🏛️ Proposition de Loi (PPL) visant à accélérer la liquidation de l’indivision successorale.
👉 La disponibilité du foncier, qu’il soit bâti ou non bâti, constitue un enjeu majeur, aux facettes multiples. C’est bien sûr d’abord un enjeu pour les propriétaires, usufruitiers ou héritiers, en termes de patrimoine et de ressources, mais qui revêt aussi bien souvent un caractère plus affectif qui ne saurait être ignoré. C’est un enjeu pour le bon entretien de l’espace et de nos bourgs, afin que nous disposions d’un patrimoine dynamique et entretenu et autant que possible vivant, c’est-à-dire habité. C’est en conséquence un enjeu pour les collectivités territoriales et les élus locaux, soucieux de développer leurs territoires et de ne pas voir s’installer des bâtiments menaçant péril. Enfin, la prégnance des démarches de sobriété foncière, et en particulier la mise en œuvre du ZAN, renforce la nécessité d’utiliser au mieux l’existant, en particulier au niveau des bâtiments pour répondre aux enjeux du logement qui sont particulièrement conséquents dans notre pays.
👉 Parmi les outils qui sont à notre disposition pour favoriser et accélérer la mise à disposition d’un foncier indispensable au développement de nos territoires, l’amélioration du dispositif d’indivision successorale figure en bonne place, en complément d’une meilleure gestion des biens sans maître sur lesquels nous avons légiférée dans le cadre de la loi 3DS.
👉 En effet, si les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter d’un décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas, ce qui semble raisonnable, le délai de liquidation lui n’est pas encadré. Cette situation constitue aujourd’hui un réel blocage.
En effet en pratique, certains facteurs, tels qu’une mésentente entre héritiers ou encore la difficulté à obtenir les pièces nécessaires au règlement de la succession, peuvent impacter de manière significative le délai de règlement de la succession. En fonction des difficultés du dossier, le règlement de la succession peut prendre parfois plusieurs années.
👉 Ces situations augmentent et se complexifient du fait du vieillissement de la population, de l’intervention de plus en plus tardive des successions qui peuvent en outre parfois, et plus qu’hier, présenter des situations d’enchevêtrements générationnels.
👉 L’objet de la PPL que j’ai déposée est de proposer des mesures visant à accélérer la liquidation de l’indivision successorale dans un esprit d’équilibre en préservant le respect du droit à la propriété.
👉 L’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par un jugement ou convention. » Ainsi, il est possible de sortir de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose. S’il existe déjà plusieurs modalités de sortie de l’indivision, la proposition vise à les assouplir et à les accélérer, car dans les faits, les procédures en place peuvent ne pas être suffisantes pour pouvoir sortir de l’indivision.
👉 Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision successorale, l’article 1er de ma proposition de loi modifie le seuil requis à l’article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d’administration ou de gestion, jusqu’à présent fixé au deux tiers des droits indivis, en le ramenant à la moitié des droits indivis.
Il modifie également le seuil requis à l’article 815-5-1 du code civil afin de pouvoir procéder, sous conditions, à l’aliénation d’un bien indivis sur autorisation du juge à l’initiative des personnes représentant, jusqu’à présent 2/3 des droits indivis, par la moitié des droits indivis.
Par ailleurs, il abaisse le délai laissé aux indivisaires pour s’opposer à l’aliénation du bien en cause, jusque-là fixé à trois mois, à deux mois.
👉 De plus, alors que l’ouverture d’une succession doit respecter un certain délai légal, sa liquidation peut quant à elle durer plus longtemps. Or, une telle situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi il est nécessaire que la liquidation puisse être faite dans un certain délai. C’est pourquoi l’article 2 modifie l’article 815 du code civil afin d’ériger le principe selon lequel le partage d’une succession est de droit, sous certaines réserves, lorsque la succession est ouverte depuis cinq ans.
👉 Enfin, l’article 3 porte sur le droit transitoire et rend les dispositions de la présente proposition de loi applicables aux successions ouvertes à compter du lendemain de sa publication.
👉 Ma PPL a été enregistrée ce jour par le Bureau du Sénat et je l’ai proposée à la cosignature de mes collègues. J’espère qu’elle pourra être examinée à l’automne pour permettre de fluidifier le marché du foncier dans nos communes rurales en particulier.
