🏛️ Le nouveau régime juridique pour assurer l’avenir de nos installations hydroélectriques : un texte essentiel voté au Sénat.
❗️Une nouvelle victoire du Cantal et de l’Aveyron, après celle des FRR, comme a bien voulu le rappeler le rapporteur général du budget et avec l’écoute de la ministre Maud Bregeon ! Merci.
👉 L’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par le Sénat sur l’avenir des concessions hydroélectriques qui plaidaient notamment pour un changement de régime juridique qui éviterait la remise en concurrence de l’exploitation des installations.
La réforme proposée poursuit deux objectifs :
− d’une part, clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l’octroi et le maintien, au profit d’EDF, de l’essentiel des concessions hydroélectriques françaises du pays, et sur l’absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance ;
− d’autre part, permettre la relance des investissements dans le secteur en vue d’augmenter la puissance installée de l’énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable et pilotable, grâce notamment à la construction de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage (Step).
👉 Nous avons opté pour un régime sui generis proposé par le texte, qui prévoit une forme de démembrement où l’État restera propriétaire des installations, et les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée de 70 ans, associé à une autorisation d’occupation domaniale.
👉 Surtout, grâce à un travail collectif de longue haleine, nous avons grâce au travail de la commission des finances du Sénat, traduit dans un amendement du rapporteur général Jean-François Husson, repris par le rapporteur de la commission des affaires économiques Daniel Gremillet, nous avons su faire aboutir un dispositif qui préserve les intérêts de nos territoires : communes, EPCI et Département.
Le dispositif repose sur deux entrées pour remédier aux difficultés que nos territoires auraient eu à connaître, car particulièrement concernés par le régime dit des « délais glissants ».
Ainsi, un prélèvement sur recettes (PSR) de l’Etat viendra compenser les pertes de recettes générées par cette réforme d’une part, et d’autre part un ajustement des modalités de répartition de l’IFER post réforme, vient équilibrer le dispositif.
👉 Les titulaires des nouveaux droits ne seront plus tenus d’exploiter les installations à des fins de production d’électricité ; cette absence d’obligation distingue le nouveau régime de celui de la concession dont l’objet est de répondre à un besoin de l’autorité concédante. C’est important pour Voie Navigable de France.
👉 Le préfet de département pourra créer un comité de suivi, d’information et de concertation pour toutes les installations d’une puissance supérieure à 4,5 MW ;
il sera obligatoire pour les installations dont la puissance maximale brute excède 500 MW. Ce comité aura pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur les installations autorisées à exploiter l’énergie hydraulique, et leur participation à la gestion des usages de l’eau.
👉 Conformément à la jurisprudence européenne, 40 % des capacités hydroélectriques de l’opérateur historique seront accessibles à ses concurrents, pendant une période de 20 ans :
− soit parce qu’elles seront directement exploitées par d’autres entreprises ou coexploitées avec EDF avec un partage de la production ;
− soit parce qu’une partie de la production d’EDF fera l’objet d’enchères concurrentielles accessibles à tous.
👉 J’ai pu faire adopter une douzaine d amendements sur ce texte essentiel à divers titres. J’en retiendrais deux éléments essentiels : la résolution d’un contentieux européens qui pouvait impacter durablement et fortement notre pays, le maintien des ressources pour nos collectivités territoriales qui accueillent des équipements hydroélectriques sur leur territoire.
