Au SĂ©nat🏛 ZĂ©ro artificialisation nette (ZAN) : les prĂ©cisions du SĂ©nat.

19 mai 2022
👉 Face aux difficultĂ©s majeures que fait naĂźtre cette perspective, Ă  la mise en Ɠuvre excessive, et qui va bien au delĂ  de la loi elle-mĂȘme dĂ©jĂ  trop contraignante et Ă  laquelle je m’étais opposĂ©, le SĂ©nat a souhaitĂ© porter Ă  la connaissance de tous les Maires les Ă©lĂ©ments qui suivent. Sans remise en cause de ces mesures, c’est l’avenir mĂȘme de notre ruralitĂ© qui est en grave danger.
👉 Les communes sont depuis plusieurs annĂ©es confrontĂ©es Ă  une complexification croissante des rĂšgles d’urbanisme. Ce phĂ©nomĂšne a pour consĂ©quence de limiter les prĂ©rogatives des Ă©lus locaux et surtout de contrarier les projets de dĂ©veloppement qu’ils conduisent pour leur territoire. Il devient alors de plus en plus difficile de crĂ©er les conditions favorables Ă  l’accueil de populations nouvelles et au dĂ©veloppement d’une activitĂ© Ă©conomique pĂ©renne.
👉 Lors de l’examen de la loi « climat et rĂ©silience », le SĂ©nat a tenu Ă  modĂ©rer le gouvernement dont les positions Ă©taient apparues bien Ă©loignĂ©es de la rĂ©alitĂ© vĂ©cue par les Ă©lus locaux sur le terrain. C’est ainsi que le SĂ©nat a obtenu, lors de l’examen de la loi, plusieurs modifications significatives destinĂ©es Ă  adapter et Ă  assouplir l’application de l’objectif de « zĂ©ro artificialisation nette ». MĂȘme si ces avancĂ©es n’étaient pas suffisantes, et devront demain faire l’objet d’assouplissements, elles constituaient quelques amĂ©liorations aujourd’hui remises en cause. En effet, le dĂ©cret relatif Ă  la nomenclature de l’artificialisation des sols publiĂ© par le gouvernement, le 29 avril dernier, va Ă  l’encontre de la loi votĂ©e par le Parlement sur plusieurs aspects. Il ne tient par exemple pas compte des situations particuliĂšres Ă  chaque commune et de la territorialisation des mesures.
👉 Le dĂ©cret relatif aux objectifs et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales du SRADDET Ă©laborĂ© par la RĂ©gion va aussi Ă  l’encontre de la loi votĂ©e par le Parlement. Le dĂ©cret prĂ©voit, en effet, que le SRADDET ne permettra pas une application souple des objectifs mais s’imposera de maniĂšre trĂšs contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes, sans marge d’adaptation. Le dĂ©cret a supprimĂ© l’approche diffĂ©renciĂ©e et territorialisĂ©e qui est celle de la loi. Fort heureusement, la Region Auvergne RhĂŽne-Alpes cherchera Ă  ne pas ajouter des contraintes aux contraintes et Ă  diffĂ©rencier son approche selon les territoires urbains et ruraux pour nous laisser de la souplesse. Mais le risque juridique introduit par le gouvernement crĂ©e un alĂ©as supplĂ©mentaire.
👉 Le SĂ©nat avait introduit dans la loi des critĂšres de territorialisation permettant de prendre en compte les spĂ©cificitĂ©s locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activitĂ©s Ă©conomiques (y compris agricoles), l’impact des lĂ©gislations relatives aux zones littorales et Ă  la montagne, les besoins liĂ©s au dĂ©veloppement rural, les efforts dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s par les collectivitĂ©s ainsi que les projets d’intĂ©rĂȘt communal ou intercommunal. Le SĂ©nat avait tenu Ă  adapter la loi Ă  la rĂ©alitĂ© Ă  laquelle sont confrontĂ©es les communes. LĂ  encore, le dĂ©cret relatif aux objectifs et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales du SRADDET publiĂ© par le Gouvernement a supprimĂ© l’ensemble de ces critĂšres au mĂ©pris de la loi votĂ©e.
👉 Le Gouvernement, en publiant ces dĂ©crets, remet en cause les dispositions inscrites dans la loi : non seulement il ne tient pas compte du vote exprimĂ© par les deux AssemblĂ©es mais il ne prend aucunement en compte les difficultĂ©s auxquelles les Maires sont quotidiennement confrontĂ©s. Ces dĂ©crets sont Ă  la fois un dĂ©ni de dĂ©mocratie puisque l’Etat de droit suppose que la loi s’impose aux dĂ©crets et un modĂšle de technocratie.
👉 C’est la raison pour laquelle, en lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent au dĂ©cret d’application comme le commandent nos institutions.
👉 Par-delĂ , comme je vous l’indique lors de chacun de mes dĂ©placements, nous devrons d’une part veiller Ă  une application la plus souple possible dans le cadre qui hĂ©las nous est imposĂ©, et d’autre part Ă  dĂ©fendre une Propositin de loi (PPL) portĂ©e par le groupe « RuralitĂ© » du SĂ©nat, que j’ai cosignĂ©e, pour introduire des pouvoirs propres et dĂ©rogatoires en faveur des Maires ruraux permettant de dĂ©roger de maniĂšre encadrĂ©e Ă  ces contraintes.
👉 Comptez sur moi pour ne rien lĂącher sur ce point essentiel qui illustre parfaitement le dĂ©crochage de nos territoires dont le centralisme de certaines dĂ©cisions ignorent la rĂ©alitĂ© de terrain, et qui contribue au sentiment d’abandon et de non Ă©coute dont nous sommes victimes.
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