🏛️⛰️🏛️ Adoption au Sénat de la proposition de loi (PPL) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
⛰️ Je ne vais pas revenir sur les enjeux majeurs du ZAN que j’ai déjà plusieurs fois développés : assouplir et différencier la mise en œuvre sans remettre en cause les objectifs de sobriété foncière. Pour autant, il convient d’apporter de la lisibilité, de la clarté et de la simplicité comme les travaux du Sénat cherchent à le faire depuis qu’il s’est emparé de cet enjeu.
⛰️ Le texte consensuel, transpartisan, travaillé au Sénat par notre commission spéciale, sous la présidence de Valerie Letard et rapporté par Jean-Baptiste Blanc, apporte de nombreuses avancées répondant aux attentes des réalités de nos territoires qui doivent garder une capacité de développement et bénéficier d’un réel espoir en leur devenir.
⛰️ Les principaux articles de cette proposition de loi largement adoptée cette nuit au Sénat sont les suivants :
1️⃣ Modification du calendrier : décalage d’un an du calendrier.
2️⃣ Caractère non prescriptif du SRADDET qui ne doit fair l’objet que d’une prise en compte en qualité de document stratégique et devenir un super SCOT.
3️⃣ Gouvernance décentralisée du ZAN : instauration dans chaque région d’une conférence régionale du ZAN en charge du suivi de la mission en application, pour être force de propositions, identifier les grands projets d’ampleur nationale et les projets d’ampleur régionale. Avec une place pour tous les niveaux et en particulier pour le bloc communal.
4️⃣ Création d’une enveloppe nationale du ZAN pour les grands projets d’envergure nationale : isoler dans une enveloppe nationale ces projets qui ne doivent pas peser sur leur territoire de localisation, mais ne doivent pas non plus « redescendre » sur les territoires qui n’en bénéficient pas de manière proratisée. Pas de mutualisation.
5️⃣ Possibilité de mutualiser certains projets régionaux structurants au sein d’une enveloppe ZAN spécifique : ces projets isolés dans une enveloppe régionale ne pèseraient pas sur la commune de localisation, mais seraient bien décomptés du volume global de 120.000 ha nationaux.
6️⃣ Prise en compte des efforts passés ou futurs en matière de ZAN : mesure d’équité pour sortir de la référence à la consommation passée.
7️⃣ Enveloppe minimale de droits à construire pour chaque commune et prise en compte des spécificités des territoires ruraux : instauration des droits minimaux d’1 ha par commune (filet de sécurité) et prise en compte des spécificités de la ruralité à chaque étape de territorialisation du ZAN.
8️⃣ Part réservée aux territoires ruraux pour la construction de certains projets d’intérêt territorial : en complément de l’enveloppe minimale d‘1 ha, cette part réservée doit répondre aux spécificités rurales. A ce titre j’ai notamment fait voter, avec d’autres collègues, un amendement visant à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles, ce qui constitue une véritable avancée que le Gouvernement a pris en compte.
9️⃣ Comptabilisation des surfaces végétalisées à usage résidentiel comme surfaces non artificialisées : sortir du pouvoir réglementaire pour apporter des précisions dans la loi. En particulier en précisant que les surfaces végétalisées à usage résidentiel (jardins particuliers, parc…) soient considérées comme non artificialisées. Communes et EPCI pourront en outre délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier.
1️⃣0️⃣ Prise en compte du recul du trait de côte et des zones de montagne dans l’application du ZAN : prise en compte de spécificités (par exemple les pistes de ski sont clairement considérées comme non artificialisées).
1️⃣1️⃣ Transmission par l’Etat de données sur l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
1️⃣2️⃣ Sursis à statuer et droit de préemption spécifiques ZAN : mise en place de ces outils pour éviter le phénomène de « ruée vers le foncier » en anticipation du ZAN.
1️⃣3️⃣ Prise en compte des efforts de renaturation des 2021 : et non à compter de 2031 comme prévu à l’origine.
⛰️ J’ai aussi porté ou défendu d’autres amendements visant à exclure du ZAN les voies de mobilités douces, les installations d’énergie renouvelables solaires, les aires d’accueil des gens du voyage. Sans succès à ce stade. J’aurais aussi souhaité proposer une modification de la composition des CDPNAF pour qu’elles disposent d’une représentation majoritaire des élus locaux, mais cet amendement n’a pas été recevable. C’est un sujet sur lequel nous devrons revenir.
⛰️ Il conviendra après l’adoption de ce texte de travailler à ses conséquences en matière de finances publiques locales et en particulier en ce qui concerne la fiscalité locale.
⛰️ Le Gouvernement a décidé de la procédure accélérée sur ce texte, je m’en réjouis, ce qui signifie qu’après la lecture à venir à l’assemblée nationale qui ne devra pas dénaturer le texte, la nécessité d’un accord avec le Gouvernement s’imposera pour passage en CMP.
Certains points ne font pas aujourd’hui l’objet d’un accord avec le Ministre Bechu : critères de la garantie rurale, exclusion des jardins du ZAN, qualification des SRADDET en particulier. Ses propos au terme du débat cette nuit confirment que sa position reste encore trop autaine, ignorant les réalités de nos territoires portées par la représentation parlementaire. Voilà un vrai test pour montrer que le Gouvernement écoute et entend le pays.
⛰️ De mon côté, je me réjouis des nombreux accords sur le texte du Senat que nous avons travaillé avec une réelle écoute des territoires, pour lui permettre d’aboutir. Il fixe aussi au moins 3 lignes rouges :
📍Le caractère non prescriptif du SRADDET,
📍Le 1ha minimal par commune,
📍L’exclusion des bâtiments agricoles du ZAN.
⛰️ Nous allons rester vigilants mais pouvons être d’ores et déjà raisonnablement optimistes.
