🏛 Discours de politique gĂ©nĂ©rale d‘Elisabeth Borne, PremiĂšre Ministre, Ă  l’AssemblĂ©e Nationale et au SĂ©nat.

7 juillet 2022
🏛 En droit constitutionnel français, une dĂ©claration de politique gĂ©nĂ©rale est un acte par lequel le Premier ministre engage la responsabilitĂ© du gouvernement devant l’AssemblĂ©e nationale ou bien demande une approbation au SĂ©nat, en prĂ©sentant son programme de gouvernement. Sous la Ve RĂ©publique, l’usage veut que, aprĂšs leur nomination, les Premiers ministres se prĂ©sentent devant les dĂ©putĂ©s et les sĂ©nateurs pour exposer de maniĂšre solennelle les grands axes de leurs programmes de gouvernement et les principales mesures qu’ils souhaitent mettre en oeuvre (art. 50-1 de la constitution). En revanche, le Gouvernement n’est pas dans l’obligation de solliciter la confiance du Parlement. Mme Borne, comme certains de ses lointains prĂ©dĂ©cesseurs, dont le plus emblĂ©matique est sans doute Michel Rocard, n’ayant pas de majoritĂ© absolue, n’a pas engagĂ© la responsabilitĂ© de son gouvernement comme peut le permettre l’article 49-1 de notre constitution.
Elle a rappelĂ© quelques grands principes d’action, a insistĂ© au niveau de la mĂ©thode sur la nĂ©cessaire concertation et n’a guĂšre rassurĂ© quant au non moins nĂ©cessaire redressement de nos comptes publics. Chacun portera le regard qu’il souhaite sur sa dĂ©claration. Je me fĂ©licite qu’elle ait soulignĂ© la place et l’importance du SĂ©nat dans l’équilibre de nos institutions.
🏛 Le message de la PremiĂšre Ministre a Ă©tĂ© lu au SĂ©nat par Bruno le Maire, numĂ©ro 2 du Gouvernement, pendant que la PremiĂšre Ministre le prononçait Ă  l’AssemblĂ©e Nationale. Elisabeth Borne est venu ensuite en soirĂ©e prĂ©senter ses grands thĂšmes d’action au SĂ©nat avant que les PrĂ©sidents de Groupe ne lui rĂ©pondent. Sa prestation avait davantage de souffle et de conviction que celle lue par son Ministre.
Ce discours s’inscrit dans un contexte qui nous oblige et nous engage, notamment pour garantir notre souverainetĂ© et assurer la transition Ă©cologique, mais aussi pour faire face Ă  la situation internationale que nous connaissons. Que retenir de ce discours?
Pour ma part, j’ai voulu vous faire partager 5ïžâƒŁ thĂšmes majeurs qui en ressortent.
1ïžâƒŁ Les mots « ensemble », « bĂątir », « compromis », « concertation », « crĂ©ation de commissions transpartisanes »  ont Ă©tĂ© les plus utilisĂ©s dans le discours de la PremiĂšre Ministre. Il s’agissait donc de montrer la volontĂ© d’écouter, de concerter, de travailler avec les corps intermĂ©diaires, les Ă©lus locaux, les oppositions constructives
. Montrant par lĂ , la volontĂ© de changer de methode, peut-ĂȘtre sous la contrainte du moment, par rapport au prĂ©cĂ©dent quinquennat qui fut trĂšs vertical, Mme Borne a laissĂ© entendre que sa porte Ă©tait ouverte. A voir si la rĂ©alitĂ© de l’action correspondra Ă  cet appel, mais saisissons la main tendue pour la France et les Français si elle peut ĂȘtre saisie sans se renier et au contraire pour rĂ©pondre aux attentes dans le respect des valeurs et d’un corpus programmatique. Nous verrons vite si cette invite est rĂ©elle et sincĂšre. La perspective du retour du Conseiler territorial, sur laquelle je me suis rĂ©cemment positionnĂ© (voir article du Journal des dĂ©partements), a Ă©tĂ© Ă©voquĂ©e et une commission transpartisane sur les institutions va y travailler.
