Mon intervention en vidéo :
La mission d’information conduite par mes collègues Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte relative à l’empreinte environnementale du numérique en France a identifié un véritable angle mort de notre politique de lutte contre le réchauffement climatique. Or si nous voulons atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, nous devons nous pencher sur la pollution du secteur numérique. En ce sens et à partir des 25 propositions figurant dans le rapport de nos collègues, nous avons été nombreux à cosigner cette proposition de loi (PPL). Le caractère transpartisan de cette proposition, le rôle majeur du Sénat comme défricheur d’un champ émergent encore mal appréhendé, la dimension anticipatrice et préventive de cette PPL, en font ainsi un élément novateur à plusieurs titres.Je crois en effet au progrès, mais une innovation n’est pas bonne en soi, elle doit faire sens. La responsabilité du politique est de ne pas rester à la surface des choses mais de résoudre des paradoxes, de décider. Le numérique, la connection d’acteurs en réseau, l’intelligence artificielle (IA), peuvent aider à optimiser des ressources limitées. C’est notre enjeu. Mais nous ne saurions y répondre sans évaluer et anticiper les effets du numérique replacés dans une approche globale avec ses effets de substitution. Pour autant, le besoin d’innovation pour relever le défi environnemental est clair. Il doit être transparent pour éviter de laisser une quelconque place à l’obscurantisme et il doit proposer des études d’impact et des encadrements, comme cela aurait dû être le cas par exemple pour le 5G qui doit avancer avec des gardes fous.
Pour ma part, lors de ce débat, j’ai centré mon intervention sur un point essentiel, celui de la responsabilité des entreprises, même si j’en partage bien d’autres comme la fin de l’obsolescence programmée ou la question des « Data centers ». Pour autant d’autres dimensions introduites par cette PPL me semblent aussi emblématiques de l’évolution nécessaire de nos politiques publiques et de notre responsabilité collective autour de l’information, de la formation et de la prévention.
L’information et la formation tout d’abord, afin d’assurer un retour à la confiance dans la parole publique dans une société chaque jour davantage frappée par des informations erronées, non hiérarchisées, provenant de sources invérifiables, où les Fake news ont envahies notre espace. A ce titre, l’éducation des plus jeunes, dès l’école, à une utilisation responsable des outils numériques, constitue en soi un projet de société
.De même la conditionnalité introduite dans le parcours diplômant des ingénieurs en informatique à une certification en écoconception logicielle me semble aussi un élément essentiel.
La prévention constitue aussi une innovation majeure pour nos politiques publiques. La plupart du temps nous agissons en réaction, en correction. Là nous avons la possibilité avec cette loi d’anticiper, de prévenir. La part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre passerait en effet de 2% aujourd’hui à prés de 7 en 2040, soit fois 3,5, si nous ne faisons rien. Nous le savons et c’est pourquoi cette proposition de loi est importante et novatrice. Nous pouvons ainsi agir sur les divers leviers proposés :
Education,Limitation du renouvellement du matériel,Développement des usages écologiquement vertueux. J’en viens donc à la responsabilité des entreprises en matière de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.La prise de conscience par les entreprises de cette nouvelle dimension environnementale tendant à mieux informer, mieux valoriser les actions engagées, à mieux la reconnaître dans leur Responsabilité Sociale et Environnementale est déjà bien engagée.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui ambitionnait de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, a fait l’objet d’une loi promulguée le 22 mai 2019.
L’entreprise participe historiquement à l’intérêt général, étant moteur du progrès économique et technologique, créateur de lien social et lieu d’accomplissement personnel. Néanmoins, une double tendance a dégradé l’image de l’entreprise ces dernières années. D’un côté l’économie s’est financiarisée, et d’un autre côté de nouveaux enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux ont fait naître de nouvelles attentes de toutes les parties prenantes de l’entreprise.
Comment l’Etat peut-il jouer un rôle dans cette refondation de l’entreprise et de ses missions ? Nous avons déjà su commencer à y répondre, il nous faut aller plus loin.
La France fait en effet déjà figure de pionnier sur ces sujets. Les lois sur les nouvelles régulations économiques (NRE) en 2001 et Grenelle II en 2010 constituent l’arsenal juridique sur la RSE, et le contenu des déclarations RSE continue d’être façonné par le droit « souple », les entreprises étant moteur sur le sujet.
Afin d’accélérer cette dynamique, la loi PACTE a acté dans le droit le fait que l’entreprise poursuive un 2ème objectif, parallèlement à sa profitabilité : sa raison d’être. Celle-ci peut se définir par l’expression d’un futur désirable pour le collectif. Cette raison d’être peut notamment permettre de renforcer l’engagement des salariés, en étant porteur de sens.
Ainsi la loi PACTE a arrimé l’entreprise dans le 21ème siècle en consacrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais décryptée à travers trois niveaux d’engagement :La considération des impacts sociaux et environnementaux liés à son activité (modification de l’article 1833 du code civil) ;La réflexion sur son environnement à long terme (via la notion de « raison d’être » ;Et enfin le statut de « société à mission ».Les entreprises, mais les collectivités publiques aussi, peuvent ainsi s’engager à réduire l’empreinte environnementale du numérique. C’est essentiel, la consommation électrique du numérique devant augmenter de 15 TWh d’ici à 2030, soit +25 % par rapport à 2015, ce qui porterait la part du numérique à environ 15 % de la consommation électrique du pays. C’est en ce sens que j’ai notamment plaidé pour le renforcement de l’article 4 de la proposition de loi. J’espère que lors de la navette parlementaire nous pourrons aller plus loin en ce sens.
Cette PPL largement partagée sera sans doute adoptée au Sénat, au regard des points de convergence qui ont pu être développés. J’y prendrai personnellement ma part.Il importera ensuite que le Gouvernement assure son aboutissement à l’Assemblée Nationale.
Le secrétaire d’Etat au numérique s’y est engagé.
Cela doit permettre de compléter utilement le plan climat qui devrait être très prochainement débattu au Parlement et qui ne comprenait pas de volet numérique.
J’espère pour ma part que les conditions sanitaires me permettront d’organiser un débat dans le Cantal, notamment avec les élus locaux, sur ce projet avant son adoption définitive.
