🏛️ Examen de la Proposition de loi relative à l’école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité.
🕚 A l’initiative de notre collègue Max Brisson, le Sénat a examiné cette PPL qui a le mérite de proposer un nouvel élan pour notre école. Instaurer un nouveau dialogue dans l’autonomie, un nouvel espoir pour une école plus décentralisée, plus équitable, plus respectueuse de l’élève ; Sortir des réponses que l’on entend trop souvent : « on l’a déjà fait », « c’est impossible »… Pourtant notre école ne fonctionne pas bien.
Je partage donc largement les propositions qui sont celles de mon collègue, et l’en remercie, visant à plus d’autonomie, plus de liberté. Pour autant, j’ai néanmoins déposé plusieurs amendements visant à défendre les compétences communales et même à renforcer le pouvoir des Maires et des conseils municipaux en matière de sauvegarde de nos classes rurales. J’ai aussi fait inscrire dans le texte la mention « l’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants ». Cette formulation doit notamment permettre de remettre en cause Parcoursup qui ne répond absolument pas à cet objectif, même si cette question n’a pu être abordée lors de la discussion.
Les avancées de ce texte sont les suivantes.
🕚 Dans son rapport du 14 décembre 2021 intitulé Une école plus efficacement organisée au service des élèves , la Cour des comptes établit un constat implacable: « la performance globale du système éducatif français, appréciée par les évaluations internationales, reste médiocre malgré l’importance des moyens mobilisés ». Le constat de crise de l’école ne fait plus débat. Perte de confiance des familles et des élèves, malaise des personnels de l’Éducation nationale, crise d’attractivité du métier d’enseignant, atteintes quotidiennes à la laïcité pourtant pilier de la République, sont autant de manifestations d’une institution affaiblit qui peine à trouver un nouveau souffle.
🕚 La Cour des comptes relève que « les systèmes scolaires les plus performants sont ceux qui donnent le plus de place à chaque établissement, fédérant à ce niveau la communauté éducative autour d’un projet commun qui encourage les enseignants à être novateurs et à améliorer leur performance et celles de leurs collègues ». Or, seules 10% des décisions éducatives sont prises au niveau des établissements, alors même que collèges et lycées sont dotés d’un conseil d’administration qui délibère et vote un budget chaque année. Ce chiffre descend à 2% concernant les décisions prises en autonomie totale. Et pour cause, toutes les réformes de notre système éducatif, entreprises depuis 60 ans, n’ont eu pour objectif que d’aménager un système vertical, uniforme et oublieux des particularités des établissements alors qu’aucune école, aucun collège, aucun lycée ne se ressemblent.
🕚 Il apparaît désormais à l’aune des diagnostiques posés sur une institution scolaire en grandes difficultés que l’autonomie doit s’imposer comme l’antidote aux maux de l’école. Donner une plus grande liberté aux écoles, aux directeurs et aux professeurs est incontournable pour promouvoir le mérite et l’égalité des chances. Ainsi, s’inspirant de la réforme d’ampleur du système éducatif britannique engagée à partir de 2010, visant à favoriser l’autonomie des établissements, cette proposition de loi prévoit, dans le cadre des expérimentations de l’article 37-1 de la Constitution, de poser les fondements de la création d’un modèle d’organisation des écoles publiques entièrement nouveau: les établissements publics autonomes d’éducation. (Article premier).
❗️Je m’y suis opposé. En effet, cette orientation mettrait en péril la place essentielle des communes dans notre système éducatif. Elle est aussi susceptible de remettre en cause la place de la commune dans la gestion de l’école en érigeant les écoles en EPLE, à l’image des collèges et des lycées.
🕚 Dans cette démarche, elle confère également une autorité hiérarchique aux directeurs des écoles maternelles et élémentaires (article 2). Cette proposition met en place des contrats de mission (article 3) pour les enseignants afin de donner plus de souplesse dans leurs affectations et de permettre aux établissements de répondre à des besoins qui leur sont spécifiques. Ces enjeux organisationnels et pédagogiques ont un effet sur le niveau scolaire des élèves. Sa baisse corroborée par les résultats des classements internationaux (TIMSS, PIRLS, PISA) affaiblit la promesse républicaine d’élévation sociale par l’école. L’institution scolaire doit donc s’atteler plus vivement à améliorer l’égalité des chances.
🕚 Cette proposition de loi prévoit donc de séparer la formation des professeurs du second degré de celle de leurs collègues du premier degré afin de mieux préparer ces derniers aux apprentissages des savoirs fondamentaux (articles 4 et 5). Elle prévoit également que le Ministère de l’Éducation nationale crée un service public de soutien scolaire, assuré par la création d’une réserve éducative. Cette disposition permettrait d’élargir l’accès des élèves au soutien scolaire (articles 6 et 7).
❗️J’ai proposé la suppression de Parcoursup qui n’assure pas une égalité de chance pour les jeunes et qui nie la dimension humaine dans l’orientation. On sait pourtant depuis 2018 les dégâts que cet algorithme provoque tant chez les lycéens que pour certaines filières pour lesquelles il est essentiel de mesurer la motivation et la dimension humaine de l’orientation. Cet amendement a été jugé irrecevable, de même que mon amendement de repli concernant plus spécifiquement l’exemption du recours à Parcoursup pour les élèves souhaitant intégrer les IFSI pour lesquels c’est particulièrement inadapté.
🕚 De plus, l’égalité des chances passe aussi par les territoires. Ainsi, il est proposé d’étendre les mesures en faveur des zones d’éducation prioritaire aux écoles situées en territoires ruraux à besoins éducatifs particuliers. Pour les communes rurales n’appartenant pas à une unité urbaine ou situées dans une aire urbaine de moins de 5000 habitants, il est prévu que le conseil municipal puisse donner son avis lorsqu’il est envisagé de fermer une classe et, en cas de vote défavorable de sa part, qu’un moratoire pour l’année suivante soit prononcé (articles 8 et 9).
❗️Je m’en réjouis. C’est une part de ma propre PPL visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires. J’ai déposé des amendements pour aller plus loin en renforçant les pouvoirs des conseils municipaux : portez plus forte de l’avis, fixation à 8 élèves du seuil minimal par classe, renforcement de l’information des parents d’élèves, possibilité d’obtenir une réouverture dans certains cas…
🕚 La multiplication du nombre d’atteintes à la laïcité est également un signe de l’affaiblissement de l’école et des difficultés qu’elle rencontre pour transmettre les valeurs républicaines et faire grandir des citoyens. Si le cadre posé par la loi de 2004 en application du principe de laïcité, sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, demeure pertinent, son application repose aujourd’hui en grande partie sur les enseignants et les chefs d’établissement, insuffisamment formés à ces sujets qui dépassent ceux de l’enseignement, souvent seuls face à ces défis. Ce texte propose donc de réaffirmer avec force le principe de laïcité au sein de l’école. Pour ce faire, il prévoit d’étendre le cadre de la loi de 2004 en faisant appliquer la neutralité politique et religieuse aux accompagnateurs lors des sorties scolaires (article 10).
🕚 Le texte a ainsi été adopté au Sénat cette nuit à 1h40, mais n’a à ce stade aucune assurance d’aboutir dans sa globalité au regard de la position du Gouvernement plutôt fermée sur les orientations de ce texte.
❗️Toutefois, l’avis du Conseil municipal que nous avons introduit avec le délai de 3 ans avant toute fermeture de classe semble susciter enfin l’adhésion du Gouvernement.
