🏛️💫🏛️ Mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’Etat sur l’équilibre financier des collectivités locales.
💫 En qualité de secrétaire de cette mission d’information du Sénat, j’ai accompagné le Président Jérôme Bascher et la Rapporteur Ghylène Pantel, pour des rencontres et des auditions sur le terrain, dans le Calvados.
Nous avons aussi retrouvé sur place nos collègues sénateurs Pascal Allizard, Sonia de La Provôté et Corinne Féret.
💫 Nous avons ainsi pu rencontrer plusieurs Maires , élus et responsables du département :
👉 Sébastien Leclerc, Maire de Lisieux et son adjoint Denis Fraquet,
👉 François Aubey, Maire de Mezidon et Président de l’Agglomération Lisieux Normandie,
👉 Olivier Paz, Président de l’AMF du Calvados,
👉 Thomas Dupont-Federici, Maire de Bernieres-sur-Mer,
👉 Michel le Lan, Premier adjoint à la ville de Caen,
👉 Yves Deshayes, Maire de Pont l’Evêque,
👉 Jean-Léonce Dupont, Président du Conseil départemental du Calvados,
👉 Guillaume Lericolais, Sous-Préfet de Lisieux,
👉 …
💫 Des échanges très riches qui sont venus conforter les éléments dont nous pouvions déjà disposer et qui confirment plusieurs constats majeurs :
👉 la perte de confiance qui s’est instaurée entre les élus locaux et l’Etat,
👉 les inquiétudes qui touchent aux moyens financiers de fonctionnement (niveau des ressources et poids des charges non pilotables), à ce que l’Etat impose financièrement aux collectivités, mais aussi aux réels pouvoirs des Maires,
👉 l’attente de l’organisation d’un dialogue renforcée avec l’Etat, avec un vrai pouvoir d’arbitrage préfectoral,
👉 Les questions de ressources humaines : coût subi, difficulté de recrutement par manque d’attractivité du cadre de la fonction publique pour nombre d’emplois, manque de souplesse, problème de la rupture conventionnelle (coût durable à la charge de la collectivité), difficulté de pilotage de la masse salariale,
👉 règle de l’unanimité du FPIC qui fige les situations, perte de DSR et conséquences des fusions de communes et de l’élargissement de l’intercommunalité (avec plusieurs effets de bord par exemple pour les communes touristiques), perte de ressources avec le transfert de la TH logement vacant vers la taxe logement vacant, attente de revalorisation des bases professionnelles du foncier, attente d’un impôt qui relie les habitants et la collectivité,
👉 attente d’une indexation de la DGF sur l’inflation (son absence va coûter 11 milliards d’euros aux collectivités sur le mandat),
👉 coût croissant des budgets majeurs des agglomérations : mobilité, déchets, eau et assainissement…
👉 coût conséquent des Maisons France Service à la charge des EPCI, sur la base d’exigences de l’Etat,
👉 engagement nécessaire au niveau des médecins salariés (7 et bientôt 10 sur la communauté d’agglomération avec un coût résiduel de près de 200k€ par an),
👉 application de la loi littoral et des règles d’urbanisme en général qui posent des difficultés, avec des effets de seuils sur de nombreux dispositifs qui génèrent des contradictions entre normes,
👉 interrogation quant à l’effectivité du dispositif PVD et absence de l’ANCT sur le terrain, difficulté des relations avec l’autorité environnementale et plus largement les autorités indépendantes et les agences,
👉 attachement à l’échelle départementale et à l’arrondissement,
👉 …
💫 La mission tend à un réexamen des transferts et de leur évaluation, mais aussi à faire des propositions sur la gouvernance et le management, à partir de toutes le d’informations, témoignages et exemples concrets recensés.
Il ressort des auditions que beaucoup dépend de la personnalité du corps préfectoral dans l’application des règles et la recherche de solutions. Ce qui rend le sujet fragile et pourrait appeler à une contractualisation. L’essentiel des griefs touche aux délais, avant même les financements, autour des thèmes de l’urbanisme, de la loi sur l’eau et des moyens au sens large.
Les conclusions du rapporteur devraient être présentées avant fin juin.
💫 Il m’apparaît que par-delà les sujets financiers et d’application des normes, qui doivent demain pouvoir faire l’objet d’ajustements locaux, la question de l’accompagnement que doit apporter l’Etat aux collectivités, qui doit constituer une véritable éthique de la responsabilité, est essentiel. Il doit être mieux défini, organisé en proximité, avec une capacité d’arbitrage et un vrai cadre contractuel.
💫 Des rencontres riches et qui montrent combien tout dépend des femmes et des hommes qui œuvrent au quotidien au service de leurs concitoyens, quelle que soit leur rôle, avec la devise normande à retenir : « Viriliter et Sapientes » (courage et sagesse).
