🏛️🚃🏛️ Rendu des travaux de notre mission d’information sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
❗️TRANSPORTS DU QUOTIDIEN : COMMENT RÉSOUDRE L’ÉQUATION FINANCIÈRE ?
🏛️ Avec mon collègue Hervé Maurey, en qualité de rapporteurs de la mission d’information sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), nous avons présenté notre rapport et nos recommandations, hier devant la commission des finances et ce matin devant la presse spécialisé.
Au cœur des préoccupations de nos concitoyens, les mobilités du quotidien vont devoir faire face à des défis multiples qui induisent un développement massif de l’offre. Ce nécessaire choc pose la question du modèle de financement actuel.
❗️UN MUR DE PLUS DE 100 MILLIARDS D’EUROS D’ICI 2030 :
– AOM locales et régionales, 60 milliards d’euros partagées entre au moins 30 milliards d’euros d’investissements et autant de nouvelles dépenses de fonctionnement.
– IDFM, 50 milliards d’euros, 30 milliards en investissements et 20 milliards en augmentation de ses dépenses de fonctionnement.
🏛️Comment financer l’indispensbale choc d’offre des mobilités du quotidien ? C’est d’abord avec une certaine humilité que nous présentons aujourd’hui nos constats et nos recommandations. Si tous les acteurs admettent le mur de dépenses à venir, les données prospectives restent encore à affiner. De plus, beaucoup appellent à une refonte du modèle mais encore personne n’a proposé une véritable réforme systémique opérationnelle.
🏛️ Cette mission d’information s’imposait tant un grand nombre de faisceaux convergent vers l’impératif d’un développement massif des mobilités du quotidien qui aura des conséquences considérables sur le financement des AOM :
1. L’impératif écologique, respect de nos engagements climatiques qui supposent une augmentation de l’offre d’au moins 20 % d’ici 2030 ; développement des ZFE qui implique des contreparties en termes d’offre de transports ; verdissement des flottes de bus et de cars, etc.
2. L’équité territoriale qui impose de développer des solutions de mobilité en zones rurales et périphériques pour lever « l’assignation à résidence » de leurs habitants ;
3. La rénovation des réseaux vieillissant, de tramways notamment ;
4. Les RER métropolitains, désormais nommés Services Express Régionaux Métropolitains ;
5. La crise inflationniste exacerbée dans les transports, etc.
🏛️ Le modèle de financement actuel, déjà sous tension, n’est pas adapté à ce défi. En prenant en compte la dynamique naturelle des recettes à norme constante le besoin de financement en fonctionnement des AOM locales, métropolitaines et rurales, devrait avoisiner les 10 milliards d’euros d’ici à 2030.
Aujourd’hui, les régions ne disposent d’aucune ressource dédiée pour financer la hausse prévisionnelle de 11 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement qu’elles consacrent à leurs missions d’AOM.
Le besoin de financement d’IFFM cumulé jusqu’en 2030 tutoie lui les 10 milliards d’euros.
❗️VOIR TABLEAUX JOINTS.
🏛️ Au vu de ce constat, une refonte du modèle de financement des AOM s’impose. Nos propositions s’inscrivent dans un objectif de transfert modal, de transition forte nécessitant des moyens conséquents sur la période, d’un équilibre entre les différentes sources de financement et d’un appel la dépense budgétaire de l’Etat centré sur l’investissement au niveau des infrastructures que l’Etat doit assumer comme partout en Europe en lieu et place d’un péage ferroviaire exorbitant que nous proposons une nouvelle fois de réformer.
