🗞️ Refonte des finances locales et budget 2027 :
Reprise de l’article de « Maire Info » :
Pourquoi j’ai refusé cette mission pourtant honorable : « Je considère qu’il n’est plus possible de solliciter davantage l’effort financier de la part des collectivités territoriales, faute de quoi notre contrat social, notre équilibre territorial, notre service public local, notre croissance tirée par l’investissement public local… seraient mis à mal ! Il faut d’abord clarifier les compétences en déterminant les moyens de les accomplir plutôt que de s’engager de manière aventureuse dans cette mission dont on voit bien l’instrumentalisation qu’il peut en être faite dans le contexte actuel. »
📰💬 « Sébastien Lecornu confie à trois parlementaires sa mission sur les ressources des collectivités.
Alors que le contexte budgétaire reste tendu, les deux députés et la sénatrice missionnés doivent faire, d’ici fin juin, de premières propositions sur une probable nouvelle contribution des collectivités au budget de 2027. Mais aussi sur une refonte de leur financement.
À quelle sauce les collectivités vont-elles être mangées l’an prochain ? C’est l’une des questions à laquelle vont devoir répondre les trois parlementaires qui viennent d’être nommés par le Premier ministre afin de plancher sur « les ressources financières locales ». Avec en ligne de mire, notamment, la probable nouvelle contribution des collectivités au budget 2027. Autant dire, un sujet particulièrement sensible.
Confiée aux députés du Gers et du Puy-de-Dôme, Jean-René Cazeneuve (Renaissance) et Christine Pirès Beaune (PS), ainsi qu’à la sénatrice du Jura et vice-présidente de la Chambre haute Sylvie Vermeillet (Union centriste), cette mission délicate va, en outre, devoir travailler dans un contexte budgétaire contraint, alors même que les conséquences du conflit au Moyen-Orient devraient, à coup sûr, complexifier davantage l’équation.
Contribution « équitable et acceptable » en 2027
L’économie française est, en effet, déjà frappée par les conséquences de la situation géopolitique avec une croissance nulle au premier trimestre, une inflation qui progresse et des dépenses en augmentation. Quand bien même le gouvernement hésite encore à élargir les quelques aides accordées à certains secteurs (pour compenser notamment la hausse des prix du pétrole), Sébastien Lecornu a déjà annoncé 6 milliards d’euros de nouvelles économies pour l’année 2026, dont le détail devait être connu cette semaine – et qui pourrait indirectement frapper les collectivités.
Dans ce contexte, les parlementaires auront donc deux missions, a dévoilé Christine Pirès Beaune dans un communiqué paru ce lundi. En premier lieu, ils devront d’abord « dresser un bilan de l’effort demandé aux collectivités au titre du redressement des comptes publics en 2025 et 2026 ». Et, sur cette base, ils devront proposer, ensuite, « un montant et des modalités de contribution légitimes, équitables et acceptables » dans le cadre, cette fois, du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. En somme, quelles nouvelles ponctions les communes, intercommunalités, départements et régions devront-ils subir l’an prochain ?
Trouver une position commune ne devrait donc pas être une mince affaire pour les trois parlementaires désignés, tant leurs conceptions diffèrent sur le sujet. Jean-René Cazeneuve s’est déjà exprimé sur la question, dans une note parue fin février (et mise à jour le mois dernier). Pour lui, les communes et intercommunalités ne sont « pas à l’os », elles se porteraient même « plutôt bien » malgré « le mur d’investissements qui les attend ». Une bonne raison donc, selon lui, pour qu’elles fassent un effort plus important qu’en 2025 et 2026 pour réduire le déficit public. L’ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée a ainsi déjà une idée très précise de la ponction que les collectivités devraient subir l’an prochain : « Autour de 5 milliards d’euros » .
Assurant qu’elle travaillera « en toute indépendance et conservera sa liberté d’appréciation », Christine Pires Beaune a de son côté fait valoir, à plusieurs reprises par le passé, que les collectivités ne sont « pas responsables » du déficit public. « Nous ne voulons pas être enfermés dans une mission qui servirait uniquement à donner un blanc-seing à l’exécutif dans la perspective du prochain budget », a notamment expliqué dernièrement son homologue socialiste de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette.
« Redonner des marges de manœuvre »
❗️Initialement pressenti pour faire partie de la mission, le sénateur du Cantal Stéphane Sautarel (apparenté LR) a, lui, finalement préféré y renoncer. Outre un calendrier jugé « pas raisonnable » car bien trop serré pour ce type de travail, celui-ci ne souhaitait pas se « résoudre à poursuivre une ponction sur les collectivités alors que celles-ci ne sont en rien responsable des déficits publics » et alors « qu’on souligne leur comportement vertueux ».
Le second volet de la mission portera, quant à lui, sur « les enjeux d’adéquation du panier des recettes des collectivités aux compétences qu’elles exercent, avec le renforcement de leur autonomie », indique, dans son communiqué, la députée du Puy-de-Dôme, également Première questeure de l’Assemblée nationale.
Les trois parlementaires devront ainsi faire une série de recommandations « en faveur d’une refonte du schéma global de financement des collectivités », tout « en veillant à assurer la cohérence entre la compétence exercée et la source de financement associée et à redonner des marges de manœuvre, notamment fiscales, aux exécutifs locaux ».
« Le système des finances locales est dans un état de coma dépassé, on ne peut plus sans arrêt rustiner », a ainsi expliqué récemment la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, en soulignant que les collectivités souhaitent une « sécurisation » de leurs dotations, une « visibilité pluriannuelle » sur leurs finances et davantage de « péréquations ».
❗️Pas de quoi convaincre Stéphane Sautarel qui rappelle, dans son propre communiqué, que « cette question a déjà fait l’objet de nombreuses propositions », celui-ci estimant que, « désormais [elle] doit être tranchée dans le cadre du futur projet présidentiel ». Reste que dans le contexte politique actuel, sans majorité à l’Assemblée et une élection présidentielle qui se rapproche à grands pas, les marges de manœuvre pour mettre en oeuvre une telle réforme risque d’être assez limitées.
En attendant, les trois parlementaires missionnés par Sébastien Lecornu devront remettre au gouvernement un pré-rapport le 30 juin prochain, avant que la version définitive ne soit dévoilée « fin septembre ». Ce rapport complet devrait ainsi permettre, selon Christine Pirès Beaune, « d’alimenter la rédaction du projet de loi de finances pour 2027 » qui est, habituellement, présenté à cette période. »
🔜Je rappelle en outre que j’ai déjà fait des propositions sur le sujet qui son accessible sur mon site internet.
