Au SénatDécret d’avance pour financer le plan de résilience économique et sociale annoncé par le Gouvernement.

4 avril 20220
✅ Conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat était réunie ce matin pour émettre un avis sur le projet de décret d’avance présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’une procédure qui permet d’ouvrir en urgence de nouveaux crédits, hors vote du Parlement, dans la limite de 1% des crédits de paiement ouverts par la loi de finances et avec des annulations d’autres crédits le permettant.
✅ Au terme de ce quinquennat invraisemblable en termes de crises traversées, et à dix jours de l’élection présidentielle, nous devons faire preuve de responsabilité. Pourtant nous savons que nous ne pouvons plus répondre à coup de « chèques ». « Anticiper » doit enfin être notre impérieux devoir, ce sera le thème de l’édito de ma prochaine Newsletter NL#16 du lundi 4 avril prochain.
S’il est évident que l’importance des crédits ouverts : 5,9 milliards d’euros et les dépenses nouvelles décidées : mesures relatives à la réduction des prix des carburants et mesures sectorielles pour l’économie et l’accueil des réfugiés (voir ci-après), justifierait pleinement un débat au Parlement et un vote formel, nous avons eu en commission un échange consensuel mais exigent. En effet, au regard de l’urgence et des enjeux de la crise ukrainienne, nous avons ce matin adopté ce décret d’avance pour permettre au Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des français et de soutenir les filières économiques les plus impactées : agriculture, pêche, transports, BTP…
✅ Pour autant, nous avons aussi enrichi notre avis de plusieurs remarques ou réserves qui doivent permettre au Gouvernement d’intégrer des inflexions dans le projet de loi de finances rectificative qui ne manquera pas de nous être soumis fin juin ou début juillet, quel que soit le Gouvernement en place. Parmi celles-ci, je citerai notamment :
🧩 La nécessité de mieux cibler les mesures de soutien au pouvoir d’achat en les centrant sur les ménages et les entreprises les plus exposés, soit du fait de leur précarité, soit du fait de la nature plus contrainte de leurs dépenses (gros rouleurs, absence d’alternative de transport ou de chauffage en milieu rural en particulier…).
🧩 La prise en compte de la situation des collectivités territoriales face à l’impact de la hausse des coûts de l’énergie, des chantiers et des approvisionnements, qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune compensation.
🧩 L’identification de mesures pérennes pour faire face à une inflation durable plutôt que de continuer à compenser en réaction.
🧩 La nécessité de mieux définir les mesures (le Ministre lui même a reconnu par exemple que les mesures pour les éleveurs ne sont pas définies à ce jour) et de financer au-delà du mois de juillet les aides aux entreprises fortement consommatrices d’énergie.
🧩 Le meilleur ciblage des mesures en général, le coût des carburants par exemple ne frappant pas tous les français de le même manière.
🧩 La remise en cause de la réduction des crédits de la Défense prévue dans le décret d’avance alors que les tensions internationales nécessitent le renforcement de notre défense.
✅ Ce décret ouvre les crédits suivants :
🧩3 milliards d’euros pour la remise sur le prix des carburants (15 centimes HT par litre, soit environ 18 centimes TTC) du 1re avril au 31 juillet.
🧩 2,9 milliards d’euros pour le soutien aux entreprises et aux réfugiés, dont : 550M€ pour l’agriculture, 400M€ pour les transporteurs, 80M€ pour le BTP, 1500M€ pour la compensation des pertes des entreprises liées au coût de l’énergie, 400M€ pour les dispositifs d’accueil des réfugiés.
✅ L’Etat français n’est pas le seul à tenter d’atténuer les effets de la crise ukrainienne. Berlin a annoncé un paquet de plusieurs milliards d’euros pour freiner la hausse de l’énergie via une réduction de la taxe énergétique par exemple.
Dans le contexte d’un mois de mars où la France vient d’enregistrer son taux d’inflation le plus élevé depuis des décennies (4,5%), où les coûts de l’énergie et de l’alimentation s’envolent (voir les graphes joints de l’évolution des prix des carburants), où certaines entreprises produisent à perte, ces mesures sont nécessaires mais loin d’être suffisantes. Surtout ces mesures ponctuelles ne sont pas durablement soutenables pour notre budget national déjà exsangue. C’est à une véritable réforme de notre système que nous allons devoir nous atteler durant les 5 prochaines années sans que le débat ait pu réellement être posé et surtout sans assurance quant à son acceptation par le corps social. 

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