🏛️ 𝑷𝒓𝒐𝒑𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒐𝒊 𝒗𝒊𝒔𝒂𝒏𝒕 𝒂̀ 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 𝒄𝒉𝒂𝒓𝒈𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒍’𝑬́𝒕𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒄𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒈𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒉𝒖𝒎𝒂𝒊𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒆́𝒍𝒆̀𝒗𝒆𝒔 𝒆𝒏 𝒔𝒊𝒕𝒖𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒉𝒂𝒏𝒅𝒊𝒄𝒂𝒑 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒔 𝒎𝒆́𝒓𝒊𝒅𝒊𝒆𝒏 (AESH).
📚 Ce texte, déposé par mon collègue Cédric Vial et rapporté par ma collègue Anne Ventalon, vise à confier à l’État la prise en charge des élèves en situation de handicap lors de la pause déjeuner.
Il soulage ainsi les communes, simplifie les conditions d’exercice des accompagnantes, et améliore la vie des élèves concernés et de leurs familles.
Il a été adopté à l’unanimité par le #Sénat, œuvrant ainsi au service d’ « un même droit à la scolarité, et donc à l’égalité des chances ».
👉 L’aide au moment du déjeuner, assurée par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), était traditionnellement prise en charge par l’Etat, dans la logique de la loi du 11 février 2005 garantissant le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et de la loi du 8 juillet 2013 inscrivant le principe d’inclusion scolaire dans le code de l’Education.
👉 Or, cette prise en charge a été remise en cause par une décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, qui a estimé que la compétence de l’Etat et son financement se limitaient à l’accompagnement sur le temps scolaire. Cela signifiait que les collectivités territoriales devaient prendre le relais sur le temps périscolaire et donc sur la pause méridienne.
👉 Cette décision a suscité une grande confusion, à la fois pour les familles et les collectivités concernées.
👉 Les communes ont dû soudainement assumer une charge financière supplémentaire dans un contexte budgétaire déjà contraint et se sont trouvées en charge du recrutement des accompagnateurs, tâche qui n’est pas de leur ressort.
👉 Les AESH ont également subi les conséquences du changement de prise en charge. Le fait d’avoir deux employeurs – la commune et l’Etat – a pu notamment les priver de leur temps de pause règlementaire ou de leur droit au transport.
👉 Des inégalités de traitement entre élèves sont apparues. La prise en charge d’accompagnants dans le primaire dépendant des capacités financières des communes, des ruptures d’égalité sur les territoires ont été créées. Par ailleurs, dans les lycées du secondaire, l’État a continué de prendre en charge les AESH sur le temps méridien alors qu’il ne l’a pas fait dans le primaire. Enfin, les établissements privés sous contrat, se trouvant sans possibilité de financement de l’Etat par le forfait scolaire, ont pu être contraints d’augmenter les frais de cantine pour les parents. L’absence de relai a conduit certains parents à assurer eux-mêmes l’accompagnement des enfants, ou pire, à les déscolariser.
👉 Depuis la décision du Conseil d’Etat en 2020, le Gouvernement n’a pas apporté de solution satisfaisante aux collectivités et aux familles, se limitant à des prises en charge ponctuelles ou à rappeler les possibilités de conventionnement, ce qui ne règle pas la question des coûts pour les communes et les établissements privés sous contrat.
👉 Le Sénat a donc souhaité faire cesser cette désorganisation.
👉 Il a ainsi adopté à l’unanimité cette proposition de loi qui modifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et inclut parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
👉 Le principe de solidarité nationale et la nécessité d’assurer la continuité dans l’aide apportée aux élèves justifient cette prise en charge entière par l’Etat, qui fera cesser les inégalités et les incertitudes constatées ces dernières années.
👉 Le texte devra maintenant être examiné par l’Assemblée nationale pour que le principe du transfert de compétence à l’Etat soit acté définitivement sur le plan législatif. Le Sénat attend à cet égard l’entier soutien du Gouvernement, comme s’y est engagée en séance la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin.
👉🏻 Pour plus d’informations : https://www.senat.fr/rap/l23-250/l23-250-syn.pdf
