🏛️💧🏛️ Large adoption au Sénat de la proposition de loi (PPL) permettant une gestion différenciée des compétences « eau et assainissement ».
💧Sans revenir sur les attendus d’une telle évolution qui répond à une approche de bon sens faisant confiance aux capacités des communes largement et majoritairement démontrées, je précise ici ce que contient cette PPL largement adoptée, contre l’avis du Gouvernement, mais avec de vrais relais qui pourrait lui permettre de prospérer à l’Assemblée Nationale.
💧La fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
💧La nécessité d’assurer l’opérationnalité du caractère facultatif du transfert de ces compétences :
📍Une redistribution facilitée des compétences : décision des communes (majorité d’un nombre des communes de l’intercommunalite indépendamment de leur poids demographique), différenciation garantie.
📍Une stabilisation des conventions de délégation existantes entre les communautés de communes et leurs délégataires (syndicats et communes) : procédure simplifiée.
💧La délégation des compétences assurant souplesse et protection des communes : mécanisme dérogatoire de délégation intégrant les syndicats infracommunautaires existants ou créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi (à ce titre, il est hélas bien confirmé qu’en l’état actuel la création de syndicats intracommunautaires n’est pas possible, même si le fondement juridique de cette position me semble discutable).
💧Dans mon intervention visant à soutenir cette PPL bien sûr, j’ai notamment développé les arguments suivants :
📍Ma position ne correspond pas seulement à une conviction mais aussi à la réalité de nos territoires ruraux qu’il convient d’écouter pour renouer avec la confiance .
📍La question de l’eau est grave, raison de plus pour la confier à ceux qui au plus près du terrain la connaissent, en réaffirmant la primauté de la commune et des libertés locales (et ce sans oppositions avec le rôle des communautés de communes mais sans le leur imposer).
📍La confusion des questions n’est pas acceptable : l’exercice de la compétence est sans lien avec la gestion de la ressources. Les communes n’attendent pas la loi pour interconnecter leurs réseaux, partager la ressource, optimiser la performance de leurs réseaux… Elles savent déjà mutualiser au bon niveau et mobiliser l’ingénierie des agences techniques départementales pour les accompagner. Mais il faut laisser la liberté de gouvernance et ne pas confondre structure juridique et intelligence collective.
💧C’est la troisième tentative du Sénat pour revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert, puisque c’est bien de cela dont il s’agit et non du fait que si tel est le choix du territoire l’interco puisse agir, depuis le vote de la loi NOTRe qui a imposé ce transfert. Cette position est transpartisane même si elle n’est pas soutenue par une partie des élus de gauches (écologistes et socialistes) et par la majorité présidentielle. Pour autant, il semble bien qu’il y ait une majorité de députés qui y soient favorables, permettant d’espérer aboutir avant l’été.
A suivre…