2ïžâƒŁ Les principaux engagements pris par la PremiĂšre Ministre sont les suivants:
✔Le premier dĂ©fi est l’urgence du pouvoir d’achat.
✔Les deux clĂ©s majeures sont le plein emploi et la transition Ă©cologique.
✔Les trois principes d’action sont la responsabilitĂ© environnementale, la responsabilitĂ© budgĂ©taire (RĂ©duction de la dette en 2026 ! Retour Ă  un dĂ©ficit infĂ©rieur Ă  3%!. Cela semble bien lointain
) et le respect de l’engagement de ne pas augmenter les impĂŽts.
3ïžâƒŁ Deux vĂ©ritables annonces nouvelles, mĂȘme si elles Ă©taient d’autant plus attendues que pour la premiĂšre elle est inĂ©luctable et que pour la seconde elle avait Ă©tĂ© adoptĂ©e par le SĂ©nat et que le prĂ©cĂ©dent gouvernement l’avait rejetĂ©e :
✔La nationalisation d’EDF,
✔La deconjugalisation de l’AAH (Allocation Adulte HandicapĂ©).
4ïžâƒŁ Les grands thĂšmes abordĂ©s avec les principales annonces qui s’y rapportent sont les suivants :
✔Les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le projet de loi sera prĂ©sentĂ© demain matin en conseil des ministres et devrait prĂ©voir : plafonnement des loyers, maintien du bouclier tarifaire pour les carburants et l’électricitĂ©, mesures pour les gros rouleurs, revalorisation des minima sociaux et des pensions, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires

✔Des rĂ©ductions d’impĂŽts : suppression de la redevance audiovisuelle, diminution des impĂŽts de production (suppression de la CVAE).
✔Des mesures pour l’emploi : formation professionnelle, contrepartie d’activitĂ© pour les bĂ©nĂ©ficiaires du RSA, dĂ©verrouillage de l’apprentissage, crĂ©ation de France Travail (Ă  la place de PĂŽle Emploi).
✔Maintien de l’objectif de rĂ©forme de la retraite.
✔Loi d’orientation Ă©nergie – climat avec des objectifs de rĂ©duction des Ă©missions des gaz Ă  effet de serre filiĂšre par filiĂšre, des investissements dans le nuclĂ©aires et dans les Ă©nergies renouvelables, un accĂšs au vĂ©hicule Ă©lectrique pour 100€ par mois, la prorogation de ma Prim’Renov, la prioritĂ© accordĂ©e au ferroviaire.
✔CrĂ©ation d’un service public de la petite enfance.
✔Revalorisation du mĂ©tier d’enseignant, approche territoriale de la santĂ© et action en faveur de la prise en compte de la dĂ©pendance avec un vrai service public du grand Ăąge.
✔Loi d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur pour agir en faveur de la sĂ©curitĂ©, Loi de programmation pour la justice, Loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture en lien avec les enjeux de ce secteur essentiel (rĂ©munĂ©ration, renouvellement des gĂ©nĂ©rations, Ă©quilibre environnemental
), Nouvelle loi de programmation militaire, 

5ïžâƒŁ Les limites ou les angles morts de ce discours sont aussi nombreux et ne manquent pas d’inquiĂ©ter quant Ă  la rĂ©elle prise en compte des enseignements des Ă©lections rĂ©centes, notamment pour nos territoires ruraux, mais aussi quant aux enjeux budgĂ©taires et financiers.
Parmi ceux-ci, on peut notamment citer :
✔L‘absence de rĂ©ponses volontaristes pour faire face aux dĂ©serts mĂ©dicaux (on ne peut tout renvoyer Ă  la prĂ©vention !). Sur ce point, nous proposerons notre texte pour la mise en place de 3000 mĂ©decins juniors sur les territoires.
