🏛 Discours de politique générale d‘Elisabeth Borne, Première Ministre, à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

En droit constitutionnel français, une déclaration de politique générale est un acte par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou bien demande une approbation au Sénat, en présentant son programme de gouvernement. Sous la Ve République, l’usage veut que, après leur nomination, les Premiers ministres se présentent devant les députés et les sénateurs pour exposer de manière solennelle les grands axes de leurs programmes de gouvernement et les principales mesures qu’ils souhaitent mettre en oeuvre (art. 50-1 de la constitution). En revanche, le Gouvernement n’est pas dans l’obligation de solliciter la confiance du Parlement. Mme Borne, comme certains de ses lointains prédécesseurs, dont le plus emblématique est sans doute Michel Rocard, n’ayant pas de majorité absolue, n’a pas engagé la responsabilité de son gouvernement comme peut le permettre l’article 49-1 de notre constitution.

Elle a rappelé quelques grands principes d’action, a insisté au niveau de la méthode sur la nécessaire concertation et n’a guère rassuré quant au non moins nécessaire redressement de nos comptes publics. Chacun portera le regard qu’il souhaite sur sa déclaration. Je me félicite qu’elle ait souligné la place et l’importance du Sénat dans l’équilibre de nos institutions.

Le message de la Première Ministre a été lu au Sénat par Bruno le Maire, numéro 2 du Gouvernement, pendant que la Première Ministre le prononçait à l’Assemblée Nationale. Elisabeth Borne est venu ensuite en soirée présenter ses grands thèmes d’action au Sénat avant que les Présidents de Groupe ne lui répondent. Sa prestation avait davantage de souffle et de conviction que celle lue par son Ministre.

Ce discours s’inscrit dans un contexte qui nous oblige et nous engage, notamment pour garantir notre souveraineté et assurer la transition écologique, mais aussi pour faire face à la situation internationale que nous connaissons. Que retenir de ce discours?

Pour ma part, j’ai voulu vous faire partager thèmes majeurs qui en ressortent.

Les mots « ensemble », « bâtir », « compromis », « concertation », « création de commissions transpartisanes »… ont été les plus utilisés dans le discours de la Première Ministre. Il s’agissait donc de montrer la volonté d’écouter, de concerter, de travailler avec les corps intermédiaires, les élus locaux, les oppositions constructives…. Montrant par là, la volonté de changer de methode, peut-être sous la contrainte du moment, par rapport au précédent quinquennat qui fut très vertical, Mme Borne a laissé entendre que sa porte était ouverte. A voir si la réalité de l’action correspondra à cet appel, mais saisissons la main tendue pour la France et les Français si elle peut être saisie sans se renier et au contraire pour répondre aux attentes dans le respect des valeurs et d’un corpus programmatique. Nous verrons vite si cette invite est réelle et sincère. La perspective du retour du Conseiler territorial, sur laquelle je me suis récemment positionné (voir article du Journal des départements), a été évoquée et une commission transpartisane sur les institutions va y travailler.

Les principaux engagements pris par la Première Ministre sont les suivants:

Le premier défi est l’urgence du pouvoir d’achat.

Les deux clés majeures sont le plein emploi et la transition écologique.

Les trois principes d’action sont la responsabilité environnementale, la responsabilité budgétaire (Réduction de la dette en 2026 ! Retour à un déficit inférieur à 3%!. Cela semble bien lointain…) et le respect de l’engagement de ne pas augmenter les impôts.

Deux véritables annonces nouvelles, même si elles étaient d’autant plus attendues que pour la première elle est inéluctable et que pour la seconde elle avait été adoptée par le Sénat et que le précédent gouvernement l’avait rejetée :

La nationalisation d’EDF,

La deconjugalisation de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Les grands thèmes abordés avec les principales annonces qui s’y rapportent sont les suivants :

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le projet de loi sera présenté demain matin en conseil des ministres et devrait prévoir : plafonnement des loyers, maintien du bouclier tarifaire pour les carburants et l’électricité, mesures pour les gros rouleurs, revalorisation des minima sociaux et des pensions, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires…

Des réductions d’impôts : suppression de la redevance audiovisuelle, diminution des impôts de production (suppression de la CVAE).

Des mesures pour l’emploi : formation professionnelle, contrepartie d’activité pour les bénéficiaires du RSA, déverrouillage de l’apprentissage, création de France Travail (à la place de Pôle Emploi).

