Au SénatLes apports législatifs du Sénat en Novembre.

1 décembre 20210

FOCUS EN SEANCE

 

Passe sanitaire : le Sénat rejette le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Les sénateurs ont considéré qu’il était manifestement impossible de parvenir à un texte commun avec les députés.

Pour cause, le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale est revenu sur les principales mesures votées par le Sénat :

  • rétablissement au 31 juillet 2022 la date de terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement ;
  • retour sur la territorialisation et l’encadrement des outils de lutte contre l’épidémie que le Sénat avait définis ;
  • rétablissement de la nouvelle dérogation au secret médical au bénéfice des directeurs d’établissements d’enseignement scolaire.

Le Conseil constitutionnel vient de rappeler que la loi vigilance sanitaire ne doit pas priver le Parlement de son droit de se réunir, de contrôler l’action du Gouvernement et d’adopter des lois. Enfin, il vient de donner raison au Sénat en censurant la loi donnant aux chefs d’établissement accès aux informations médicales concernant les enfants. Le secret médical doit rester un principe essentiel !

Vidéo Philippe Bas : https://www.youtube.com/watch?v=6517jcC3xf8&t=2s

Empreinte carbone du numérique : le Sénat apporte des réponses concrètes

Si l’ouverture de la COP 26 à Glasgow nous rappelle la nécessité de réduire nos émissions de CO2, il est impératif que la transition écologique ne se réduise pas à des effets d’annonce.

Pour cette raison, le Sénat a voté définitivement la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Ce texte sénatorial est en réalité une réponse très concrète à l’un des plus grands enjeux de la transition écologique, celui de l’empreinte environnementale du numérique.

Le numérique, qui est un formidable outil au service de la transition écologique et de la sobriété énergétique, a lui aussi des répercussions environnementales.

Ce texte, qui va pouvoir immédiatement entrer en vigueur, vise donc à tirer le meilleur des nouvelles technologies en abordant 5 chantiers :

  • la sensibilisation du public,
  • la limitation du renouvellement des terminaux,
  • le développement des usages écologiquement vertueux,
  • la promotion de la sobriété des centres de données,
  • et enfin favoriser des stratégies numériques responsables pour les collectivités.

Vidéo Patrick Chaize : https://www.youtube.com/watch?v=IePzdRODQO8&t=2s

 

Indemnité inflation : le Sénat vote un dispositif plus juste, mieux ciblé et moins coûteux

 

Le Sénat a adopté le second budget rectificatif pour 2021. A l’initiative du Groupe LR, l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement a été supprimée au profit d’un dispositif plus juste, mieux ciblé et moins coûteux.

L’indemnité inflation du Gouvernement présentait plusieurs inconvénients : injuste, elle pouvait bénéficier à un foyer fiscal où cohabitent une personne gagnant moins de 2000 euros nets par mois avec une personne au très haut revenu. Mal ciblée, elle pouvait bénéficier à un citadin sans besoin de voiture et touchant 1995€ nets, mais pas à une infirmière à domicile, devant effectuer plusieurs trajets par jour et gagnant 2005€. Coûteuse, l’indemnité était enfin un nouveau chèque en bois de 3,8Md€ financé par de la dette, avec, de surcroît, un coût pour les entreprises chargées de la mettre en œuvre et des risques de fraude.

Le FMI a d’ailleurs fortement critiqué ce dispositif : « face à la flambée des prix de l’énergie (…) les autorités devraient éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses », soulignant en particulier qu’« il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation. »

Le Sénat a adopté une proposition visant à remplacer l’indemnité inflation par un triple dispositif :

  • une majoration de 150€ de la prime d’activité, pour aider les travailleurs pauvres et modestes, qui comptent parmi les premières victimes de la hausse des prix des carburants ;
  • une allocation exceptionnelle de 150€ pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, en plus de la prime de Noël prochainement versée ;
  • une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité, notamment à destination des chômeurs et des jeunes en insertion.

Avec ce nouveau mécanisme, des publics que le Gouvernement avait oubliés, seront dorénavant aidés. C’est le cas par exemple des familles monoparentales avec un enfant gagnant un peu plus de 2000€. Le dispositif du Sénat est ainsi mieux ciblé et plus juste.

Le coût total de la mesure votée est évalué à 1,5Md€, bien en-deçà de la mesure dispendieuse du Gouvernement.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement qui doit faire le choix de reprendre la proposition du Sénat, qui a démontré qu’il est possible de soutenir le pouvoir d’achat des Français sans vider les caisses de l’Etat !

 

FOCUS EN COMMISSION

Santé : 12 recommandations du Sénat pour lutter contre la désertification médicale

Trop de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, en raison notamment de délais d’attente trop longs ou de distances trop importantes à parcourir. Cette situation concerne non seulement les espaces ruraux mais aussi certaines villes moyennes ou des zones périurbaines. Confrontés à la désertification médicale, qui se dégrade d’année en année, les élus, interpellés en permanence sur ces sujets, sont inquiets, voire en colère.

