Un travail budgétaire inédit et complexe !

Le travail budgétaire n’a rarement été aussi dense et complexe en matière de préparation de budget qu’ne cette fin d’année 2020, venant s’adjoindre au travail du PLFSS 2021 et du Plan de relance.

C’est dans ses conditions inédites que j’ai pris poste au sein de la commission des finances en tant que secrétaire et à la commission mixte paritaire en tant que membre.

Cette présence significative sera, je le souhaite avec force, décisive à l’avenir pour que notre territoire cantalien puisse bénéficier des meilleurs outils et moyens quant au développement des politiques publiques locales mais également de contrôler l’action gouvernementale devant ces défis inédits liés au post crise Covid 19.

Enfin, une des avancées significatives est notamment le vote d’un amendement concernant la Dotation Globale de Fonctionnement des communes : ce dernier vise à garantir et réduire l’écart entre communes urbaines et communes rurales. Une première étape qui, je le défendrai avec toutes mes convictions, doit aider à reconsidérer les mécanismes de financement des collectivités et de les rééquilibrer en faveur de la ruralité !

 

En voici son verbatim : « Cet amendement se base sur le rapport Gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) sur le coefficient logarithmique utilisé pour déterminer l’augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire. Ce rapport précise que celui-ci a été introduit pour compenser les charges de centralité des communes les plus peuplées. On y explique que celles-ci étant à l’époque impossibles à calculer réellement, on avait estimé leurs montants sur les dépenses constatées des communes en fonction de la population. On voyait à l’époque que ces charges étaient, par habitant, à peu près constantes jusqu’à 500 habitants ainsi qu’au-delà de 200000 habitants.

On avait à l’époque calqué l’augmentation de la DGF forfaitaire en multipliant la population par un coefficient à croissance logarithmique de la population ce qui les portaient grosso modo à un montant proportionnel aux dépenses constatées. Ce coefficient, toujours appliqué, vaut donc 1 jusqu’à 500 habitants, 2 au-dessus de 200000 habitants et entre ces deux valeurs il est donné par la formule :

Coeff = où POP est la population DGF de la commune et LOG10 désigne le logarithme décimal.

Le rapport cité ci-dessus montre que désormais l’adéquation de la courbe des « charges » et celle du coefficient logarithmique ne se correspondent qu’entre 1000 à 100000 habitants. En-deçà comme au-delà, les dépenses de charges par habitants sont grosso modo égales (Confère p 10-11 du rapport précité).

Afin de coller à cette réalité nouvelle et dans la logique d’utilisation du coefficient logarithmique, il paraît indispensable de s’adapter à cette réalité nouvelle d’autant plus que de plus en plus, les charges de centralité sont portées par les intercommunalités. C’est pourquoi cet amendement propose de ramener le ratio de 1 à 1,6 sur une plage de population variant de 1000 à 100 000 habitants.

Ci-dessous, quelques éléments principaux concernant le travail sur les budgets :

PLFSS 2021 :

Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :

• le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;
• l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse;
• l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
• le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.

Cependant, des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :

• la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France – ANSP) ;
• l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;
• la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;
• la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.

PLFR n°4 :

 

Mardi 24 novembre 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 249 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis :

• Préservation des crédits du sport, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée ;
• Maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros ;
• Vote de crédits, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et de 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne ;
• Concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, adoption d’une clause de « retour à meilleure fortune » selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que du principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.

PLF 2021 (1^ère partie) :

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Après la discussion générale sur le texte, il a procédé à l’examen de l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, les prévisions d’exécution 2020 et l’exécution 2019. Les sénateurs ont adopté cet article, modifié par un amendement du Gouvernement actualisant les prévisions du déficit public en 2020 : ce dernier s’établirait à 11,3 % (amt I-1084 – art. liminaire).

Les sénateurs ont ensuite adopté l’article 31, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 26,9 Md€ en 2021.

