LE POINT SUR … ZAN : Les 3 décrets d’application de la loi ZAN du 20 juillet 2023
🏛️LE POINT SUR … ❗️ZAN❗️: Les 3 décrets d’application de la loi ZAN du 20 juillet 2023 ont été publiés, au JO du 28 novembre. ❗️Ceux-ci traduisent, par voie réglementaire, différentes dispositions que le Sénat avait accepté de voir supprimées de sa PPL. Les trois décrets concernent : • La « nomenclature du ZAN »...










