Ce sera ma première proposition de loi (PPL) et j’y vois un vrai symbole.
J’avais en effet déjà pris deux initiatives en la matière que je n’avais pas souhaité faire prospérer : une relative aux biens sans maître, dont les termes ont été repris dans le projet de loi 4D ; une autre touchant aux fonds régionaux souverains et à la mobilisation de l’épargne locale, partiellement intégrée aux orientations du gouvernement mais qui ne répond pas aux besoins en fonds propres des entreprises. Nous aurons sans doute à y revenir.J’y vois un symbole car l’offre de santé, avec celle de l’éducation, constitue une attente première de la population et un élément majeur de l’attractivité de nos territoires.Parce que le Cantal, comme d’autres territoires ruraux, est très fortement concerné par cette question, j’ai proposé à mon collègue Bernard Delcros de cosigner cette initiative et je vais solliciter mes autres collègues sénateurs pour m’assurer d’un large soutien afin de permettre à cette PPL d’aboutir. Je sais aussi que mon collègue député Vincent Descoeur travaille sur ce sujet et nos actions pourront se rejoindre pour aboutir.
Les déserts médicaux ne cessent en effet de s’étendre en France et touchent en premier lieu le monde rural. De plus, l’épidémie de Covid-19 a conduit au départ de nombreux citadins vers nos zones rurales. Les Français aspirent à des transformations profondes des modes de vie sur fond de sentiment d’état d’urgence sociale et économique. Dans ce contexte particulier, la question de l’accès aux soins et aux services pour tous et sur tout le territoire se pose d’autant plus. Si des initiatives publiques fortes sont déjà prises, notamment pour construire des maisons de santé, si des mesures incitatives en direction des médecins libéraux sont nombreuses, chacun le voit, cela ne suffit pas.
En 2018, près de 3,8 millions de Français vivaient dans ces zones sous-dotées en médecins généralistes (soit 5,7 % de la population), contre 2,5 millions quatre ans plus tôt. Cette rupture d’égalité n’est plus acceptable.
En novembre 2017, face à cette problématique, la Cour des comptes avait préconisé dans son rapport public thématique « L’avenir de l’Assurance maladie, assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs », de réguler fortement les installations en soins de ville pour rééquilibrer les effectifs libéraux en fonction des besoins de santé des populations sur le territoire, sans remettre en cause la liberté d’installation, en supprimant le conventionnement automatique avec l’Assurance maladie, celui-ci ne devant intervenir que pour répondre à des besoins de santé identifiés, variables selon les spécialités et les territoires, comme dans d’autres pays. Ma proposition de loi vise ainsi à ouvrir une nouvelle voie face à cette situation dramatique que rencontrent nos citoyens dans ces territoires sous-dotés en proposant principalement la mise en place d’un conventionnement sélectif, en complément de la solution de médecins salariés qui a déjà tout son sens, mais aussi diverses mesures facilitatrices complémentaires. Il comporte en fait 7 articles :
L’article 1er a pour objet l’extension du conventionnement sélectif des médecins à titre expérimental pendant trois ans dans les zones sous-dotées. L’article 2 vise à compléter la liste des thèmes abordés dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins afin de prévoir l’examen de mesures incitatives, voire obligatoires, de préparation au départ en retraite des médecins exerçant dans les zones sous-denses. L’article 3 a pour objet de rallonger la durée de l’internat en médecine générale, pour prévoir une année finale consistant en un stage territorial d’un an. L’article 4 vise à inciter les médecins libéraux situés en zones sous-denses à préparer leur départ en retraite en prenant des stagiaires. L’article 5 a pour objet de transposer l’idée de l’atelier-relais à usage artisanal ou commercial en matière de santé. L’article 6 vise à permettre la revalorisation des indemnités des internes. L’article 7 prévoit des mesures d’équilibre financier de la proposition de loi. Je vais m’engager avec détermination pour faire aboutir cette proposition de loi dont je connais les écueils qui la guettent. Je crois pourtant que nous devons revoir nos modèles, modifier nos schémas de pensée, d’abord en s’appuyant sur la contractualisation et en prenant des mesures plus contraignantes si besoin au regard du mode de financement de nos dépenses de santé.Je vous rendrai compte régulièrement des avancées de ce projet de texte.