Vendredi 20 novembre 2020, le Sénat a entamé l’examen des articles de la première partie.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

• relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (amts I-47de la commission des finances et I-527 – art. 2) ;
• porter temporairement de 10 % à 12,5 % le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, afin de compenser les surcoûts du télétravail (amt I-1085ter et sous-amt I-1241 – insérant un art. après l’art. 2) ;
• supprimer les limites concernant la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers, afin de favoriser l’attractivité de l’hôpital public (amt I-278bis – insérant un art. après l’art. 2) ;
• mettre en place une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (amt I-1196– insérant un art. après l’art. 2) ;
• supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence (amt I-713rect ter – insérant un art. après l’art. 2) ;
• amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (amt I-49de la commission des finances – art. 3) ;
• introduire un régime de déduction pour épargne de précaution au profit des jeunes pêcheurs artisans aux sociétés de pêche artisanale (amt I-319 rect. – insérant un art. après l’art. 3) ;
• maintenir au moins à son niveau de 2020 le fonds postal national de péréquation territorial (amt I-654 rect. – insérant un art. après l’art. 3) ;
• prévoir la possibilité pour les jeunes adultes d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME (amt I-82rect bis – – insérant un art. après l’art. 3 quinquies) ;
• étendre le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque (amt I-859bis – insérant un art. après l’art. 3 quinquies) ;
• étendre le champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux (amts I-36bis et I-217 – art. 3 sexies) ;
• étendre temporairement le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté, sous condition d’un plan de reprise ou de structuration validé dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc(amt I-1204 bis insérant un art. après l’art. 3 sexies) ;
• quantifier l’activité numérique sur le territoire des géants du numérique afin de les imposer comme les autres s’ils atteignent un certain seuil (amt I-1015 – insérant un art. après l’art. 3 nonies) ;
• revoir le dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, de crédit d’impôt au profit des bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises pour la période du reconfinement (amts I-1249de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 3 nonies) ;
• élargir le crédit d’impôt Premier abonnement aux publications de la connaissance et du savoir (amt I-1189quater – insérant un art. après l’art. 3 decies) ;
• bonifier des crédits d’impôt sur les enregistrements phonographiques (amt I-1251du rapporteur général – insérant un art. après l’art. 3 decies), sur le théâtre (amt I-638 bis – insérant un art. après l’art. 3 undecies) et sur le spectacle vivant (amt I-1042 – insérant un art. après l’art. 3 duodecies) ;
• élargir le  crédit d’impôt théâtre à tous les spectacles vivants non musicaux (amtI-637 – art. 3 undecies) ;
• exonérer d’impôt sur le revenu les auteurs et artistes qui, ne pouvant accéder aux aides du fonds de solidarité, ont néanmoins bénéficié d’une aide financière exceptionnelle des fonds d’urgence sectoriels (amt I-593 – insérant un art. après l’art. 3 decies) ;
• créer une »épargne de précaution et de travaux » pour les propriétaires de monuments historiques (amt I-1160bis – insérant un art. après l’art. 3 duodecies) ;
• étendre d’un an, soit jusqu’en 2022, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (amt I-54de la commission des finances – art. 3 sexdecies) ;
• inciter les entreprises à investir, en majorant à titre temporaire les coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis (amt I-56de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;
• instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés  et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (amt I-692bis – insérant un art. après l’art. 4) ;
• étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs (amt I-166bis, I-304 rect. bis, I-968 rect. ter– insérant un art. après l’art. 4) ;
• instaurer, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité liée à la crise sanitaire (amt I-58de la commission des finances adopté par 174 voix pour et 70 contre – insérant un art. après l’art. 4). Le taux de cette contribution a été porté à 2% (s/amt I-1254 adopté par 174 voix pour et 70 contre) ;
• introduire une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance (amt I-1252du rapporteur général – insérant un art. après l’art. 4);
• multiplier par cinq, de façon temporaire, le plafond de report en arrière des déficits (amt I-57de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4). Le report en arrière des déficits (dispositif du « carry back« ) permet aux entreprises d’absorber rapidement une partie de leurs pertes ;
• revenir sur la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (amts I-229, I-451, I-504rect. bis, I-525 rect. quater, I-743 rect. bis, I-806 – supprimant l’art. 7) ;
• obliger toute entreprise fermant un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant (amt I-29bis – art. 8) ;
• obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, à rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif (amt I-30bis – art. 8) ;
• supprimer la surtaxe sur les bureaux créée par la loi de finances pour 2020 (amt I-276bis – insérant un art. après l’art. 8 quater);
• étendre le dispositif d’abattement des plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir, aux communes situées en zone B1 (amts I-345bis, I-602 rect. et I-814 – insérant un art. après l’art. 8 quater) ;
• proroger d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (amts I-347 et I-813– insérant un art. après l’art. 8 quater) ;