C’est le sens de nos recommandations qui s’articulent autour de six axes:
1️⃣ améliorer la performance économique des transports du quotidien en…
– réalisant des gains de productivité renforcés par les processus d’ouverture à la concurrence ;
– concentrant les développements de l’offre sur les principaux gisements de report modal et en privilégiant les solutions économiquement les plus efficientes ;
– développant la coopération entre AOM, en incitant à leur regroupement, idéalement à l’échelle du bassin de mobilité, dans un double objectif d’efficacité organisationnelle et de péréquation horizontale, et en déployant un dispositif de billet unique ;
– luttant plus efficacement contre la fraude, notamment en mettant en œuvre les dispositions de la loi Savary ;
2️⃣ mobiliser des sources de financement existantes en…
– allouant aux AOM des crédits du fonds vert et des financements issus des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
– ciblant les aides à l’acquisition de véhicules propres vers les zones rurales ;
3️⃣ consacrer les moyens nationaux nécessaires pour faire de la mobilité du quotidien une véritable priorité en…
– allégeant le coût du remboursement des avances accordées par l’État aux AOM dans le cadre de la crise sanitaire ;
– consacrant au moins 700 millions d’euros d’ici 2030 pour accompagner le développement et assurer le fonctionnement de services de mobilité en zones peu denses ;
– créant un Fonds pour la transition écologique des transports du quotidien abondé par le produit de la mise aux enchères des quotas carbone revenant à l’État, en fléchant au moins 1 milliard d’euros sur le financement du verdissement des flottes de bus des AOM ;
– alignant notre modèle de financement du réseau ferré sur celui de nos principaux partenaires européens en limitant les péages ferroviaires à la seule redevance de circulation, l’État devant prendre en charge les efforts de régénération et de modernisation des infrastructures ;
4️⃣ consolider le modèle de financement actuel des AOM locales en…
– renforçant le versement mobilité (VM) en tant que pilier du système de financement des transports du quotidien (i) en donnant aux AOM la faculté de moduler son taux par zone à l’intérieur de leur territoire, (ii) en leur permettant d’instituer une majoration de taux strictement conditionnée au développement d’une nouvelle offre de transport au financement de laquelle les usagers prendraient également toute leur part et (iii) en autorisant aux AOM qui n’organisent pas de service régulier de transport public de le lever sur leur territoire à un taux réduit ;
– développant des sociétés de projets alimentées par des taxes locales pour financer des opérations de développement de l’offre de transport, en particulier les services express régionaux métropolitains ;
– isolant le financement des dispositifs de tarification solidaire par des subventions des collectivités territoriales en le rattachant à la politique d’action sociale ;
5️⃣ instaurer de nouvelles sources de financement affectées aux AOM locales en…
– affectant aux AOM une part du rendement de l’accise sur les énergies (TICPE) selon un principe de péréquation ;
– créant une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes dont l’affectation aux AOM se substituera progressivement au fléchage d’une part du rendement de de l’accise sur les énergies ;
– mobilisant l’épargne populaire à travers la création d’un grand emprunt dédié au financement des mobilités du quotidien ;
– instaurant une taxe sur les plus-values immobilières générées par les nouvelles offres de transport ;
– instaurant une taxation sur les livraisons liées au e-commerce ;
– augmentant les tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme ;
6️⃣ remettre à plat le modèle de financement d’IDFM par la mobilisation de leviers complémentaires en…
– augmentant les taux plafonds de versement mobilité (VM) de manière territorialisée et strictement conditionnée au développement de nouvelles offres de transport ;
– réduisant de moitié la redevance annuelle due par IDFM à la Société du Grand Paris (SGP) et en transférant à cette dernière les coûts de pré-exploitation du Grand Paris express (GPE).
🏛️ Notre rapport et nos recommandations ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission, moins une abstention.
Il va être transmis à toutes les Autorités Organisatrices de la Mobilité françaises et aux 30 responsables que nous avons auditionné de Valérie Pecresse aux Présidents des métropoles françaises ou de Région, mais aussi au GART ….
Il constitue une base de travail que nous allons aussi partager avec le Ministre des Transports, que nous avions rencontré encore la semaine dernière, pour préparer le PLF 2024.
🔜 Le rapport et l´Essentiel seront disponibles sur le site du Sénat avant la fin de la semaine.
