Au SénatPremier Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021.

23 juin 20210
🏛Premier Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021 : le 5ème en 14 mois !
🧮💶 Ce PLFR ouvre prés de 46,7 milliards d’euros (Md€) dont près de 20 Md€ de nouveaux crédits, en sus des 7,2 Md€ du décret d’avance déjà examiné, et 28,8 Md€ de crédits 2020 reportés en 2021 (soit autant qu’au cours des 12 dernières années cumulées!), et comporte des mesures fiscales.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2021 (+ 5 %) est inchangée par rapport à celle figurant dans le programme de stabilité d’avril dernier. Elle est inférieure aux prévisions des organismes indépendants.
🧮💶 Le déficit public s’établirait à 9,4 points de PIB en 2021, en dégradation de 0,2 point par rapport à 2020, en dépit du rebond de croissance attendu.
Les données présentées dans ce PLFR témoignent de la situation très dégradée des finances publiques de la France en 2021. Selon la prévision du projet de loi de finances rectificative, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021, pour atteindre plus de 117 points de PIB. Alors que le niveau de déficit devrait s’établir en 2021 à un niveau plus élevé qu’en 2020, le chemin de résorption du déficit et la soutenabilité des finances publiques constituent des enjeux centraux de la stratégie financière de la France et appellent la plus grande vigilance. La trajectoire de rétablissement reste incertaine et surtout beaucoup plus lente que dans les autres pays européens.
Pour la première fois de notre histoire, en 2021 après ce PLFR, le volume des dépenses budgétaires sera plus de deux fois supérieur aux recettes nettes, portant le déficit à plus de 220 Md€!!!
🧮💶 Quelques éclairages sur les articles du PLFR présenté par notre rapporteur général Jean-François Husson ce matin en commission des finances, dont l’examen débutera jeudi 1er juillet en séance publique. Je serai orateur du groupe lors de la discussion générale, ce qui me permettra de revenir sur le cadre général de ce PLFR qui manque cruellement de vision pour l’avenir :
📍Art.1er : renforcement du carry-back (plus communément appelé « report en arrière des déficits », qui est un mécanisme comptable et fiscal qui consiste à déduire le déficit d’une entreprise sur ses 3 exercices précédents) en déplafonnant le report en arrière des déficits : c’est une mesure essentielle que j’ai défendu, ainsi que mon groupe depuis plus de 9 mois, pour éviter des défaillances d’entreprises. Nous aurons sans doute à renforcer ce dispositif qui est encore trop limité.
D’autres mesures fiscales seront proposées par amendement notamment pour les reprises d’entreprises durant la crise et pour renforcer les fonds propres des entreprises.
📍Art.1er bis : prorogation d’un dispositif de soutien aux agriculteurs en prolongeant le dispositif de mobilisation de l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas avec davantage de souplesse.
📍Art 2 : Reconduction de la prime défiscalisée de pouvoir d’achat en faveur des salariés.
📍Art 2 bis : Report de la hausse de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2022. Nous proposons de la proroger jusqu’au 1er janvier 2023 pour plus de lisibilité. Au-delà, la question reste ouverte.
📍Art.2 quater : Prolongation de l’exonération de TH et de CAP pour les personnes âgées aux revenus modestes.
📍Art.2 quinquies : Actualisation du « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales : prise en compte de nouvelles recettes dans le panier de ressources compensables au titre de 2021 et reconduction pour 2021 de la compensation pour les groupements de collectivités (syndicats/EPTR), ayant perçu en 2019 et 2020 la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Nous proposons la reconduction en 2021 du filet de sécurité mis en place en 2020 pour garantir les recettes du bloc communal.
📍Art. 5 : Amendements de la commission des finances pour réduire certains crédits à hauteur de 1Md€ et augmenter des crédits en faveur de la forêt et des entreprises en création.
📍Art. 7 : Majoration exceptionnelle du taux de réduction d’impôts sur le revenu au titre des dons à des associations caritatives.
📍Art.7 quater : Possibilité pour les collectivités de voter un dégrèvement de taxe foncière pour les discothèques ( à la libre appréciation de la collectivité..).
📍Art 8 : Prolongation du PGE. Aujourd’hui 139Md€ ont été décaissés pour 670.000 entreprises, dont 95% de TPE-PME qui représentent 75% de l’encours.Le PGE est prorogé du 30 juin au 31 décembre 2021 et son remboursement pourra être étalé au-delà de 6 ans dans le cadre d’une procédure judiciaire. Je continue à plaider pour un allongement généralisé de la durée et des possibilités de sorties via une transformation en prêts participatifs ou en subventions mais pour l’instant en vain.
📍Art 9 : Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants (aide au paiement de 15% de la masse salariale).
📍Art.10 : Compensation des pertes de recettes pour certains régies publiques non accompagnés par le dispositif d’activité partielle (200 M€). Dotation pour certaines communes, EPCI et syndicats mixtes en difficulté (baisse en 2019 et 2020 d’épargne brute de + de 6,5 % et une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les D.S.P).
📍Art 11 : Prolongation du fonds de solidarité (30Md€ déjà décaissés) jusqu’au 31 aout 2021 avec une dégressivité à compter de juin.
📍Art 12 : Clarification de la possibilité d’effectuer des prêts participatifs.
➡ Espérons que ce texte sera celui de la sortie de crise avec un soutien en faveur des #entreprises encore touchées par les dernières contraintes et une pleine mise en œuvre du plan de relance.

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