• autoriser les salariés, de façon exceptionnelle, à débloquer de manière anticipée leur épargne salariale (amt I-496bis – insérant un art. après l’art. 8 quinquies) ;
• intégrer la vente en l’état futur d’achèvement dans le dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche  (amts I-342ter, I-604 rect. bis et I-812 rect. – insérant un art. après l’art. 8 sexies)
• étendre le dispositif des dons de biens meubles mobiliers de l’État ou des organismes publics aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les associations (amt I-1199 – insérant un art. après l’art. 8 sexies) ;
• réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit (amt I-24 – insérant un art. après l’art. 9) ;
• réduire le taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (amt I-241– insérant un art. après l’art. 9) ;
• soumettre les productions des agences de presse au taux réduit de TVA de 5,5 % (amt I-182– insérant un art. après l’art. 9) ;
• fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable à la billetterie de l’esport (amts I-12bis et I-236 – insérant un art. après l’art. 9) ;
• appliquer un taux de TVA à 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 répondant aux exigences prévues par le droit européen. (amt I-1205– insérant un art. après l’art. 9) ;
• étendre le taux réduit de la TVA applicable aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) aux livraisons à soi-même d’immeubles de ce type (amts I-1057bis, I-1174 rect. ter – art. 9 ter) ;
• étendre le taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (amts I-885bis et I-1055 – insérant un art. après l’art. 9 quater) ;
• actualiser le dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements et appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation (amt I-1229bis – insérant un art. après l’art. 9 quater) ;
• relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises, ainsi que le taux maximum de déduction, dans le cadre du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (amt I-449de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – insérant un art. après l’art. 12) ;
• revenir sur l’unification au niveau national des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) (amts I-244, I-531, I-658, I-723bis et I-917 rect. – supprimant l’art. 13) ;
• appliquer aux véhicules « flex-fuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 que celles prévues pour les motorisations combinant l’essence ainsi que le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL) (amt I-691 – art. 14) ;
• lisser la hausse du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans, afin notamment de ne pas pénaliser les constructeurs français (amt I-63de la commission des finances – art.14) ;
• permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel des frais de transports en commun par l’employeur (amt I-446de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –  art. 14 ter) ;
• augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences (amts I-350bis, I-359 rect. bis et I-693 rect. bis –  art. 15) ;
• renforcer de manière temporaire le suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants (amt I-65– insérant un art. après l’art.15) ;
• introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-66– insérant un art. après l’art.15) ;
• supprimer le plafond, fixé à 100 000 euros, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, et donc moins polluants (amt I-450– insérant un art. après l’art. 15) ;
• porter de 6 mois l’augmentation de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques TICPE prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics. (amts I-996ter – art. 15 ter) ;
• reporter, au 1er janvier 2022, l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises. (amt I-689 – insérant un art. après l’art. 15 ter) ;
• attribuer une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (amts I-85, I-105rect. et I-622 rect.– insérant un art. après l’art. 15 quater) ;
• accorder aux collectivités, pour la taxe générale sur les activités polluantes, une franchise correspondant à la part de déchets résiduels inévitables (amts I-115 et I-572– insérant un art. après l’art. 15 quinquies) ;
• revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour Mayotte et la Guyane (amt I-1200bis – insérant un art. après l’art. 15 quinquies) ;
• aménager le dispositif de contribution prévu pour le secteur de la blockchain et des crypto-actifs (amt I-1193– art. 21) ;
• concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, revenir sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (amt I-69– art. 22) ;
• créer un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (amt I-70 – insérant un art. après l’art. 22) ;
• améliorer le dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (amts I-333ter, I-674 rect. bis, I-677 rect. quater, I-879 rect. quater et I-950 rect. – insérant un art. après l’art. 22) ;
• revenir sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (amts I-71de la commission des finances, I-268, I-303, I-502 rect. bis, I-642 rect. ter, I-664, I-966 rect.– supprimant l’art. 22 bis) ;
• relever de 1 285 millions d’euros à 1 685 millions d’euros le plafond de TICPE affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2021 (amt I-550– art. 24) ;
• maintenir l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d’assurance-décès. (amts I-22, I-73de la commission des finances, I-270 rect. et I-882 rect. – art. 24) ;
• augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (amt I-1098 et sous-amt I-1256– art. 24) ;
• revenir sur la modification de la répartition des responsabilités budgétaires entre les chambres d’agriculture et sur la fixation du régime de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (amts I-74de la commission des finances et I-558– supprimant l’art. 24 bis).