Maintien de l’objectif de réforme de la retraite.

Loi d’orientation énergie – climat avec des objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre filière par filière, des investissements dans le nucléaires et dans les énergies renouvelables, un accès au véhicule électrique pour 100€ par mois, la prorogation de ma Prim’Renov, la priorité accordée au ferroviaire.

Création d’un service public de la petite enfance.

Revalorisation du métier d’enseignant, approche territoriale de la santé et action en faveur de la prise en compte de la dépendance avec un vrai service public du grand âge.

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour agir en faveur de la sécurité, Loi de programmation pour la justice, Loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture en lien avec les enjeux de ce secteur essentiel (rémunération, renouvellement des générations, équilibre environnemental…), Nouvelle loi de programmation militaire, …

Les limites ou les angles morts de ce discours sont aussi nombreux et ne manquent pas d’inquiéter quant à la réelle prise en compte des enseignements des élections récentes, notamment pour nos territoires ruraux, mais aussi quant aux enjeux budgétaires et financiers.

Parmi ceux-ci, on peut notamment citer :

L‘absence de réponses volontaristes pour faire face aux déserts médicaux (on ne peut tout renvoyer à la prévention !). Sur ce point, nous proposerons notre texte pour la mise en place de 3000 médecins juniors sur les territoires.

La justice territoriale, l’annonce de la différenciation territoriale, l’adaptation de la règle commune, le maintien des services publics … qui ne sont pour l’heure que des mots et ne répondent pas à nos besoins. Là aussi, on ne lâchera rien. J’ai déjà saisi le Ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale à cet effet et j’ai apprécié à ce titre les premiers mots de Mme Borne qui doit garantir l’égalité des chances.

Une vraie réforme des finances publiques locales et de la fiscalité locale pour garder autonomie et responsabilité par delà les mesures conjoncturelles qui pourraient être apportées dans le contexte inflation que nos collectivités connaissent aussi.

Les paradoxes entre la défense et la revalorisation de nos productions industrielles comme agricoles, versus le maintien d‘une ouverture européenne des marchés. L’Europe doit renforcer nos souverainetés et non les mettre en péril. Le paradoxe d’un accord de libre échange signé avec la Nouvelle Zélande alors même que nous affirmons que nous voulons protéger nos agriculteurs. Sortons du « en même temps » qui n’est qu’une confusion …

L’absence de réelles économies ou de vraies pistes pour permettre de répondre aux enjeux de la situation très dégradée de nos finances publiques qui peut très vite fortement nous contraindre. La Cour des comptes a encore souligné la dégradation de nos comptes en dehors du « quoi qu’il en coûte », qui a de plus donné le sentiment qu’il était possible de vivre sans travailler. Nous avons besoin de plus de travail et de mieux rémunérer le travail.

Ce discours reste un exercice imposé qui pose des jalons, y compris là où jusqu’alors il n’y avait pas de volonté, mème s’il n’avait pas le souffle de certains autres qui s’inscrivaient toutefois souvent dans un contexte inédit.

Pour autant la situation exige de chercher un chemin constructif pour la France et pour les Français.

Il convient toutefois de s’assurer que le gouvernement avance avec sincérité, écoute, loyauté et volontarisme. Si tel est le cas, nous saurons, comme nous l’avons toujours fait au Sénat, et comme nous devons le faire aujourd’hui plus encore, sans compromission mais avec fermeté, être constructif et exigeant, nous saurons chercher l’apaisement sans reniement.

L’idéal serait dans ce cadre de bâtir une feuille de route autour d’un corpus indiquant clairement nos lignes rouges d’une part et nos 10 priorités fortes que l’on veut voir aboutir d’autre part, au premier rang desquelles l’instauration de réponses différenciées pour nos territoires ruraux et la lisibilité financière pour nos communes.

« Le Sénat ne dit jamais oui par discipline et jamais non par dogmatisme », comme aime à le rappeler Gérard Larcher.

« Bâtir ensemble », tel est le message essentiel délivré par Elisabeth Borne, souhaitons que les actes suivent les engagements. Faisons-en le pari, sans nous trahir, pour éviter une crise politique, des clivages et des fractures accrus, pour réparer la société française, pour relier les français, dans une opposition « d’intérêt général », en débureaucratisant, en sortant de la communication pour revenir à la politique et en écoutant le peuple.

« L’honneur de la politique c’est la force des convictions », a rappelé Bruno Retailleau.

En fait c’est une question de courage !