Au SĂ©natđ ZĂ©ro artificialisation nette (ZAN) : les prĂ©cisions du SĂ©nat.19 mai 2022 Face aux difficultĂ©s majeures que fait naĂźtre cette perspective, Ă la mise en Ćuvre excessive, et qui va bien au delĂ de la loi elle-mĂȘme dĂ©jĂ trop contraignante et Ă laquelle je mâĂ©tais opposĂ©, le SĂ©nat a souhaitĂ© porter Ă la connaissance de tous les Maires les Ă©lĂ©ments qui suivent. Sans remise en cause de ces mesures, câest lâavenir mĂȘme de notre ruralitĂ© qui est en grave danger. Les communes sont depuis plusieurs annĂ©es confrontĂ©es Ă une complexification croissante des rĂšgles dâurbanisme. Ce phĂ©nomĂšne a pour consĂ©quence de limiter les prĂ©rogatives des Ă©lus locaux et surtout de contrarier les projets de dĂ©veloppement quâils conduisent pour leur territoire. Il devient alors de plus en plus difficile de crĂ©er les conditions favorables Ă lâaccueil de populations nouvelles et au dĂ©veloppement dâune activitĂ© Ă©conomique pĂ©renne. Lors de lâexamen de la loi « climat et rĂ©silience », le SĂ©nat a tenu Ă modĂ©rer le gouvernement dont les positions Ă©taient apparues bien Ă©loignĂ©es de la rĂ©alitĂ© vĂ©cue par les Ă©lus locaux sur le terrain. Câest ainsi que le SĂ©nat a obtenu, lors de lâexamen de la loi, plusieurs modifications significatives destinĂ©es Ă adapter et Ă assouplir lâapplication de lâobjectif de « zĂ©ro artificialisation nette ». MĂȘme si ces avancĂ©es nâĂ©taient pas suffisantes, et devront demain faire lâobjet dâassouplissements, elles constituaient quelques amĂ©liorations aujourdâhui remises en cause. En effet, le dĂ©cret relatif Ă la nomenclature de lâartificialisation des sols publiĂ© par le gouvernement, le 29 avril dernier, va Ă lâencontre de la loi votĂ©e par le Parlement sur plusieurs aspects. Il ne tient par exemple pas compte des situations particuliĂšres Ă chaque commune et de la territorialisation des mesures. Le dĂ©cret relatif aux objectifs et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales du SRADDET Ă©laborĂ© par la RĂ©gion va aussi Ă lâencontre de la loi votĂ©e par le Parlement. Le dĂ©cret prĂ©voit, en effet, que le SRADDET ne permettra pas une application souple des objectifs mais sâimposera de maniĂšre trĂšs contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes, sans marge dâadaptation. Le dĂ©cret a supprimĂ© lâapproche diffĂ©renciĂ©e et territorialisĂ©e qui est celle de la loi. Fort heureusement, la Region Auvergne RhĂŽne-Alpes cherchera Ă ne pas ajouter des contraintes aux contraintes et Ă diffĂ©rencier son approche selon les territoires urbains et ruraux pour nous laisser de la souplesse. Mais le risque juridique introduit par le gouvernement crĂ©e un alĂ©as supplĂ©mentaire. Le SĂ©nat avait introduit dans la loi des critĂšres de territorialisation permettant de prendre en compte les spĂ©cificitĂ©s locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins dâimplantation dâactivitĂ©s Ă©conomiques (y compris agricoles), lâimpact des lĂ©gislations relatives aux zones littorales et Ă la montagne, les besoins liĂ©s au dĂ©veloppement rural, les efforts dĂ©jĂ rĂ©alisĂ©s par les collectivitĂ©s ainsi que les projets dâintĂ©rĂȘt communal ou intercommunal. Le SĂ©nat avait tenu Ă adapter la loi Ă la rĂ©alitĂ© Ă laquelle sont confrontĂ©es les communes. LĂ encore, le dĂ©cret relatif aux objectifs et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales du SRADDET publiĂ© par le Gouvernement a supprimĂ© lâensemble de ces critĂšres au mĂ©pris de la loi votĂ©e. Le Gouvernement, en publiant ces dĂ©crets, remet en cause les dispositions inscrites dans la loi : non seulement il ne tient pas compte du vote exprimĂ© par les deux AssemblĂ©es mais il ne prend aucunement en compte les difficultĂ©s auxquelles les Maires sont quotidiennement confrontĂ©s. Ces dĂ©crets sont Ă la fois un dĂ©ni de dĂ©mocratie puisque l’Etat de droit suppose que la loi s’impose aux dĂ©crets et un modĂšle de technocratie. Câest la raison pour laquelle, en lien avec lâAMF, un recours devant le Conseil dâEtat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi sâimposent au dĂ©cret dâapplication comme le commandent nos institutions. Par-delĂ , comme je vous lâindique lors de chacun de mes dĂ©placements, nous devrons dâune part veiller Ă une application la plus souple possible dans le cadre qui hĂ©las nous est imposĂ©, et dâautre part Ă dĂ©fendre une Propositin de loi (PPL) portĂ©e par le groupe « RuralitĂ© » du SĂ©nat, que jâai cosignĂ©e, pour introduire des pouvoirs propres et dĂ©rogatoires en faveur des Maires ruraux permettant de dĂ©roger de maniĂšre encadrĂ©e Ă ces contraintes. Comptez sur moi pour ne rien lĂącher sur ce point essentiel qui illustre parfaitement le dĂ©crochage de nos territoires dont le centralisme de certaines dĂ©cisions ignorent la rĂ©alitĂ© de terrain, et qui contribue au sentiment dâabandon et de non Ă©coute dont nous sommes victimes. amĂ©nagement du territoireincohĂ©rence lĂ©gislativeruralitĂ©urbanisme