Suppression du transfert automatique de l’eau et de l’assainissement en 2026.
En application de la loi NOTRE du 7 août 2015 (loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République), il a été décrété le transfert obligatoire de la compétence « Eau et assainissement » de la strate communale vers la strate intercommunale, si cela n’était pas déjà le cas, et ce dans un délai portant jusqu’en 2026 pour le rendre effectif.
Cette évolution législative n’est pas sans porter de nombreuses difficultés opérationnelles et administratives pour les collectivités, ce qui suscite à juste titre des débats et des oppositions très soutenues au sein des exécutifs locaux .
Craignant une réelle augmentation des coûts pour l’usager, tout en interrogeant à la fois le principe de subsidiarité comme la réalité du terrain, j’ai soutenu et co-signé cette Proposition de Loi de mon collègue Alain Joyandet, Sénateur de la Haute-Saône, visant à laisser les élus de terrain autonomes et responsables dans leur exercice, au service de missions gérées avec l’acuité et le pragmatisme nécessaire, bien loin d’une verticalité très abrupte imposant ce transfert de compétence en 2026.
Le cycle de l’eau mérite une approche de terrain maîtrisée,responsable, pas d’une injonction trop rigide.
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral soutenu au Sénat.
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