🏛️ Travaux de la commission des finances du Sénat.
👉 Commission Mixte Paritaire (CMP) : accord trouvé avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023.
Sans revenir dans le détail de ce texte de fin de gestion, je souligne quelques crédits essentiels redéployés pour le pays et nos territoires : moyens pour nos armées, crédits en faveur de l’agriculture, soutien à l’aide alimentaire, crédits en faveur des ponts, de la voirie et de l’addiction d’eau potable …
Il convient maintenant de voir comment les utiliser au mieux.
👉 Mobilisation pour faire aboutir la réforme des ZRR (zones de revitalisation rurale) qui vont devenir des FRR (France Ruralités Revitalisation).
De manière transpartisane, et en étroite relation avec mon collègue Bernard Delcros, nous travaillons d’arrache pied pour permettre le renforcement de la ruralité, et permettre une éligibilité intégrale du Cantal à ce dispositif qui vise à compenser les faiblesses de nos territoires pour leur donner une attractivité équivalente aux autres territoires de la République.
La partie n’est pas gagnée mais le Sénat doit aboutir sur un sujet aussi important sur lequel nous travaillons sur le fond depuis longtemps. Les avancées obtenues du Gouvernement doivent nous le permettre.
J’y reviendrai pour en préciser les contours lors du débat en séance.
👉 Présentation de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) dont je suis rapporteur spécial avec ma collègue Isabelle Briquet. Il s’agit du premier rapport depuis l’attribution de mes nouvelles responsabilités en la matière.
🔜Pour rappel, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui s’élèvent à 4,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024 ne représentent qu’une partie des transferts financiers de l’État aux collectivités estimés, quant à eux, à plus de 108 milliards. On les traite bien sûr dans le cadre de cette approche globale.
🔜La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) restent stables par rapport à la LFI 2023. Il en est de même pour les dotations de décentralisation des communes et des départements.
Cette stabilité peut être saluée mais doit cependant être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste générant de fait une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements. Cette enveloppe devrait donc se matérialiser par une moindre capacité des collectivités à investir malgré une inflation prévisionnelle en 2024 estimée à 2,5 % et donc moins élevée que celle constatée en 2023. Or, les collectivités devront faire face, dans les prochaines années, à des investissements colossaux, d’une part, sur leurs bâtiments pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique et de la transition écologique et, d’autre part, sur les transports pour répondre aux nécessités de nouvelles mobilités.
Nous avons ainsi adopté en particulier une aide d’urgence aux départements pour 100 millions d’euros. Mais aussi un fléchage du fonds vert et des quotas carbone en faveur de la mobilités en zone peu dense.
🔜Ce PLF 2024 prévoit aussi d’accroître de manière significative les crédits alloués à la dotation de biodiversité et la dotation « titres sécurisés ».
En effet, face à une demande de délivrance de cartes d’identité et de passeports toujours en forte progression en 2023, le projet de loi de fin de gestion pour 2023 prévoit de porter cette DTS à 100 millions d’euros. Ce montant est reconduit en PLF 2024 avec pour objectif de faire passer les délais d’obtention de titres de 66 jours à 20 jours.
🔜Par ailleurs, le PLF 2024 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales qui sera désormais dotée de 100 millions d’euros contre 41,6 millions d’euros en LFI 2023 et qui sera destinée à toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
🔜Nous examinons également, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales. 132,4 milliards d’euros sont prévus à ce titre pour 2024 soit 8 milliards de plus qu’en LFI 2023. Cette hausse s’explique par deux phénomènes :
– l’augmentation de la taxe foncière en raison de la revalorisation des valeurs locatives de 7,1 % en 2023 et d’environ 5 % en 2024 couplée à une hausse des taux dans nombre de communes ;
– la hausse des fractions de TVA versées aux collectivités en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE en raison d’une inflation persistante. En effet, les collectivités locales bénéficient désormais de fractions de TVA pour un montant total de près de 52,5 milliards d’euros en 2023, et estimé à 54,9 milliards d’euros en 2024.
🔜L’article 56 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2024 et des fonds de péréquation horizontale.
En premier lieu, il prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 190 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d’euros au titre de la dotation d’intercommunalité et 10 millions d’euros au titre de la dotation de péréquation des départements.
Cependant, l’abondement par l’État du montant global de la DGF proposée à l’article 24 du présent projet de loi de finances ne permet d’absorber que partiellement cette hausse, qui resterait financée à hauteur de 70 millions d’euros par les collectivités territoriales, raison pour laquelle nous avons adopté, à l’initiative du rapporteur général, un amendement en première partie majorant la DGF à due concurrence de façon à ce que l’accroissement de la péréquation verticale, conformément à sa vocation, soit pris en charge par l’État.
Nous allons aussi veiller à une stabilité de la part péréquation de la DSR en faveur des communes rurales pour leur donner de la lisibilité et de la stabilité.
À suivre…
