Au Sénat🏛 Zéro artificialisation nette (ZAN) : les précisions du Sénat.

Face aux difficultés majeures que fait naître cette perspective, à la mise en œuvre excessive, et qui va bien au delà de la loi elle-même déjà trop contraignante et à laquelle je m’étais opposé, le Sénat a souhaité porter à la connaissance de tous les Maires les éléments qui suivent. Sans remise en cause de ces mesures, c’est l’avenir même de notre ruralité qui est en grave danger.

Les communes sont depuis plusieurs années confrontées à une complexification croissante des règles d’urbanisme. Ce phénomène a pour conséquence de limiter les prérogatives des élus locaux et surtout de contrarier les projets de développement qu’ils conduisent pour leur territoire. Il devient alors de plus en plus difficile de créer les conditions favorables à l’accueil de populations nouvelles et au développement d’une activité économique pérenne.

Lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat a tenu à modérer le gouvernement dont les positions étaient apparues bien éloignées de la réalité vécue par les élus locaux sur le terrain. C’est ainsi que le Sénat a obtenu, lors de l’examen de la loi, plusieurs modifications significatives destinées à adapter et à assouplir l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Même si ces avancées n’étaient pas suffisantes, et devront demain faire l’objet d’assouplissements, elles constituaient quelques améliorations aujourd’hui remises en cause. En effet, le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols publié par le gouvernement, le 29 avril dernier, va à l’encontre de la loi votée par le Parlement sur plusieurs aspects. Il ne tient par exemple pas compte des situations particulières à chaque commune et de la territorialisation des mesures.

Le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET élaboré par la Région va aussi à l’encontre de la loi votée par le Parlement. Le décret prévoit, en effet, que le SRADDET ne permettra pas une application souple des objectifs mais s’imposera de manière très contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes, sans marge d’adaptation. Le décret a supprimé l’approche différenciée et territorialisée qui est celle de la loi. Fort heureusement, la Region Auvergne Rhône-Alpes cherchera à ne pas ajouter des contraintes aux contraintes et à différencier son approche selon les territoires urbains et ruraux pour nous laisser de la souplesse. Mais le risque juridique introduit par le gouvernement crée un aléas supplémentaire.

Le Sénat avait introduit dans la loi des critères de territorialisation permettant de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activités économiques (y compris agricoles), l’impact des législations relatives aux zones littorales et à la montagne, les besoins liés au développement rural, les efforts déjà réalisés par les collectivités ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal. Le Sénat avait tenu à adapter la loi à la réalité à laquelle sont confrontées les communes. Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de la loi votée.

Le Gouvernement, en publiant ces décrets, remet en cause les dispositions inscrites dans la loi : non seulement il ne tient pas compte du vote exprimé par les deux Assemblées mais il ne prend aucunement en compte les difficultés auxquelles les Maires sont quotidiennement confrontés. Ces décrets sont à la fois un déni de démocratie puisque l’Etat de droit suppose que la loi s’impose aux décrets et un modèle de technocratie.

C’est la raison pour laquelle, en lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent au décret d’application comme le commandent nos institutions.

Par-delà, comme je vous l’indique lors de chacun de mes déplacements, nous devrons d’une part veiller à une application la plus souple possible dans le cadre qui hélas nous est imposé, et d’autre part à défendre une Propositin de loi (PPL) portée par le groupe « Ruralité » du Sénat, que j’ai cosignée, pour introduire des pouvoirs propres et dérogatoires en faveur des Maires ruraux permettant de déroger de manière encadrée à ces contraintes.

Comptez sur moi pour ne rien lâcher sur ce point essentiel qui illustre parfaitement le décrochage de nos territoires dont le centralisme de certaines décisions ignorent la réalité de terrain, et qui contribue au sentiment d’abandon et de non écoute dont nous sommes victimes.