Pourquoi l’État, à qui incombe, la responsabilité exclusive de la politique de la santé, éprouve-t-il autant de difficultés à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins ? Les agences régionales de santé, créées en 2009, ont-elles permis d’agir plus efficacement dans ce domaine ? Quel rôle les élus locaux peuvent-il jouer pour contribuer à améliorer l’offre de soins sur leurs territoires ? Quelles sont les bonnes pratiques locales ? Quel est le bon échelon local pour agir efficacement, en application du principe de subsidiarité ?

Le rapport de la Délégation aux Collectivités territoriales, intitulé « Les collectivités territoriales à l’épreuve des déserts médicaux : l’innovation territoriales en action » répond à l’ensemble de ces interrogations et formule des recommandations propres à encourager les initiatives locales en matière d’accès aux soinset à supprimer ou limiter certaines entraves à leur expression.

 

L’essentiel du rapport :http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021-Documents_PDF/20211020_DCT_Deserts_medicaux_Essentiel.pdf

 

 

3 questions à Catherine DEROCHE

Sénatrice de Maine-et-Loire

Présidente de la Commission des Affaires Sociales du Sénat

sur

le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

1 – Le Sénat vient de voter en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui représente plus de 500 milliards d’euros de budget. Quelles ont été les priorités du Sénat ?

Le Sénat a rappelé des fondamentaux défendus par la commission des affaires sociales. Nous voulons que l’Etat compense à l’assurance maladie le budget réel de l’agence Santé Publique France. Nous avons rejeté le financement par la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) du plan d’investissement pour l’hôpital qui doit être assumé par l’Etat. Il a été décidé une augmentation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires à l’assurance maladie pour l’exercice 2021. Le sénat a encadré les transferts de compétences aux professions non médicales. Enfin des mesures pour pallier les difficultés d’accès aux soins en zone de densité faible en médecins ont été votées.  De plus nous avons regretté le manque d’ambition de la branche autonomie récemment créée et de la branche famille.

2 – Pour quelles raisons le Sénat s’inquiète-t-il de l’absence dans le projet de budget d’une stratégie de retour à l’équilibre des comptes sociaux ?

La perspective de dette éternelle de la sécurité sociale, tout en continuant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, nous a fait rejeter la trajectoire financière pluriannuelle qui prévoit de très lourds déficits au moins jusqu’en 2025 sans stratégie de retour à l’équilibre.

3 – Le Sénat a pointé l’urgence du redressement des comptes de la branche vieillesse et appelle le gouvernement à cesser de repousser une réforme difficile, mais indispensable. Pensez-vous que celle-ci aura lieu avant la fin du quinquennat du Président Macron ?

Je rappelle que le gouvernement d’Edouard Philippe a fait voter début 2020 par le 49-3 une réforme des retraites annoncée comme la réforme du siècle ! Sauf qu’elle est incompréhensible et inapplicable et de fait toujours dans les placards de l’Assemblée nationale. Nous avons voté pour une conférence réunissant organisations syndicales et représentants de l’Etat pour formuler des propositions en vue d’atteindre l’équilibre financier des régimes de base en 2030. En l’absence d’accord nous proposons un report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, la convergence des régimes spéciaux avant 2032 et une accélération de la réforme Touraine de 2014. Le sénat a voulu prendre ses responsabilités contrairement au gouvernement.

Pour en savoir plus le PLFSS 2022 : https://lesrepublicains-senat.fr/plfss-2022-les-senateurs-denoncent-labsence-de-strategie-de-retour-a-lequilibre/

 

CA NOUS INTERESSE

Congrès des Maires de France : les élus au cœur de la République

Au sortir d’une crise sanitaire sans précédent et au cœur d’une crise sociale et économique loin de s’achever, les maires réunis en Congrès ont de nouveau témoigner de leur rôle fondamental de piliers de la République.

À cinq mois de l’élection présidentielle, et après un quinquennat placé sous le signe de la recentralisation, de normes et de contraintes toujours plus fortes, les sénateurs ont appelé à davantage de décentralisation et de liberté pour les élus locaux.

Les réformes à venir devront s’accompagner d’une vaste réflexion sur l’autonomie financière des collectivités et être une priorité du prochain quinquennat.

Le Sénat est et restera la maison des territoires. La crise sanitaire a confirmé le rôle essentiel de nos élus qui ont su montrer agilité, souplesse et complémentarité avec le département et la région.

 

CA NOUS INTERPELLE

Maltraitance animale : le Sénat rejette l’obligation faite aux maires de capturer, identifier et stériliser les chats errants de leur commune.

Face au coût exorbitant de cette obligation, le Sénat a obtenu le rejet de cette disposition.  A raison d’environ 10 millions de chats errants en France, d’un coût moyen de stérilisation de 120 euros et d’identification de 70 euros : la facture pour les maires aurait représenté 2 milliards d’euros !

 

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