🏛️ Ce matin j’interrogeais au Sénat le Gouvernement sur la situation des syndicats de communes concernés par la possible délégation de la compétence eau et assainissement par les communautés de communes.
👉 Tant que nous ne sommes pas parvenus à rétablir le principe de liberté locale en faveur des communes pour qu’elles puissent décider librement de la manière dont elles peuvent exercer la compétence de l’eau et de l’assainissement, celle-ci revient de droit aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2026.
👉 Celles-ci peuvent toutefois la déléguer à une commune ou à un syndicat de communes. J’ai souhaité interroger le Gouvernement pour clarifier sa position quant aux possibilités existantes de créer des syndicats intercommunaux, là où les acteurs locaux le souhaiteraient, au delà du 1er janvier 2019, date de référence pour la prise en compte des syndicats existants, et avant 2026, pour leur déléguer l’exercice de cette compétence.
👉 Oh surprise : le Gouvernement m’indique que cela n’est plus possible s’agissant de syndicats infra-communautaires ❗️
👉 L’exercice contraint des questions orales ne m’a pas permis de réagir à cette annonce qui n’a aucun fondement juridique et qui de fait limite les initiatives que nous pourrions prendre. Je vais donc interroger par écrit le Gouvernement pour préciser ce point particulier essentiel pour nos territoires et la base réglementaire sur laquelle il s’appuie.
👉 S’il devait confirmer sa position et l’étayer, ce serait un nouveau coup d’arrêt à la libre administration des collectivités.
A suivre…
