Au SénatFinances :Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2021 – Projet de loi de finances (PLF) 2022 – Commission transports à la Region.

22 novembre 20210
Le Sénat a adopté le second budget rectificatif pour 2021, avec plusieurs ajustements mais aussi la capacité à répondre à des besoins de fin de gestion. L’indemnité inflation proposée par le Gouvernement a été supprimée au profit d’un dispositif plus juste, mieux ciblé et moins coûteux.
📌 L’indemnité inflation du Gouvernement présentait plusieurs inconvénients :
📍Injuste, elle pouvait bénéficier à un foyer fiscal où cohabitent une personne gagnant moins de 2000 euros nets par mois avec une personne au très haut revenu.
📍Mal ciblée, elle pouvait bénéficier à un citadin sans besoin de voiture et touchant 1995€ nets, mais pas à une infirmière à domicile, devant effectuer plusieurs trajets par jour et gagnant 2005€.
📍Coûteuse, l’indemnité était enfin un nouveau chèque en bois de 3,8Md€ financé par de la dette, avec, de surcroît, un coût pour les entreprises chargées de la mettre en œuvre et des risques de fraude.
📌 Le Sénat, n’ignorant pas certaines situations de grande précarité, a adopté une proposition de la commission des finances, visant à remplacer, en complément du chèque énergie, l’indemnité inflation par un triple dispositif :
📍une majoration de 150€ de la prime d’activité, pour aider les travailleurs pauvres et modestes, qui comptent parmi les premières victimes de la hausse des prix des carburants ;
📍une allocation exceptionnelle de 150€ pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, en plus de la prime de Noël prochainement versée ;
📍une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité, notamment à destination des chômeurs et des jeunes en insertion.
📌 Avec ce nouveau mécanisme, des publics que le Gouvernement avait oubliés, seront dorénavant aidés. C’est le cas par exemple des familles monoparentales avec un enfant gagnant un peu plus de 2000€. Le dispositif du Sénat est ainsi mieux ciblé et plus juste. Le coût total de la mesure votée mercredi soir est évaluée à 1,5Md€, bien en-deçà de la mesure dispendieuse du Gouvernement (3,8Md€).
📌 La balle est désormais dans le camp du Gouvernement qui doit faire le choix de reprendre la proposition du Sénat, qui a démontré qu’il est possible de soutenir le pouvoir d’achat des Français sans vider les caisses de l’Etat. Je serai membre de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui réunira lundi matin 7 Députés et 7 Sénateurs pour tenter de trouver un compromis.
🧮 Aujourd’hui s’est ouvert au Sénat l’examen du projet de loi de finances 2022 après plusieurs semaines de préparation au sein de la commission des finances au cours desquelles de nombreuses auditions d’acteurs du monde économique et financier ont été réalisées. J’ai notamment présenté, avec d’autres collègues, mon rapport sur les crédits des programmes Mobilité hier en commission des finances. Nous avons proposé l’adoption des crédits même si plusieurs sujets d’inquiétudes demeurent.
📌 Mais par-delà les approches sectorielles, cette année, alors que la reprise économique s’avère plus forte qu’espérée au cours des derniers mois (il faut dire que nous avions aussi eu un ralentissement plus conséquent que d’autres), c’est un budget livré « en kit » dont nous nous apprêtons à discuter :
📍Lors de son dépôt le 22 septembre, il était qualifié d’incomplet par le Haut Conseil des finances publiques lui-même. Les principales mesures annoncées au cours des derniers mois par Le Président Macron n’y figuraient en effet pas (à savoir le « grand plan d’investissement » et le « revenu d’engagement » notamment).
📍Après son passage à l’Assemblée nationale, le budget qui est arrivé au Sénat aujourd’hui porte des mesures de dépenses en surabondance. D’un budget incomplet, nous sommes passés à un budget de campagne, assorti de mesures hétéroclites.
📌 Les travaux de la commission des finances et l’examen en séance qui débute doivent composer avec un budget évolutif et manifestement insincère (inflation non prise en compte à la hauteur des enjeux, dépenses en augmentation : plus de 60 milliards d’euros de déficit supplémentaire sur le quinquennat hors mesures sanitaires, dégradation de tous nos ratios sans réforme structurelle).
📌 Nous allons siéger jusqu’à mardi pour examiner toute la première partie du PLF qui porte sur les recettes, mais rien n’indique que nous parviendrons à adopter un article d’équilibre qui ne mettrait pas en péril nos finances publiques et surtout les générations futures. Nous verrons à l’issue comment aborder la deuxième partie et le volet dépenses.
J’aurai l’occasion d’y revenir plus en détail.
🧮 Cet après-midi, aller et retour à Lyon pour présider la commission transports du Vôseil régional : point d’étape sur le schéma d’accessibilité de la Région et examen des rapports soumis à la prochaine commission permanente.
📌 Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée:
📍La Region respecte bien sûr la réglementation avec de nombreux investissements : Aménagement des arrêts ferroviaires et accès aux trains (200 millions d’euros dont 40% déjà engagés), Assistance PMR et information des voyageurs, Aménagement de 1800 points d’arrêts prioritaires sur le réseau routier (43% rendus accessibles à ce jour), 95% des autocars sont en conformité.
📍la Region conduit aussi des actions volontaires et innovantes : carnet de voyage adapté au handicap cognitif, signalétique accessible pour tous, gratuité des transports pour les accompagnants de personnes en situation de handicap, création d’une plateforme numérique dédiée.
La concertation avec les associations et un point d’avancement formel avec elles seront réalisés en 2022.
📌 L’examen des rapports « Transports » soumis à la Commission Permanente du 26 novembre : les points majeurs :
📍des conventions pour la tarification intermodale, notamment avec le réseau Trans’Cab de la CABA (produit TER/TRANS’CAB).
📍des installations d’abris voyageurs dans les communes (pas de dossier du Cantal cette fois-ci mais les réponses sont positives pour toute demande entrant dans le champ).
📍des ajustements de conventions pour soutenir les aéroports : plus de 650.000 € en faveur de celui d’Aurillac au total après le rajout de 4 opérations complémentaires.
📍des acquisitions de 19 rames TER bénéficiant du plan de relance pour plus de 46M€, une attribution de 48M€ à SNCF Voyageurs pour la rénovation de 16 rames, le financement d’un atelier de maintenance ferroviaire à Saint-Etienne pour 44M€.
📍le financement des études et du DCE de la ligne Montluçon – Bourges à hauteur de 441K€.
📍diverses conventions de délégation ou de transfert pour l’organisation de services de transports scolaires et de voyageurs avec des acteurs de proximité (communes et intercommunalités), et des aides individuelles aux familles.

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