Le 11 avril dernier mon collègue Sénateur Bernard Delcros et trois autres parlementaires ont rendu public leur rapport quant aux recommandations formulées à l’attention du Premier ministre sur le sujet de la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (Z.R.R).
Attachés à répondre précisément et de manière pragmatique, je tiens à saluer la qualité de ce travail et de cette réflexion collective, sensée, au service de nos territoires ruraux et de leur nécessaire reconnaissance.
Le nouveau gouvernement devra se pencher sur les 14 recommandations citées ci-après, afin d’oeuvrer à cette réforme indispensable en matière d’aménagement du territoire.
Voici en synthèse les 14 recommandations et deux propositions de mesure établies dans ce rapport au Premier ministre :
Recommandation 1 : Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination Z.R.R.
Recommandation 2 : Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.
Recommandation 3 : Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.
Recommandation 4 : Retenir pour le classement des communes en Z.R.R, les critères de densité de population et de revenu par habitant.
Recommandation 5 : Classer en Z.R.R l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.
Recommandation 6 : Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totales les cinq premières années de l’installation puis dégressive les trois années suivantes, en faveur des entreprises de moins de onze salariés et des professions libérales, et élargir le dispositif aux autoentrepreneurs.
Recommandation 7 : Améliorer la promotion des Z.R.R en amont auprès des entreprises, des professionnelles de santé, des étudiants et des collectivités locales.
Recommandation 8 : Maintenir à minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossées au classement Z.R.R.
Recommandation 9 : Bonifier de 30 % la part DSR de la DGF pour toutes les communes Z.R.R bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.
Recommandation 10 : Bonifier de 10 points les subventions DETR attribuées aux communes classées.
Recommandation 11 : Mettre en place pour les structures de service à domicile, une éxonération totale des charges sociales patronales, jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aides à domicile ; cette mesure viendrait en complément des mesures conventionnelles à développer.
Recommandation 12 : Reduire les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.
Recommandation 13 : Définir deux niveaux de Z.R.R (Z.R.R de premier niveau et Z.R.R +)
Recommandation 14 : Appliquer des règles différenciées dans les communes classées en Z.R.R pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.
Proposition n°1 : Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur Z.R.R.
Proposition n°2 : Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants.