✔La justice territoriale, l’annonce de la diffĂ©renciation territoriale, l’adaptation de la rĂšgle commune, le maintien des services publics 
 qui ne sont pour l’heure que des mots et ne rĂ©pondent pas Ă  nos besoins. LĂ  aussi, on ne lĂąchera rien. J’ai dĂ©jĂ  saisi le Ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion territoriale Ă  cet effet et j’ai apprĂ©ciĂ© Ă  ce titre les premiers mots de Mme Borne qui doit garantir l’égalitĂ© des chances.
✔Une vraie rĂ©forme des finances publiques locales et de la fiscalitĂ© locale pour garder autonomie et responsabilitĂ© par delĂ  les mesures conjoncturelles qui pourraient ĂȘtre apportĂ©es dans le contexte inflation que nos collectivitĂ©s connaissent aussi.
✔Les paradoxes entre la dĂ©fense et la revalorisation de nos productions industrielles comme agricoles, versus le maintien d‘une ouverture europĂ©enne des marchĂ©s. L’Europe doit renforcer nos souverainetĂ©s et non les mettre en pĂ©ril. Le paradoxe d’un accord de libre Ă©change signĂ© avec la Nouvelle ZĂ©lande alors mĂȘme que nous affirmons que nous voulons protĂ©ger nos agriculteurs. Sortons du « en mĂȘme temps » qui n’est qu’une confusion 

✔L’absence de rĂ©elles Ă©conomies ou de vraies pistes pour permettre de rĂ©pondre aux enjeux de la situation trĂšs dĂ©gradĂ©e de nos finances publiques qui peut trĂšs vite fortement nous contraindre. La Cour des comptes a encore soulignĂ© la dĂ©gradation de nos comptes en dehors du « quoi qu’il en coĂ»te », qui a de plus donnĂ© le sentiment qu’il Ă©tait possible de vivre sans travailler. Nous avons besoin de plus de travail et de mieux rĂ©munĂ©rer le travail.
⏞ Ce discours reste un exercice imposĂ© qui pose des jalons, y compris lĂ  oĂč jusqu’alors il n’y avait pas de volontĂ©, mĂšme s’il n’avait pas le souffle de certains autres qui s’inscrivaient toutefois souvent dans un contexte inĂ©dit.
Pour autant la situation exige de chercher un chemin constructif pour la France et pour les Français.
Il convient toutefois de s’assurer que le gouvernement avance avec sincĂ©ritĂ©, Ă©coute, loyautĂ© et volontarisme. Si tel est le cas, nous saurons, comme nous l’avons toujours fait au SĂ©nat, et comme nous devons le faire aujourd’hui plus encore, sans compromission mais avec fermetĂ©, ĂȘtre constructif et exigeant, nous saurons chercher l’apaisement sans reniement.
L’idĂ©al serait dans ce cadre de bĂątir une feuille de route autour d’un corpus indiquant clairement nos lignes rouges d’une part et nos 10 prioritĂ©s fortes que l’on veut voir aboutir d’autre part, au premier rang desquelles l’instauration de rĂ©ponses diffĂ©renciĂ©es pour nos territoires ruraux et la lisibilitĂ© financiĂšre pour nos communes.
« Le Sénat ne dit jamais oui par discipline et jamais non par dogmatisme », comme aime à le rappeler Gérard Larcher.
⏞ « BĂątir ensemble », tel est le message essentiel dĂ©livrĂ© par Elisabeth Borne, souhaitons que les actes suivent les engagements. Faisons-en le pari, sans nous trahir, pour Ă©viter une crise politique, des clivages et des fractures accrus, pour rĂ©parer la sociĂ©tĂ© française, pour relier les français, dans une opposition « d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral », en dĂ©bureaucratisant, en sortant de la communication pour revenir Ă  la politique et en Ă©coutant le peuple.
« L’honneur de la politique c’est la force des convictions », a rappelĂ© Bruno Retailleau.
En fait c’est une question de courage !
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