🔵 Réforme des finances locales : le Comité des Finances Locales (CFL) suspend ses travaux.
🔹Le gouvernement a présenté la semaine dernière le Programme de stabilité en Conseil des ministres, l’objectif étant de ramener le déficit public à 4,1 % du PIB. A moyen terme, celui-ci prévoit que l’association des collectivités locales au retour progressif à l’équilibre des comptes publics implique qu’elles poursuivent la maîtrise de leurs dépenses. Evoquant « le dynamisme plus fort qu’anticipé des dépenses des collectivités locales » en 2023, l’exécutif planifie ainsi une amélioration du solde des administrations publiques locales (APUL) de 0,8 point pour s’établir
à + 0,4 % de PIB en 2027.
🔹Ces annonces ont suscité, dès la semaine dernière, des critiques des associations d’élus. Le Comité des Finances locales, dont je suis membre et que préside l’ancien ministre André LAIGNEL, maire (PS) d’Issoudun, premier vice-président délégué de l’AMF, s’est réuni hier pour analyser les annonces
du gouvernement. Sans réelle surprise, nous avons annoncé la suspension de nos travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
🔹Toute personne qui connaît le sujet sait qu’il est déjà quasi impossible de faire une réforme de la
DGF à moyens constants. Et en l’occurrence, ce que demande le gouvernement, c’est de faire cette réforme à moyens descendants! C’est tout à fait impossible. Si les ministres nous disent qu’on n’a aucune marge de manœuvre, la suspension peut se
transformer en décision de ne pas donner suite.
🔹Lors du Congrès de l’Association des Maires de France, le président de la République, s’était déclaré prêt à rouvrir le débat en confiant au Comité des
finances locales un travail de refonte de la DGF pour aboutir à « un système plus juste, plus clair et plus lisible ». La ministre déléguée chargée des Collectivités, Mme Dominique FAURE, a jugé « regrettable et irresponsable » le retrait de cet organe consultatif. « Nous poursuivrons le travail de réforme de la DGF sans le Comité des finances locales, en association avec les élus et acteurs qui le souhaitent »,
a-t-elle poursuivi.
🔹A l’issue d’une réunion du Haut Conseil des finances publiques, les représentants des collectivités territoriales avaient redit leur opposition à une diminution de leurs moyens, alors
que le gouvernement a estimé qu’environ 20 milliards d’euros d’économies devront être
réalisées en 2025. Contrairement aux 10 milliards d’économies en 2024, ces coupes
concerneront cette fois-ci le budget de l’Etat mais aussi les dépenses sociales et des collectivités territoriales. Selon M. LAIGNEL, M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait demandé
aux collectivités de réduire de 0,5 % par an en volume leurs dépenses de fonctionnement – un objectif de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, mais qu’il voudrait désormais impérative.
« En aucun cas, nous ne saurions acter » ceci, s’est-il insurgé. Cela représenterait une « ponction de 15 milliards d’euros » sur cinq ans, soit une somme
« considérable » et « totalement hors d’atteinte », avait estimé M. LAIGNEL, surtout « compte tenu des difficultés évidentes des collectivités territoriales », qui ont déjà vu leurs moyens diminuer ces dernières années via la suppression d’impôts locaux et la baisse de leur dotation globale de fonctionnement.
🔹L’Assemblée des Départements de France souhaite une réforme de la taxe spéciale sur les
conventions d’assurance pour financer les services départementaux d’incendie et de secours
Le gouvernement a par ailleurs lancé hier le « Beauvau de la sécurité civile » auquel ont participé de nombreux élus, et exprimé leurs réserves, considérant que « les défis à relever imposent d’être ambitieux, mais aussi responsables ». Cette concertation n’a de sens que si elle débouche sur des mesures concrètes et réalistes financièrement, prenant en compte le véritable état des finances départementales. Trois propositions sont avancées pour le financement des SDIS : une réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA « article 53) ; une réflexion sur la participation du bloc communal qui serait basée sur un dispositif différencié qui s’appuie sur des critères pertinents et justifiés ; la mise en place d’une fraction de la taxe de séjour dédiée au financement des SDIS.
🔹Enfin, les premières fuites du rapport Woerth sur la réforme de la décentralisation et de son financement soulèvent déjà de vives oppositions de la part des Départements en particulier qui seraient privés des DMTO, alors que l’expérimentation de la recentralisation d’une part du financement des EHPAD est engagée face au defi financier de ce secteur.
🔹Le paysage n’offre donc guère de lisibilité et inquiète quant à la vision de l’Etat de l’organisation territoriale de notre pays et du financement des services offerts à la population.
