🏛️🏛️🏛️ Proposition de loi relative à la sortie de l’indivision successorale – Auditions dans le cadre de la mission d’information sur le financement des AOM.
🏛️ Proposition de loi (PPL) relative à la sortie de l’indivision successorale.
🕚 Je crois cette question plus que jamais d’actualité. Les délais d’indivision nuisent à beaucoup de personnes directement concernées, mais aussi à l’intérêt général, ne permettant pas de dynamiser certaines communes par un immobilier et un foncier figés. Avec la mise en œuvre du ZAN, cette question va être plus prégnante que jamais. Avec la liquidation de successions à des âges de plus en plus avancés, ces situations d’indivisions vont encore gagner en complexité et en durée. Il est donc urgent de réformer ce système.
🕚 Aujourd’hui un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans, contre 30 ans avant. Pour autant, le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.
L’indivision correspond à une situation juridique dans laquelle les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. L’indivision prend fin lorsque le partage de la succession est effectué.
L’indivision successorale est soumise à un régime juridique rigide, conçu pour protéger les droits de chacun sur le patrimoine du défunt et pour éviter qu’un héritier ne s’en arroge d’autorité la meilleure part, non pour une gestion efficace et dynamique du patrimoine concerné.
🕚 Si la loi stipule que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », la réalité est souvent tout autre. Ainsi, il est théoriquement possible de sortir de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose.
🕚 Le code civil prévoit aujourd’hui de nombreuses procédures pour palier une difficulté dans le recueil de la volonté unanime des indivisaires ou mettre fin à une situation préjudiciable à l’intérêt général. Ces dispositions ne sont toutefois pas suffisantes pour provoquer un réel changement dans l’allocation des ressources foncières.
🕚 Plusieurs modifications peuvent être apportées pour assouplir le régime juridique de l’indivision successorale, comme par exemple autoriser les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis à initier l’aliénation des biens indivis. Il est également possible de modifier la majorité requise pour effectuer des actes d’administration ou de gestion, jusqu’à présent fixée aux deux tiers des droits indivis, en la ramenant à la moitié des droits indivis.
Enfin, il est envisageable d’établir un délai pour effectuer le partage, voire la vente des biens indivis. Si le partage n’intervient pas dans le délai prescrit, le partage serait alors provoqué, dans les conditions prévues par les articles 1361 et suivants du code de procédure civile. Cette mesure nécessite une modification de l’article 815 du code civil. En cas d’opposition d’un ou plusieurs indivisaires minoritaires, le ou les indivisaires majoritaires qui souhaitent procéder à l’aliénation du bien indivis doivent saisir le tribunal. En cas d’opposition, donc, le projet ne pourrait être mené à son terme sans une intervention du juge.
🕚 L’idée générale de ma proposition de loi est que l’ouverture d’une succession doit respecter un certain délai légal, tandis que sa liquidation peut durer longtemps. Or, une telle situation n’est pas acceptable. Je propose donc plusieurs mesures législatives pour que la liquidation puisse être faite dans un délai limité, avec des moyens renforcés donnés aux indivis majoritaires, au notaire et au juge. Il en sera du confort de tous.
🕚 J’ai travaillé avec les administrateurs de l’initiative parlementaire du Sénat pour affiner les éléments juridiques qui doivent désormais être mis en forme pour un dépôt de PPL en juin avec le soutien de nombreux sénateurs au regard des enjeux de cette question et un examen j’espère à l’automne pour lequel je vais prochainement me rapprocher de la chancellerie.
🏛️ Poursuite des Auditions au titre de la mission d’information relative au financement des AOM.
🕚 Plusieurs auditions se sont tenues pour poursuivre nos travaux visant à reinterroger le système de financement des autorités organisatrices de la mobilité et à en proposer des évolutions :
🔜Edouard Hénault, Directeur général France de Transdev,
🔜Sylvain Laval, Co-Président de la commission transports de l’AMF,
🔜Jean-Sébastien Barrault, Président de la Fédération nationale des transports de voyageurs,
🔜Jean-Yves Leclercq, Directeur financier du groupe RATP,
🔜Jean Coldefy, Yves Croizet et Philippe Poinsot, experts de la mobilité.
Nous allons encore poursuivre nos auditions avec mon collègue Hervé Maurey, co-rapporteur de la mission, jusqu’à début juin, avant de construire avec les membres de la commission des propositions à présenter en commission des finances du Sénat avant le 14 juillet.
Si des pistes commencent à émerger, l’ampleur du sujet et les besoins actuels et futur des mobilités nécessitent des réponses innovantes, voire de rupture.
A suivre…
