Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Ce texte tend à améliorer la régulation du marché foncier en faisant en sorte que le droit s’adapte...