Au SénatTVA et Capital-Investissement : deux sujets majeurs dans l’actualité du jour au Sénat.

19 janvier 20220
T.V.A :
📎Audition ce matin au Sénat de Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, et François Ecalle, président de l’association « Finances publiques et Économie » (FIPECO), sur le thème : « Taux réduits : anticiper la transposition de la nouvelle directive TVA ».
📎 Le projet maintient l’actuel taux normal minimal de TVA à 15 %. Mais libre ensuite aux Etats de fixer deux taux réduits, entre 5 % et 15 %, et un taux super-réduit, entre 0 % et 5 %, et de les accorder ou non à une liste très élargie de produits entendant notamment mieux coller aux enjeux climatiques ( panneaux solaires, vélos électriques, etc.), à la transition numérique (services d’accès à Internet par exemple) et aux besoins de santé (contraception, serviettes hygiéniques, etc.). Des taux préférentiels pourront aussi s’appliquer dans la culture (cinéma, livres, presse, etc.) et à l’élevage de chevaux.
📎 Des garde-fous sont prévus puisqu’un taux réduit pourra être accordé à un maximum de 24 secteurs : le taux super réduit ne pourra concerner qu’un maximum de 7 secteurs, en se concentrant sur les biens de première nécessité, la santé, les transports et la culture. Les Etats qui accordent des TVA préférentielles à des produits nuisibles au climat devront aussi progressivement les supprimer d’ici 2030 (énergie fossile) et 2032 (produits chimiques). Les transpositions doivent s’opérer prochainement.
📎 Cet exercice a permis de préciser quelques fondamentaux quant à cet impôt, qui n’a aucune finalité redistributive mais seulement une vocation à fournir à la puissance publique les moyens de l’action publique. Le poids de la TVA en France est dans la moyenne inférieure des pays européens. Il ressort de toutes les études que la baisse de la TVA n’a quasiment aucun impact sur les niveaux de prix des produits et sévices, alors qu’elle prive la France de ressources. Autant la question de l’application de la TVA sur d’autres taxes (notamment au niveau de l’énergie) doit être interrogée et corrigée, autant toute application d’un taux réduit ne présente que peu d’intérêt.
📎 Ainsi, il semblerait qu’on puisse s’orienter, au moins dans un premier temps, vers une stabilité des taux réduits. En revanche, la possibilité de porter le taux normal de 20 à 25 % pourrait permettre de trouver de nouvelles voies de financement de nos charges publiques pour éviter de trop faire reposer notre protection sociale sur le travail et pour davantage taxer les produits d’importation et contribuer à la limitation de notre déficit commercial. Il s’agirait bien sûr d’un transfert de fiscalité, sans incidence sur le taux de prélèvement obligatoire.
Cette question sensible, neutre pour la compétitivité des entreprises, devra être abordée avec une approche ouverte et innovante dans les années qui viennent.
▶️ Le capital-investissement en France :
📎 Avec mon collègue Jean-Baptiste Blanc, nous avons rencontré France Vassaux, Directrice, et Claire Chabrier, Présidente, de France Invest, pour partager nos préoccupations quant à la mobilisation de l’épargne vers les territoires au service de l’économie et de l’emploi.
📎 Le capital-investissement est en fait un instrument au service des entreprises, de toutes les entreprises : industrielles, de biens et de services, de la santé et des biotechnologies, du numérique et de l’informatique. Cet outil est au service de toutes les PME et les ETI, y compris les familiales qu’il faut encore souvent convaincre.
📎 Certaines Régions, en particulier la Région Auvergne Rhône-Alpes, ont déjà mobilisé des fonds souverains pour répondre à cet enjeu essentiel pour l’emploi et l’ancrage territorial de nos entreprises.
📎 Nous voulions mesurer les freins qui peuvent encore exister pour construire une proposition de loi permettant de faciliter leur déploiement, leurs moyens et leur champ d’actions.
Beaucoup des contraintes rencontrées relèvent de l’encadrement européen qui limitent les aides d’Etat, notamment au niveau des garanties.
Pour faciliter l’accès des particuliers souhaitant mobiliser leur épargne en faveur des entreprises de leur territoire, les Fonds d’Investissment de Proximité (FIP) rénovés, simplifiés, pourraient constituer un bon vecteur.
Soutenir nos territoires et le Cantal reste ma priorité!
▶️ Par ailleurs les auditions de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil, dont je suis membre, se poursuivent. Ils ont été particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, interrogeant sur leurs coûts et leurs rôles, mais aussi sur le bon niveau d’externalisation. J’y reviendrai lors de la présentation des conclusions de la commission d’enquête.

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