🏛️ Examen au Sénat de deux propositions se loi relatives à la politique du logement : encadrement du marché locatif et transformation des locaux non encore destinés à l’habitation.
👉 Proposition de loi relatif au marché locatif :
⚡️Nous avons tenté de répondre aux enjeux de tensions sur le logement existantes sur le locatif nu qui sont surtout présentes dans certaines zones tendues, sans pour autant pénaliser le meublé touristique en zone rurale en particulier. Ce texte est le fruit d’un large accord de compromis avec les acteurs du système et les associations d’élus des communes thermales, littorales ou de montagne.
⚡️Relevant que ce texte n’apporte pas une solution au déséquilibre – multifactoriel – du marché locatif, qui exige une réflexion globale, nous en avons modifié l’intitulé pour viser les seuls meublés touristiques.
⚡️Alors que nos concitoyens rencontrent d’importantes difficultés pour accéder au logement, la présente proposition de loi apporte quelques éléments de réponse, afin de limiter l’essor des meublés de tourisme (notamment via les plateformes numériques dédiées) et l’effet d’éviction sur le parc de logements.
Outre les mesures de régulation et d’encadrement de l’activité, outre les outils offerts aux Maires, le Sénat a décidé :
🫴d’aligner le plafond du régime micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme non classés sur celui des loueurs de meublés non professionnels (LMNP), à savoir 23 000 euros ;
🫴d’aligner les revenus tirés de la location de meublés classés sur un régime micro-BIC existant, en les intégrant aux catégories d’activité qui bénéficient du régime jusqu’à 77 700 euros de chiffre d’affaires et de 50 % d’abattement. Cet alignement permet de conserver un caractère incitatif au classement et de prendre en compte le différentiel de charges existant entre un meublé classé et un meublé non classé ;
🫴de supprimer la référence à un abattement de 71 % pour certains meublés de tourisme classés. Ainsi, est également supprimée la référence à un zonage, alors que l’ensemble des hébergements classés sont intégrés à une même catégorie.
❗️Même si j’avais signé des amendements pour tenter de conserver cet abattement de 71%. J’espère que nous pourrons en CMP ou lors du PLF revenir sur ce point en référence aux zonage FRR.
À suivre…
👉 Proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux (étendu à tout type de locaux : agricoles, industriels, commerciaux…) en logements :
⚡️Ce texte dont je suis rapporteur pour le volet fiscal répond, partiellement bien sûr, à l’enjeu de la politique du logement.
⚡️Les trois grandes avancées qu’il porte sont les suivantes :
🫴les dérogations introduites au PLU (ou PLUI) pour la transformation des bâtiments, dont les bâtiments agricoles, pour les destiner à l’habitation,
🫴l’introduction d’un permis de construire à multiple destination qui permet d’introduire de la souplesse pour transformer dans la durée la destination d’un bien,
🫴l’assujettissement à la taxe d’aménagement pour le seul bloc communal des opérations de transformation, avec un abattement de 50%, afin de les rendre attractives pour les communes sans surenchérir de manière démesurée ces opérations et avec une mesure incitative d’exonération de la TSB lorsque l’opération de transformation est engagée.
⚡️Je veux remercier ma collègue Martine Berthet co-rapporteur du texte et Dominique Estrosi Sassone, Présidente de la commission des affaires économiques, pour leur confiance et le travail collectif réalisé. De même, je veux aussi remercier le Ministre du logement Guillaume Kasbarian pour la qualité de nos échanges et son écoute.
⬇️🎥 Retrouvez mon intervention lors de la Discussion générale sur le texte cette nuit, avant la reprise de son examen aujourd’hui en fin d’après midi.
