Au SénatProposition de loi (PPL) tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs réglementaires.

17 mars 20220
💡J’ai déposé cette proposition de loi (PPL), déjà consignée par une trentaine de Sénateurs, pour répondre à un objectif de simplification. Elle s’inscrit en effet dans un mouvement plus large de simplification de notre corpus législatif, normatif et réglementaire, qui me semble plus nécessaire que jamais. Ainsi, elle propose d’ouvrir de nouveaux horizons de simplification à travers un objet unique centré sur une seule finalité : la révision du nombre de salariés de référence concernant le seuil de 50 salariés dans une entreprise qui serait porté à 100 salariés (article 1). Ainsi, il ne s’agit ni de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seuils, ni de remettre en cause des avancées sociales en place. Il s’agit simplement de lever un frein au développement des entreprises, à l’emploi et, par voie de conséquence, au niveau de rémunération des salariés.
💡La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle a à la fois mis en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs, rationalisé les niveaux de seuils d’effectifs et également instauré un mécanisme d’atténuation des effets de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un niveau d’effectifs.
💡Malgré ces avancées, la question du calcul des seuils d’effectifs dans l’entreprise reste une question épineuse. Si un mouvement de simplification a certes été engagé, il convient désormais de le conforter, de répondre à un besoin pragmatique et à une logique économique pour les entreprises et de pouvoir d’achat pour les salariés.
💡La loi Pacte s’est principalement intéressée aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), trop peu nombreuses en France pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaitre les seuils de 300 et de 1000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance. Cette question reste prégnante pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Des études économiques montrent que les effets de seuil ont une influence sur l’évolution des entreprises. De façon plus pragmatique, chacun peut constater les difficultés rencontrées sur le terrain par certaines petites entreprises qui disposent pourtant d’un potentiel de croissance, de développement et de création d’emplois.
💡C’est pourquoi il s’agit ici de lever les obstacles à la croissance des PME qui ne franchissent pas le seuil de 50 salariés, ou préfèrent créer une nouvelle structure juridique pour contourner cette contrainte, souvent au risque d’en créer une autre. L’objectif est également de permettre le maintien d’une politique souple d’intéressement au sein de l’entreprise et d’éviter la lourdeur de l’obligation à conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise, qui s’avère d’expérience moins favorable aux salariés.
💡L’article 2 a pour objet de demander un rapport d’évaluation de la loi Pacte quant à la mise en place du mécanisme unifié de décompte des effectifs et d’instauration d’un mécanisme d’atténuation des effets de seuil à la suite du franchissement d’un niveau d’effectif, ainsi qu’un rapport d’évaluation des obligations sociales applicables par seuil.
💡Cette PPL pourra être examinée au début de la nouvelle législature dans la fenêtre réservée à l’initiative parlementaire selon les priorités arrêtées par les groupes politiques. Je m’emploierai à la faire reconnaître pour qu’il en soit ainsi et ne manquerai pas de vous en informer.

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