Réforme du cadre organique et de la gouvernance des finances publiques
J’ai participé ce matin à l’audition de Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes, devant la commission des finances du Sénat.La France est entrée dans la crise sanitaire et économique de 2020 sans être parvenue à redresser ses finances publiques, se privant ainsi des marges de manœuvre nécessaires pour pouvoir faire face à ce choc majeur et inédit dans les meilleures conditions.
C’est une raison supplémentaire pour réformer de manière durable le pilotage des finances publiques, les modalités de programmation, l’architecture générale de cet ensemble et les moyens de respecter les grands principes budgétaires d’unité, d’universalité et de performance du budget de l’Etat.20 ans après la mise en place de la LOLF (Loi Organique relative aux lois de finances), la Cour a ainsi présenté à la commission des finances du Sénat ses 16 recommandations. Celles-ci visent un pilotage stable et global des finances publiques. C’est une dimension essentielle même si elle doit bien sûr s’appuyer sur une volonté politique claire et lisible.
Le contexte actuel justifie plus que jamais la réforme de la gouvernance si l’on veut appréhender de manière sérieuse la question de la dette en particulier mais aussi préserver le consentement de chacun à l’impôt. Cette projection pragmatique dans le temps long nécessite plus de transparence pour relever les défis de la transition écologique, du vieillissement ou encore de la réforme de notre système de santé… Bien sûr, au-delà des modalités, la dimension politique devra par ailleurs être abordée et tranchée. Pour sortir d’une certaine deresponsabilisation de tous les exécutifs depuis des décennies, la question de la règle d’or, de contraintes plus fortes, du respect des crédits votés et des niveaux de déficits, devront être au cœur des débats politiques qui vont venir. C’est la condition pour recréer la confiance dans le pays. Il n’y a pas de dette magique, mais il y a des moyens de partager une responsabilité garantissant la soutenabilite du poids de la sphère publique au service des français avec des garanties et des exigences. Là aussi le langage de vérité ne peut plus attendre même s’il doit proposer des réponses complexes et inscrites dans la durée pour éviter le caractère punitif qui remetttait en cause notre pacte social.