J’étais hier l’orateur de mon groupe pour l’examen du projet de loi, certes technique mais essentiel à la vie économique de notre pays, de ratification de diverses ordonnances dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. Ce texte examiné en commission des finances était en outre rapporté par mon collègue Bernard Delcros.
4 ordonnances touchant à 4 sujets majeurs ont été ratifiées par le Sénat :
les moyens financiers accordés au fonds de solidarité à destination des entreprises, l’assouplissement des conditions d’accès à la commande publique pour le TPE et PME : non pénalisation du fait des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire et recours accrus aux PME de proximité, le renforcement et la réorganisation de BPI France (Banque Publique d’Investissement) pour venir en appui des entreprises sans peser sur la comptabilité nationale, la facilitation de l’octroi aux entreprises en difficulté d’avances en compte courant par des organismes de placement collectif de capital investissement ou de sociétés de capital-risque.Par-delà ces mesures, j’ai souhaité attiré l’attention du Gouvernement sur deux mesures majeurs qui pourraient être utiles en sortie de crise :
le renforcement des quasi fonds propres des entreprises via les prêts participatifs, y compris par transformation des PGE au moins pour certains secteurs d’activité, pour assurer des investissements post crise, le renforcement de la territorialisation partielle des marchés publics pour soutenir le tissu économique local qui doit bien sûr être encadré.Les mesures d’accompagnement des entreprises et des salariés victimes des mesures administratives prises par l’Etat pour faire face à la crise sanitaire, doivent être maintenues et garanties tant que les conditions d’exercice normal de l’activité économique ne sont pas rétablies, en les ciblant suivant les besoins propres à chaque secteur d’activité.
