Au SénatLe travail législatif et parlementaire au service de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

18 juillet 20220

J’ai pu dernièrement contribuer aux travaux et aux propositions de loi (P.P.L) de mes collègues sénatrice et Sénateurs Anne VENTALON, Olivier RIETMANN, Mathieu DARNAUD,  Cédric VIAL et Christian BILHAC, en co-signant trois P.P.L, traitant de sujets au coeur des enjeux de nos territoires ruraux.

La première proposition de loi vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes (E.P.C.I). En effet, de nombreuses remontées des Maires nous amènent -fort logiquement- à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal, issue de la loi Notre du 7 août 2015, et ce, pour deux raisons distinctes :

  • celle d’abord de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes du Code Général des Collectivités ;
  • celle ensuite de passer outre les difficultés de mise en ouvre de ce transfert de compétence, difficultés observées maintenant depuis de très longs mois, n’étant favorable ni pour les citoyens , ni pour les collectivités.

La seconde proposition de loi vise à faciliter l’accès par la population en zone rurale aux offices de pharmacies. Une loi de 2016 et une ordonnance de 2018 sont venues réformer les conditions d’implantations. Cependant, un énième retour de terrain et des Maires concernés permet de ressortir que ces nouvelles dispositions sont difficilement applicables dans les zones rurales pour de nombreuses communes.

Il est donc envisageable  d’en adapter et d’en différencier les implantations, garantissant un accès satisfaisant aux médicaments, tout en gardant  à l’esprit le besoin d’équilibre du maillage officinal. Un regroupement sur des territoires dont les communes limitrophes représentent une population de 3500 habitants étant envisagé, il conviendrait de l’étendre pour des communes allant jusqu’à 2500 habitants.

La troisième proposition de loi vise à exonérer des obligations de Zéro Artificialisation Nette les communes rurales de 2000 habitants, ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’espaces naturels.

 

Il est indispensable de se mobiliser pour un aménagement du territoire réfléchi et équitable, prenant en compte les réalités de terrain vécues quotidiennement par les citoyens et les maires de nos territoires ruraux et de montagne. Le travail législatif est un des leviers prépondérant pour situer nos enjeux aux endroits les plus attendus par nos concitoyens et par les collecyvotés publiques de compétences de proximité.

 

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