Mercredi 25 novembre 2020, à l’issue des explications de vote sur l’ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir le résultat du scrutin public), cette partie du projet de loi.

Plan de relance :

En complément des mesures d’urgence, comme le chômage partiel ou le fonds de solidarité, doté de crédits en 2020 mais pas en 2021, même si les crédits reportés de 2020 sur les différents dispositifs d’urgence seront récupérés en 2021, la mission « plan de relance » constitue un des plus importants budgets du PLF 2021. Il n’est pourtant pas exclu que ces crédits soient encore « rechargés » en fonction de l’évolution de l’épidémie et de ses conséquences sur l’économie.

La mission « Plan de relance » ne respecte guère le principe de spécialité des crédits et aurait pu être qualifiée de « générale », tant elle abonde des politiques relevant traditionnellement des autres missions du budget général. En outre, elle est structurée en trois programmes tellement vastes que, par application du principe de fongibilité, l’autorisation parlementaire laissera en fait une grande liberté d’action aux gestionnaires de programme.

 

La mission « Plan de relance » représente 36,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 22 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), répartis entre trois programmes :

• Le programme 362 « Écologie » avec 18,4 milliards d’euros en AE, mais seulement 6,6 milliards d’euros en CP ;
• Le programme 363 « Compétitivité », avec 6 milliards d’euros en AE et 4 milliards d’euros en CP ;
• Et le programme 364 « Cohésion », avec 12 milliards d’euros en AE et 11,4 milliards en CP dès 2021.

 

Il faut y ajouter le coût des impôts de production, qui s’élève à 20 milliards d’euros sur deux ans, mais aussi les crédits déjà engagés en 2020, à hauteur de 15 milliards d’euros. Sans oublier les crédits engagés sur d’autres missions budgétaires, qui correspondent à 13 milliards d’euros, ainsi que les crédits mis en œuvre par les administrations de sécurité sociale, à hauteur de 9 milliards d’euros, mais aussi par Bpifrance ou la Banque des territoires, pour 5 milliards d’euros.

Trois questions essentielles se posent :

• Est-ce vraiment un plan de relance ?
• Quels sont les objectifs ?
• Comment sera-t-il mis en œuvre ?

 

Samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a terminé l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Créées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, ces missions sont la traduction budgétaire du plan du Gouvernement destiné à accompagner la relance de l’économie, à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les sénateurs ont adopté les articles 56 à 56 octies rattachés. Sur ces articles, ils ont adopté des amendements visant à :

– limiter les opérations de conception-réalisation pour lesquelles les acheteurs publics peuvent déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique aux marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment (amts II-183, II-209 rect., II-230 rect. ter, II-303 rect. bis, II-310 rect. bis et II-359 rect. ter – art. 56 quinquies) ;

– exclure les petites et moyennes entreprises (PME) du champ des contreparties exigibles des bénéficiaires des crédits de la mission « Plan de relance » (amts II-23 de la commission des finances et II-161 – art. 56 sexies) ;

– confier à la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, la mise en œuvre de certaines actions en faveur de l’inclusion numérique (amt II-296 rect. bis – insérant un art. après l’art. 56 sexies) ;

– permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer, dans le cadre du plan de relance, la gestion des fonds dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité (amt II-317 rect. – insérant un art. après l’art. 56 octies).