🏛️🏫🏛️ Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les « petites communes » : un texte dénaturé qui en a empêché l’adoption.
👉 J’ai soutenu la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les « petites communes » déposée par mon collègue François Bonneau. Il s’agissait de réduire de 2 unités les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants en les portant de 7 à 5 et de 4 unités les conseils municipaux des communes de 100 à 499 habitants en les portant de 11 à 7.
En effet, nombre de Maires et de conseillers municipaux en place s’inquiètent de la baisse des vocations en faveur de l’engagement municipal et souhaitent une baisse du nombre des effectifs des conseillers municipaux pour faciliter la constitution des équipes.
En 2023, la France comptait 3 379 communes de moins de 100 habitants et 14 977 communes de 100 à 500 habitants. Si l’on s’en tient à l’état actuel du droit, il faut 23 653 élus pour les communes de moins de 100 habitants et 164 747 élus pour celles comprises entre 100 et 500 habitants. On mesure bien la difficulté à pourvoir tous ces postes. Cela rappelle combien la France est majoritairement rurale.
👉 Durant l’examen du texte en commission, le rapporteur a approuvé l’orientation du texte, et a proposé des amendements ajustant le dispositif afin qu’il ne concerne plus les seules communes de moins de 500 habitants, mais s’étende désormais à toutes les communes jusqu’à 3.500 habitants, ce qui au final a profondément dénaturé le texte, réduisant l’engagement civique là où il ne pose pas vraiment de problème.
👉 Ces amendements présentaient un véritable risque de réduction de la place des communes, de risque à terme pour leur représentativité et de limitation de l’engagement citoyen.
❗️J’ai regretté pour ma part que ces propositions dénaturent un texte utile et attendu dans les plus petites communes et que je soutenais à l’origine.
👉 Ce texte vise aussi à lutter contre les difficultés récurrentes rencontrées dans les communes à se doter de conseils municipaux complets, situations susceptibles d’engendrer des tutelles préfectorales et de multiplier les élections partielles.
Le dispositif actuel de l’article L.2121-2-1 du CGCT permet déjà au conseil des communes de moins de 100 habitants d’être réputé complet s’il comporte au moins 5 de ses 7 membres. Il était prévu d’adapter le volet de ce dispositif aux communes de 100 à 499 habitants dans les mêmes proportions. Hélas ce ne sera donc pas le cas au final, notamment du fait d’initiatives qui visaient à laisser aux conseils municipaux la liberté de choix, dans une fourchette, de fixer le nombre d’élus de leurs conseils ce qui me semblait poser de véritables difficultés démocratiques et constitutionnelles.
👉 Le texte n’a donc au final pas été adopté, car trop dénaturé, alors qu’il aurait pu apporter de réelles réponses aux communes les plus petites comme le visait à l’origine son auteur François Bonneau que je soutenais dans sa démarche.
Au final le message politique consistant pour faciliter l’exercice municipal dans les plus petites communes à supprimer près de 40.000 élus locaux, qui rappelons le ne coûtent rien à la collectivité et dont l’engagement est bénévole, constituait un très mauvais message politique que le Sénat, attaché à la représentation des communes, ne pouvait porter.
👉 Nous devrons pourtant revenir sur le projet initial du texte en répondant aux attentes des communes de moins de 1000 habitants qui pourraient voir l’effectif de leurs conseils municipaux réduit pour en faciliter la constitution et la vie tout au long du mandat.
Nous devrons même aller plus loin sur les règles électorales, notamment pour envisager d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants.
Enfin, le travail engagé sur le statut de l’élu doit aboutir pour faciliter l’engagement municipal.
