📢 Finances publiques : les collectivités ne peuvent pas être la variable d’ajustement.
➡️ Suite à la tenue du Comité d’alerte des finances publiques du 21 avril dernier auquel j’ai participé en visio conférence, les inquiétudes demeurent quant à l’avenir qui sera réservé aux finances locales, alors même qu’on souligne leur comportement vertueux dans l’exécution 2025 et 2026 (hausse de seulement 0,8% de leurs dépenses).
➡️ J’ai refusé de participer à une mission gouvernementale sur la question transversale des ressources financières locales au regard du calendrier (difficile de se libérer dans la période pour rendre un premier rapport dès le 30 juin et impossible de s’engager dans une phase qui irait jusqu’en octobre alors que je suis renouvelable en septembre au Sénat!) et de l’effectivité plus qu’aléatoire de cette mission dans le contexte politique que l’on connaît.
➿Le premier volet de cette mission devait concerner le montant et les modalités de contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en vue du projet de loi de finances pour 2027. Rendre des propositions en la matière pour fin juin ne me semblait pas raisonnable et surtout je ne veux pas me résoudre à poursuivre une ponction sur les collectivités alors que celles-ci ne sont en rien responsable des déficits publics. Par ailleurs, comment ce PLF 1027 sera t il bâti ???
➿Le second volet de la mission devait porter sur les enjeux d’adéquation du panier de recettes des collectivités aux compétences qu’elles exercent, avec le renforcement de leur autonomie. Cette question a déjà fait l’objet de nombreuses propositions, y compris celles que j’ai pu faire moi-même. Désormais cette question doit être tranchée dans le cadre du futur projet présidentiel avec pour objectif de rétablir la confiance, de donner de la lisibilité et enfin de s’engager dans une approche pluriannuelle.
➡️ Je note en outre que le commissariat au plan a rendu le 1er avril dernier un rapport intitulé : « Finances locales : renouer un contrat de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités ».
➿Je me réjouis que ce rapport rappelle que la part de la dépense locale dans le total de la dépense publique en France reste modérée. En proportion de la richesse nationale (PIB), les dépenses locales représentent 11 %, contre 15,6 % en moyenne dans l’Union européenne. Je plaise donc pour plus de décentralisation, car c’est efficace et donc moins d’Etat, et non le contraire !
➿Il rappelle aussi, et cela doit être pris en compte dans toute stratégie de maîtrise des dépenses, que les
collectivités locales assurent la majorité de l’investissement public français.
➿Si la situation financière apparaît globalement saine, elle est aussi très diverse selon la taille et le niveau de collectivités. En outre, la dynamique des dépenses publiques des collectivités locales est très inférieure à la croissance des dépenses sociales (+1,5 point de PIB entre 1995 et 2024, contre +3 points).
➿Le rapport plaide pour une logique du contrat. J’y souscris même si tout dépend du contenu et du fait que ce soit un réel contrat et non un cadre imposé comme l’était « les contrats de Cahors ».
➿Que l’État s’engage sur des soutiens financiers dans
la durée (au moins trois ans), que les collectivités s’engagent sur une trajectoire de dépenses et d’éco-
nomies, avec des mécanismes de suivi et d’alerte, indépendants et transparents, avec une forme de bonus-malus (sur l’investissement) en fonction de l’atteinte, ou non, des objectifs fixés : pourquoi pas !
En bref, il est temps de sortir de la stratégie de défausse pour bâtir un pacte de coresponsabilité concret. Une telle transformation repose sur un préalable : construire des budgets pluriannuels, s’imposant aux lois financières annuelles, pour sortir de la gestion court-termiste et redonner visibilité, stabilité et confiance aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales.
Pour cela il faudra bâtir une nouvelle gouvernance entre l’Etat et les collectivités. C’est une priorité.
➡️ L’objectif de redressement de nos finances publiques est nécessaire. Mais il ne peut pas se faire au détriment de nos territoires. Aujourd’hui, les collectivités territoriales :
• ne sont pas à l’origine du déficit public,
• et assurent près de 70 % de l’investissement public dans notre pays.
➡️ Si dans les 6 milliards d’euros d’économies annoncés par le gouvernement en 2026 pour faire face aux coûts générés par la guerre en Iran, les collectivités ne semblent pas devoir être concernées.
Il n’en demeure pas moins que sans visibilité, alors même que nous sommes au début du mandat municipal, les élus locaux ne peuvent pas anticiper, investir, ni agir efficacement au service des habitants.
Il faudra donc très vite répondre à cet enjeu.
C’est tout le message que j’ai fait passer ce soir en commission des finances au ministre des comptes publics David Amiel.
Les questions des compétences et de la gouvernance sont ici essentielles et premières.
➡️ Je le redis clairement :
❗️les collectivités contribuent déjà à l’effort national.
❗️elles ne peuvent pas être la variable d’ajustement du budget de l’État.
➡️ Plus que jamais, nous avons donc besoin de dialogue et de confiance entre l’État et les territoires. Préserver les moyens des collectivités, c’est préserver nos services publics de proximité et notre capacité d’investissement. C’est assurer un aménagement du territoire équilibré et respectueux de tous.
