors, invention du premier quinquennat heureusement abandonnée, sont l’archétype de cette recentralisation rampante, à base de dispositifs de contrôle et de fausses contractualisations : elle doit cesser.
🔴 Les recettes des collectivités ont été fragilisées au fil du temps, ce mouvement doit cesser.
Les réformes successives de la fiscalité locale, quelles que soient leurs motivations, étouffent toujours plus l’autonomie fiscale des collectivités et freinent la capacité des élus à développer leurs territoires.
Pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation va être suivie, demain, par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les départements et les régions ne disposent plus de fiscalité propre. L’impôt perçu par les collectivités est désormais déconnecté de l’action qu’elles mènent et le lien entre le citoyen contribuable et le financement des services publics locaux dont il bénéficie est rompu, ce qui est lourd de conséquences pour notre cohésion sociale et territoriale.
La refonte de la fiscalité et des finances locales est un débat que nous attendons depuis longtemps, alors même que la péréquation financière entre collectivités n’est pas assez juste et efficace et que nombre de territoires périphériques ont besoin du soutien de la nation.
Rogner l’autonomie fiscale et financière des collectivités, c’est affaiblir les services dont ont besoin nos concitoyens, c’est accentuer le sentiment de relégation que perçoivent une part croissante de Français, nourrissant la profonde crise démocratique qui frappe notre pays.
🔴 Les perspectives financières sont incertaines et devront être rapidement précisées.
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait avancé l’idée de ponctionner de 10 milliards d’euros les budgets locaux, elle semble aujourd’hui heureusement abandonnée. Pourtant, en quelques jours, que d’hésitations en matière de finances locales ! La Première ministre en appelle au dialogue permanent entre l’Etat et les collectivités, puis le lendemain le ministre de l’économie et des finances évoque une baisse de 0,5 % par an de leurs dépenses de fonctionnement, lui-même démenti le surlendemain par le ministre de la cohésion des territoires, face aux inquiétudes exprimées par les associations d’élus, précisant toutefois qu’est attendue une hausse des dépenses de fonctionnement de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle. Ce même ministre annonçait il y a quelques semaines qu’il fallait mettre en place un mécanisme de contribution des collectivités au redressement des finances publiques !
Depuis, l’Assemblée nationale a voté une compensation aux départements pour la hausse du RSA et un compromis a été trouvé pour créer une dotation de soutien aux communes les plus affectées par la hausse de la valeur du point et des prix, substantiellement améliorée ensuite par le Sénat.
Quelle cacophonie ! Sans perspectives financières claires et stables pour les collectivités, il ne peut pas y avoir de confiance et de coopération loyale et sincère.
🔴 L’urgence d’une nouvelle méthode, fondée sur la République des territoires est indispensable.
Les décisions nationales ayant un impact sur les finances locales doivent être discutées en amont, de même que les modalités de leur compensation. Ainsi, pas de revalorisation du point sans négociation préalable avec les représentants des collectivités. Plutôt qu’une simple consultation informelle, un dialogue institutionnel doit être organisé, avec des délais suffisants, en lien avec un conseil national d’évaluation des normes et un comité des finances locales rénovés, avant toute initiative du gouvernement, comme c’est déjà le cas avec les partenaires sociaux, sur le modèle de l’article L. 1 du code du travail. L’Etat ne peut décider seul, il doit jouer le jeu de la République des territoires.
Les élus sont conscients de la situation de nos finances publiques, après deux ans de « quoi qu’il en coûte », mais les collectivités, qui représentent moins d’un cinquième de la dépense publique et assurent près des trois quarts de l’investissement public civil, ne peuvent être la variable d’ajustement budgétaire de l’Etat.
Nous attendons aussi le nouvel élan de décentralisation dont la France a besoin pour investir dans la proximité et répondre aux grands enjeux du développement économique, de la solidarité, des infrastructures ou encore de la transition écologique.
Aujourd’hui, il est grand temps de rétablir, dans les faits, le principe de libre administration des collectivités. L’Etat doit retrouver la confiance des élus et leur redonner des capacités d’agir au service de nos concitoyens. Les Français en ont grand besoin, car leur vie quotidienne en dépend ! »
🟥 Groupe de travail relatif aux enjeux de nos territoires :
Le Président de la République a annoncé la mise en place à la rentrée de groupes de travail transpartisans associant les parlementaires et les élus locaux, l’un autour des enjeux institutionnels, l’autre autour de ceux des territoires. L’objectif est de proposer des évolutions constitutionnelles, législatives, pour adapter notre modèle, notre système démocratique et républicain, aux nouveaux enjeux qui sont les nôtres.
🔴 Même si ce n’est pas le sujet mis le plus en avant sur le plan médiatique, la question de nos institutions, de notre approche territoriale, est un préalable à toute réforme de fond, qu’elle soit sociale, économique, environnementale, financière, relative à la santé ou à l’éducation….
🔴 Je remercie donc le Président Bruno Retailleau d’avoir proposé au Président du Senat de figurer parmi les Sénateurs qui travaillerons à partir de la rentrée à formuler des propositions sur tout le volet des territoires.
🔴 J’y défendrai une vision optimiste et volontaire de la ruralité, inscrite dans une nouvelle approche de l’aménagement et du développement de notre territoire, organisée autour et pour ceux qui y vivent. La nécessaire confiance accordée aux acteurs locaux pour agir, en leur conférant les moyens pour le faire de manière lisible et pérenne, figurera au premier plan de les propositions.

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