Projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire (ex-PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire)

Dans la nuit de samedi à dimanche, un 25 juillet, à 4h25, le Senat a adopté dans sa forme profondément amendée ce projet de loi. Nous allons maintenant être attentif à la suite que le Gouvernement va réserver aux réécritures du Sénat.

La majorité sénatoriale a modifié largement le texte issu de l’Assemblée nationale, notamment au niveau du pass sanitaire pour aboutir à un texte plus respectueux des libertés, tout en faisant preuve de responsabilité.

Ainsi le texte que nous examinons est bien celui issu des travaux des commissions du Sénat, plus simple, plus clair, plus respectueux des libertés, et c’est la raison pour laquelle je l’ai voté en responsabilité, même si le pass vaccinal n’est qu’un pis-aller pour tenter de bloquer la propagation de la pandémie. En revanche, si la CMP (Commission Mixte Paritaire) ne devait pas suivre les modifications du Sénat nous irions vers une CMP non conclusive et si nous devions en revenir au texte initial du Gouvernement, insuffisant et imprécis, celui-ci porterait une lourde responsabilité dans la perte de confiance qui mine notre pays.

N’oublions pas que la charge virale du variant Delta est 1 260 fois supérieure à celle de la première souche. Cela appelle des décisions fortes et urgentes. Nous sommes en retard sur la vaccination pour tous et devons en passer par cette mesure transitoire pour espérer éviter un nouveau confinement, tout en accélérant la vaccination pour tous, qui est la seule vraie solution.

Cette 4ème vague suscite de la colère car la confiance a disparu. L’attitude du gouvernement qui oscille entre euphorie (en mai encore) et catastrophisme n’est pas facilitante, même si le sujet est particulièrement difficile. Toutefois, nous avons le sentiment que les décisions sont bien souvent trop tardives et en réaction. Il semble que n’ayant pas les moyens de sa politique, le gouvernement tente d’avoir la politique de ses moyens (l’aveu de l’insuffisance de doses a en effet bien été fait par le ministre dans le débat).

Rappelons que nous avons déjà 11 vaccins obligatoires dans notre pays.

Rappelons que c’est bien la pandémie qui nous prive de liberté et que nos décisions ne sont guidées que par la volonté de retrouver au plus vite nos libertés.

Limitons les contraintes faites aux jeunes mais soyons aussi conscients de la nécessité de limiter la circulation du virus, tant que les variants sont encore sensibles au vaccin. Rien ne serait pire qu’un Reconfinement.

Veillons aussi à répondre aux difficultés des entreprises victimes du pass sanitaire qui doivent réduire leur activité et créent des charges supplémentaires, mais aussi à la situation des personnels des établissements recevant du public.

En réalité, il n’y a pas de bonne solution et pourtant nous devons agir.

En fait notre décision, d’apparence difficile, est limpide puisqu’elle ne peut être que responsable. Les questions de méthode en revanche doivent être traitées avec attention, dans l’ecoute et la clarté, dans le respect de chacun.

Nous avons cherché à trouver un équilibre entre responsabilité (avec les moyens d’agir pour protéger les français) et exigence (qu’on doit à tous les français ce qui sont pour et ceux qui ont des interrogations). Et surtout en évitant d’opposer ou de contraindre trop fortement et trop durablement pour faire confiance à la responsabilité de chacun.

En fait, comme je le dis depuis déjà plusieurs mois, ce débat nous renvoie à une des valeurs de notre République, la troisième, la fraternité, souvent oubliée. La démocratie c’est bien sûr la règle de la majorité, mais c’est aussi le respect de la minorité. Ne l’oublions pas, mais ne laissons pas non plus la minorité, les minorités, décider pour nous, comme c’est trop souvent le cas depuis quelques années.

Ce débat illustre le positionnement politique que je porte, en responsabilité, sans complaisance avec le pouvoir en place qui n’écoute pas suffisamment et parfois trouble le débat avec ce fameux « en même temps », mais qui agit dans un cadre inédit qui demande humilité et soutien dans ces moments difficiles pour notre pays et pour nous tous ; sans complaisance avec ceux qui cherchent à abuser nos concitoyens et attisent les colères dans un moment troublé qui ne peut que nous inquiéter, alors que nous avons besoin de refaire du commun.

Les articles principaux en détail :

L’article porte sur l’adaptation des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. C’est l’article qui est le plus en débat, plus de 11 heures de débat au Sénat pour ce seul article. Il a était adopté par 178 voix contre 124.

Dans sa version initiale il proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le nouveau régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, qui sert notamment de cadre juridique du pass sanitaire, comme le prévoit la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le cœur de cet article est constitué du remaniement en profondeur du pass sanitaire créé en mai dernier. Ce dernier, actuellement limité aux trajets au départ et à destination l’hexagone et à certains « grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels », serait considérablement étendu, et conditionnerait l’accès à un grand nombre de lieux :

activités de loisirs ;

lieux de restauration, hors restauration collective, routière, et débits de boissons ;

foires et salons ;

établissement de santé pour les accompagnateurs et visiteurs ;

centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, excepté si aucun autre commerce alimentaire n’est à proximité.

Ce dispositif de pass sanitaire serait immédiatement applicable au public, le deviendrait à compter du 30 août pour les personnes intervenant dans ces lieux, et à compter du 30 septembre pour les mineurs de plus de douze ans.

Il est en outre prévu que les salariés soumis aux obligations de « passe sanitaire » ne présentant pas ce dernier et ne prenant pas par conséquent de congés voient leur contrat de travail suspendu, sans rémunération. Si cela se poursuit pendant plus de deux mois, un licenciement devient possible.

L’article comprend également diverses mesures destinées à assurer le respect du dispositif, notamment des amendes pour les établissements refusant les contrôles , des sanctions pour les violences commises contre les contrôleurs, mais aussi contre les contrôles indus hors du champ du « passe », et diverses dispositions précisant la manière dont les documents du « passe » doivent être présentés. Ce volet prévoit la prise d’un décret fixant les exceptions au « passe » pour les personnes souffrant d’une contre-indication médicale.

Les modifications apportées par les commissions sénatoriales visent notamment à préciser le cadre de l’action publique.

Le Sénat a proposé d’éviter la multiplication et banalisation des régimes d’exception, et donc fait adopter des amendements rétablissant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre. Le titre du PJL a été modifié en conséquence.

Le dispositif de passe sanitaire ferait désormais partie de l’état d’urgence sanitaire, et prendrait donc fin avec celui-ci. