Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Ce texte tend à améliorer la régulation du marché foncier en faisant en sorte que le droit s’adapte à l’augmentation du recours aux sociétés.
Il a été complété par le Sénat, tout d’abord par sa commission des affaires économiques, puis en séance publique, pour trouver une position de mesure et d’équilibre sur un texte qui touche au cœur des exploitations, aux traditions familiales, aux libertés constitutionnelles et au modèle agricole français. (consulter le dossier législatif)
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, reprend une grande majorité des apports du Sénat pour territorialiser, recentrer, encadrer et évaluer :
· Le préfet de département devient compétent pour conduire la procédure de contrôle, au plus près des exploitants agricoles et de leur activité ;
· Le seuil « plancher » déclenchant le contrôle des cessions est rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, conformément à la volonté du Sénat de viser les opérations excessives et non la majorité des opérations courantes ;
· Les transmissions entre membres d’une même famille, dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation, sont préservées ;
· Pour ne pas complexifier à outrance le travail des agriculteurs qui ont choisi de s’associer au sein d’une même société, les transmissions entre exploitants associés de longue date sont permises, mais encadrées ;
· La liberté de gestion des agriculteurs dans la mise en œuvre des mesures compensatoires est reconnue, en leur laissant la possibilité de proposer au préfet un locataire ou acheteur pertinent, ou d’opter pour l’appui de la SAFER ;
· L’installation de jeunes agriculteurs est facilitée, en permettant au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler ;
· Le Gouvernement doit obligatoirement produire une évaluation, précise et chiffrée de l’impact et de la justesse du dispositif de contrôle, à un horizon de trois ans.
Le Sénat a adopté le 7 décembre les conclusions de la CMP qui devraient être examinées par l’Assemblée nationale le 13 décembre.
