Au SénatAménager les territoires, collectivement tout les en différenciant : un enjeu majeur aujourd’hui pour les citoyens et les collectivités de demain.

6 juillet 20220

C’est avec une profonde conviction d’aménageur territorial et de législateur public que je m’engage quotidiennement dans mes missions de parlementaire. Ainsi, la formation du nouveau gouvernement et des projets de cohésion territoriale à décliner sont autant de points cruciaux dans lesquels je fonde mon action d’une part, et dans lesquels de nombreux élus s’engagent dans leurs communes.

A ces titres, j’ai sollicité le nouveau Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires afin de positionner les enjeux majeurs entrant en résonance avec les réalités du Cantal, véritable territoire rural, de montagne et d’avenir.

 

Voici le texte intégral du courrier  :

Monsieur le Ministre,

Suite au remaniement ministériel du 4 juillet dernier, je vous adresse toutes mes sincères félicitations quant à votre promotion en qualité de Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Je sais pouvoir compter sur votre parfaite connaissance du terrain et des collectivités territoriales pour faire évoluer et progresser notre pays, en respectant et tenant compte des caractéristiques locales dans vos choix de politiques publiques.

Les réponses aux nombreux enjeux de nos territoires en matière d’aménagement doivent être construites collectivement, de manière différenciée et ajustée au regard des réalités observées sur le terrain, avec un objectif permanent de simplification et de dé-bureaucratisation. Il convient que nous sachions collectivement répondre aux messages envoyés, en particulier par les territoires ruraux qui se sentent oubliés et non entendus.

A ce titre, je souhaite attirer votre attention particulière sur trois sujets qui pourraient permettre d’envoyer un message immédiat aux habitants de nos territoires : les conditions d’application des objectifs de non artificialisation de sols, l’exercice de la compétence « eau », la situation des deux services publics prioritaires que sont la santé et l’éducation.

Les conditions d’application des objectifs de non artificialisation de sols :

Tout d’abord, il importe de reconsidérer le sujet complexe de la réforme liée aux applications de la loi « Climat et résilience », introduisant l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, que l’on peut partager bien évidemment mais qui constitue pour les territoires ruraux et de montagne, un véritable écueil.

Par-delà la mise en place de l’observatoire de l’artificialisation des sols introduit dans le décret du 4 mars dernier et l’allongement du calendrier de mise en œuvre, il me semble légitime de porter à votre connaissance une réalité non-prise en compte méritant une attention toute particulière dans les conditions d’applications de la loi « Climat et Résilience ». La dite-loi a pour ambition de renforcer la biodiversité et de préserver l’agriculture française. On ne peut que s’en réjouir et y souscrire.

Pour autant, de nombreux maires ruraux s’inquiètent de ne plus pouvoir orienter le développement de leur commune et assurer l’accueil de nouveaux arrivants au moment même où l’attractivité de nos territoires ruraux a été renforcée par la crise sanitaire. Il n’est pas acceptable que ce soit les territoires ruraux qui contribuent le plus à l’effort demandé pour palier à des déséquilibres causés par l’étalement urbain et métropolitain. Il convient de respecter les possibilités de chaque territoire de conserver leur attractivité, surtout quand leur consommation d’espaces par le passé s’est avérée particulièrement frugale.

A ce titre deux mesures d’assouplissement de bon sens pourraient être décidées au niveau national qui pourraient ensuite être converties dans la révision des SRADDET :

 

  • La non prise en compte dans le calcul des surfaces artificialisables des surfaces consacrées aux emprises des bâtiments agricoles, afin de redonner aux territoires ruraux et de montagne de réelles capacités d’exploitations agricoles, tout en maintenant l’accueil des populations souhaitant s’y installer ;

 

  • La prise en compte d’un volume de surface théorique constructible afin de donner de la souplesse, même si le cumul des surfaces réellement consommées peut rester plus faible mais sans préjuger a priori de leur localisation.

 

L’exercice de la compétence « eau » :

Au titre de l’exercice de la compétence « eau », la loi 3DS a hélas maintenu le transfert obligatoire de cette compétence à l’échéance 2026 aux intercommunalités. Même si une possibilité est offerte de maintenir des syndicats infra-communautaires, dont les conditions doivent être précisées par décret et dont le caractère limité est à craindre, il n’en demeure pas moins que cette décision reste incompréhensible sur le terrain. Nous avons déjà bien des sujets à traiter, bien des difficultés à surmonter, pourquoi s’acharner à vouloir réformer un service public qui fonctionne.

Je sollicite donc de votre part un assouplissement à ce titre, montrant votre écoute de la réalité du terrain, qui ne représente aucun effort financier, en laissant aux territoires et aux communes une liberté d’action, en rendant ce transfert de compétence facultatif et non obligatoire.

Ce serait en outre, un premier geste montrant la confiance qui pourrait être faite en responsabilité aux territoires pour renouer le lien bien au-delà des seuls enjeux financiers.

La situation des deux services publics prioritaires que sont la santé et l’éducation :

Enfin, la question des services publics sur nos territoires ruraux est majeure et suscite inquiétudes et incompréhensions qui se sont hélas traduites dans les urnes et suscitent des colères toujours vives. Elles sont compréhensibles au regard de l’éloignement inacceptable que connaissent trop de nos concitoyens, quand ce n’est pas de l’exclusion pure et simple. Deux services sont majeurs pour conserver nos populations et en accueillir de nouvelles : la santé et l’éducation.

Sur la santé, je porte une PPL visant à introduire une mesure contraignante pour lutter contre les déserts médicaux (médecins juniors et conventionnement sélectif). Pour le premier point, une unanimité existe aujourd’hui et un texte amendé devrait être présenté au Sénat dès la rentrée. J’espère que vous pourrez y souscrire. Quant aux hôpitaux de proximité et à l’accès aux spécialistes comme aux urgences, il convient d’introduire des souplesses pour écouter la réalité du territoire et de répondre aux conditions qui permettent à terme une application de la loi Rist.

Sur l’éducation, je vous propose, comme le Président de la République s’y est engagé lors du débat d’entre deux tours d’introduire une mesure prévoyant l’avis des conseils municipaux avant toute fermeture de classe. Je me propose de porter une PPL en ce sens.

J’espère que ces mesures retiendront votre attention.

D’autres relatives aux infrastructures publiques en milieu rural, en particulier tout ce qui touche aux réseaux et aux communications, pourront ensuite être abordées et faire l’objet d’une planification.

Je me tiens à votre disposition pour travailler sur ces sujets si vous le jugez pertinent et vous invite à venir dans le Cantal pour constater l’acuité de ces attentes avant d’agir. Je sais pouvoir retenir toute votre attention et votre bienveillance quant à ces sujets essentiels pour nos territoires ruraux et de montagne.

Je vous renouvelle toutes mes félicitations et mes encouragements pour conduire les missions qui sont les vôtres au service d’un aménagement et d’un développement équilibré du territoire, respectueux de l’environnement mais aussi de ceux qui y vivent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Stéphane SAUTAREL

 

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