Projet de loi « casseurs-payeurs »….
🏛️ Projet de loi « casseurs-payeurs ». Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. Les dispositions du texte vont permettre aux pouvoirs publics de réclamer le recouvrement de dommages et intérêts...












