En circonscriptionAu service des collectivités !

3 décembre 2020

Être élu local et législateur est une responsabilité importante, et ne peut se concrétiser sans transferts ni facilités pensées en faveur des collectivités de notre territoire cantalien.

Depuis maintenant quelques semaines, je me suis positionné en faveur d’une plus grande autonomie dans la gestion de nos structures publiques locales, objectivée par des volontés de déconcentration, décentration, différenciation et décomplexification.

Il en va de l’avenir de la République dans tous les territoires français, ces derniers sombrant actuellement dans de multiples et trop nombreuses hétérogénéités.

Quelques sujets m’ont permis d’engager ma responsabilité parlementaire lors de ces dernières séances dans la haute assemblée ou au sein des commissions ou groupes de travail ad hoc.

 

Loi Accélération et Simplification de l’Action Publique :

La loi ASAP, toujours en phase d’audition au conseil constitutionnel, comporte différents articles modifiant le code de la commande publique : contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, expulsion facilitée des squatteurs de résidence secondaire, démarche administratives simplifiées.

Tout autant d’outils devant aider les acteurs et structures publiques à œuvrer quotidiennement.

Je viendrai préciser l’ensemble ces éléments dès lors que le conseil constitutionnel aura statué sur les articles concernés.

Zones de Revitalisation Rurale

Les actions en faveur des territoires ruraux et de montagne se doivent d’être soutenues et accompagnées dans l’ensemble des agendas et autres dispositifs servant nos territoires.

Mobiliser l’ingénierie au service de la conception des initiatives territoriales, obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation des projets et des actions de l’ensemble du  tissu économique, veiller à l’équilibre des politiques d’aménagements et d’urbanisme en lien avec la protection de nos espaces naturels relèvent des grands objectifs à poursuivre en corolaire des aides développées dans les Z.R.R.

Le régime des zones de revitalisation rurale sera prolongé par la loi de finances jusqu’à fin 2022 pour toutes les communes qui bénéficient des effets du zonage.

Cette décision va au-delà̀ des préconisations de l’Agenda Rural, qui prévoyait une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020.

Il convient en effet de réinterroger à la fois ce zonage et les conditions particulières qu’il offre. Le Cantal a vocation a être intégralement classé en ZRR.

Le projet de loi 3D qui va arriver au parlement est le rendez-vous qui doit permettre de refonder une réelle politique d’aménagement du territoire, une décentralisation abouti assise sur une autonomie financière avérée et la libre administration des collectivités territoriales.

Emploi des apprentis :

En réponse à plusieurs sollicitations, le ministère de la cohésion des territoires a annoncé la création d’une prime de 3000,00 € pour le recrutement d’un apprenti pour les collectivités s’engageant dans ce process et cet accompagnement vers l’emploi.

Agence Nationale de la cohésion Territoriale :

Vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention à la tribune du sénat en faveur d’une réelle ingénierie territoriale, préfigurant -nous le savons maintenant- de la future mise en place par le Préfet du Cantal du comité local de cohésion territoriale le vendredi 18 décembre prochain.

Projet d’Intervention débat sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un an après sa création.

Thème : La place de l’ANCT dans l’ingénierie territoriale, avec un focus particulier en lien avec le plan de relance.

 

Monsieur le Président, Madame le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,

 

Au risque d’être un peu caricatural, on peut tout de même prétendre que l’ANCT est la fille du grand débat qui avait suivi la crise des gilets jaunes.

En replaçant ce sujet dans un cadre historique, on peut aussi dire que l’ANCT veut tenter de palier le recul ancien et constant de l’Etat déconcentré sur nos territoires. Les réformes successives des DDAF et des DDT, ont supprimé l’ATESAT : l’Assistance Technique fournies par les Services de l’Etat pour des raisons de Solidarités et d’Aménagement du Territoire.

Pour être factuel, on peut enfin rappeler que l’ANCT est aujourd’hui une coquille vide ou presque sur nos territoires. Je rappelle ses objectifs :

  • Premièrement : Mobiliser des ressources de l’administration centrale et des opérateurs de l’Etat en complément de l’expertises des préfectures et des services déconcentrés de l’Etat au service des projets locaux complexes des CT : A l’exception notable du CERAMA qui propose une expertise publique de référence bien identifiée et reconnue pouvant répondre aux enjeux d’ingénierie, l’ANAH, l’ANRU, l’ADEME et la CDC ont d’autres missions, utiles aux territoires mais ne répondant pas réellement aux enjeux de l’ingénierie, les autres ressources locales de l’Etat sont soit absentes, soit insuffisantes.
  • Deuxième affirmation présente dans les objectifs de l’ANCT : associer l’ingénierie locale : Elle existe mais est en rien associée !

L’ANCT est d’abord une réponse verticale et centralisée au besoin d’ingénierie territoriale.

Elle est une ambition, légitime, sans moyen réel.

Elle offre un espace de concertation et de partage à l’échelle départementale utile dont il faut renforcer l’efficacité.

Elle refuse d’associer, de s’appuyer sur les agences d’ingénierie départementale en particulier que les collectivités ont su mettre en place.

 

Elle reste encore trop largement une réponse technocratique ignorant la réalité d’une décentralisation qui appelle à l’intelligence collective territoriale et non à la posture haute.

La nécessité de l’accompagnement des acteurs publics locaux, l’accélération de la vision territoriale, l’identification de réels choix structurels, portés par l’Agence sont pourtant une nécessité. Le diagnostic est juste, la réponse n’est pas suffisamment pragmatique, pas suffisamment partagée.

Ma question porte donc sur la déclinaison territoriale de l’ANCT. Le comité local de cohésion territoriale présidée par le préfet pourrait-elle être co-présidée par le président du CD et/ou le président l’agence technique territoriale ? Les moyens locaux étant principalement mobilisés à son niveau, le préfet jouant un rôle de relai important et pouvant mobiliser des ressources nationales.

Plus globalement, peut-on faire le constat que l’échelle départementale est la bonne pour répondre à l’impérieux besoin d’ingénierie et acter que le département au titre de sa compétence de solidarité sociale et territoriale.

 

Le comité interministériel aux ruralités qui s’est réuni le 14 novembre dernier a montré les avancées de l’agenda rural auquel l’ANCT a contribué. Mais à l’heure du plan de relance, des 5 milliards d’euros mobilisés au service des territoires ruraux, d’une relance qui mobilise tous les acteurs publics locaux qui représentent l’essentiel de l’investissement public, va-t-on enfin ajouter aux 3D, peut-être même aux 4 si on y ajoute la Décomplexification, le C de la confiance ? La confiance appelle à mettre au cœur de l’ANCT les élus locaux.

Je vous remercie.

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