J’ai déposé cette proposition de loi (PPL), déjà consignée par une trentaine de Sénateurs, pour répondre à un objectif de simplification. Elle s’inscrit en effet dans un mouvement plus large de simplification de notre corpus législatif, normatif et réglementaire, qui me semble plus nécessaire que jamais. Ainsi, elle propose d’ouvrir de nouveaux horizons de simplification...