Deux rendez vous importants ce jour pour faire prospérer la nécessité de conduire des initiatives innovantes pour lutter contre les déserts médicaux. L’Association des Départements Français (ADF) organisait ce mercredi en visioconférence, dans le cadre de sa commission égalité, présidée par Sophie Borderie présidente du Lot-et-Garonne, une table ronde relative à l’égalité d’accès aux soins dans les Départements, à laquelle j’étais invité pour présenter ma PPL (Proposition de loi). Cette initiative s’inscrit dans le droit fil de l’interpellation adressée au Premier ministre par l’AMRF, l’association des maires ruraux, le week-end dernier lors de son congrès national, montrant combien cette préoccupation est au centre des attentes des français et des ruraux en particulier. Ce fut l’occasion pour moi de rappeler les attendus de ma proposition de loi pour laquelle les esprits ont évolué depuis plusieurs années même si je n’en méconnais pas les limites encore existantes. J’ai pu insister en particulier sur la mise en place du conventionnement sélectif en faveur des professionnels s’installant dans les territoires en déficit d’offre en matière de médecine généraliste libérale.5 raisons majeures plaident pour cette solution :
D’abord une responsabilité politique visant à donner un égal accès à nos concitoyens à un des premiers services attendus à juste titre par ceux-ci : la santé, et donc la conviction qu’une vraie dimension démocratique se cache derrière cette question.
Ensuite, une réponse indispensable pour concourir à toutes les politiques d’attractivité que nos collectivités tentent de developer : il ne peut en effet y avoir d’attractivité territoriale sans offre éducative et de santé.
Une réponse qui appelle au courage politique mais qui est la seule des réponses coercitives à être respectueuse de la constitution, respectant la liberté d’installation et ne différenciant pas la tarification.
Une proposition équilibrée puisque face aux nouvelles attentes adressées aux internes, elle propose de revaloriser leurs indemnités. Par ailleurs, on ne saurait accepter que cette réforme soit impossible par crainte de la réaction des internes qui auraient le pouvoir de bloquer notre système hospitalier, ce qui serait une preuve encore plus inquiétante de leur fragilité.
Enfin, cette réponse s’inscrit en complémentarité à toutes les mesures incitatives en place, qui obtiennent des résultats même s’ils sont insuffisants, et que la PPL renforce. Elle s’inscrit aussi complémentarité avec les solutions de médecins salariés par les collectivités qui offrent aussi de vraies réponses. Le Président du Conseil départemental de Saône et Loire, André Accary, a également participé à cette table ronde pour témoigner de la réussite de cette initiative. En fin de journée j’ai pu rencontrer Bruno Retailleau, Président de mon groupe au Sénat, et Catherine Deroche, Présidente de la commission des affaires sociales au Sénat, pour voir de quelle manière cette proposition de loi pourrait être inscrite à l’ordre du jour ou pour le moins prise en compte dans le processus législatif. La voie de la prolongation de l’internat d’une année que je propose à l’article 3 avait déjà fait l’objet d’un travail pour être introduit par le Sénat dans un autre texte. Nous avons convenu de rechercher un moyen d’introduire par amendement cette proposition dans le cadre du PLFSS. En effet, cette piste est aujourd’hui assez largement acceptée par l’ordre des médecins même si elle demeure encore contester par des associations d’internes. Une meilleure reconnaissance de leurs conditions de travail et de leurs indemnités doit permettre d’avancer, comme je le propose à l’article 6, surtout qu’il s’agirait d’une année post doctorat permettant une activité de plein exercice avec les avantages afférents. Le conventionnement sélectif, proposé de manière incitative et expérimentale dans mon article 1, nécessite encore un travail de persuasion important et pourrait s’inviter dans le débat présidentiel parmi les principales attentes de la ruralité. C’est en effet un sujet majeur qui mérite du courage et des choix partagés de réforme pour éviter que l’immobilisme ne conduise à une anomalie démocratique qui deviendrait insupportable. Je vais rester vigilant et mobilisé sur cette PPL dont désormais nul ne peut ignorer l’absolue nécessité. Prochaine étape un rendez-vous au Ministère de la Santé et des Solidarités, et une proposition de cosignature de ma PPL au delà des sénateurs de la majorité sénatoriale dans un calendrier post-PLFSS selon les avancées intervenues ou pas d’ici là.