🏛️ Retour au Sénat : Retraite, ZAN, AOM…
1️⃣ Retraite :
👉 Examen en commission des finances du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui est le support législatif du projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement.
👉 Notons d’abord que le choix de ce véhicule législatif interroge, y compris quant à sa constitutionnalité. Mais aussi parce que cela limite le champ des propositions.
👉 Cet examen en commission des finances, qui n’est pas l’instance qui examine sur le fond le projet, c’est la commission des affaires sociales qui en a la charge, porte uniquement sur la dimension financière. La dépense liée aux retraites dans notre pays s’élève aujourd’hui à 345 milliards d’euros, soit près de 14% du PIB, contre en moyenne 12% en Europe. Sur 1000 euros de prélèvements obligatoires, 248 euros vont aux retraites. La trajectoire du déficit des retraites est établie à 13,5 milliards d’euros à l’horizon 2030.
👉 Toute mesure alternative à la mesure d’âge : hausse de cotisations ou baisse des pensions, semble délicate à mettre en place.
👉 Les régimes spéciaux qui sont remis en cause dans le projet de loi sont ceux qui coûtent en termes de financement public. La contribution de l’Etat à ce titre s’élève à plus de 11 milliards d’euros.
👉 Les recettes reposent à plus de 58% par les cotisations sociales, 13% par les recettes fiscales et autant par les contributions d’équilibre de l’Etat et de la CNRACL.
👉 Le cadrage macro-économique de la réforme paramétrique proposée semble trop optimiste et n’offre guère de stratégie ambitieuse en matière de réserves. Ainsi son impact sur le solde public est-il incertain (impact de 0,1% sur le PIB à l’échéance 2027).
👉 On le voit, sur ce seul aspect financier, et avec les amendements gouvernementaux déjà déposés, il apparaît que les objectifs de retour à l’équilibre et d’impact sur les finances publiques s’il n’est pas nul, n’est ni considérable, ni certain.
👉 Je reviendrai plus largement d’ici la fin de la semaine, après l’ouverture des débats en séance au Sénat ce jeudi, sur ce sujet pour vous faire partager mes analyses et la motivation de mon vote à venir.
2️⃣ ZAN :
👉 Poursuite des auditions des associations d’élus : AMF, AMRF, Intercommunalités de France, Fédération des SCOT, avant examen du texte en séance publique le 14 mars prochain.
👉 Si l’objectif d’adaptation de la mise en œuvre du ZAN dans le respect des engagements initiaux, est partagé par tous, les orientations ne sont pas les mêmes. On sent clairement là aussi des clivages urbain / rural, planification / liberté locale…. A quoi bon laisser des opportunités à la ruralité qui n’a pas de projets! Voilà par exemple la position de certains représentants des intercommunalités de France, mais aussi d’un représentant de l’AMF. Ce n’est bien sûr pas acceptable mais nous savons que nous aurons à combattre ces postures.
👉 Je prépare des amendements pour améliorer encore le texte dans le sens des attentes exprimées lors du débat à Aurillac il y a 10 jours avec les Maires du Cantal. Le droit universel à construire et la liberté locale conférée à la commune ne sont pas négociables. Rendez-vous en séance le 14 mars.
3️⃣ AOM:
👉 Première audition de la mission d’information sur les AOM (Autorités Organisatrices des Mobilités) dont je suis corapporteur avec mon collègue Hervé Maurey. Nous avons entendu Louis Negre, Président du GART (Groupement des Autorités Responsables des Transports), ancien Sénateur, Maire de Cagnes sur Mer, Vice-Président de Nice Métropole.
👉 Cette première audition d’un organisme qui fédère et fait autorité, permet de confirmer les spécificités et les difficultés des AOM en France, malgré une participation des entreprises au financement des transports qui constitue une exception.
👉 Les investissements restent une difficulté avec des besoins colossaux et un niveau d’investissement public plus faible qu’ailleurs.
👉 Le fonctionnement des services nécessite des soutiens publics mais aussi de nouvelles sources de financement à identifier. Les enjeux ne sont pas les mêmes pour AOM métropolitaines, les AOM en territoire peu dense et les Régions.
👉 Ce sujet est essentiel tant pour la transition écologique que pour le pouvoir d’achat des usagers.
A suivre…
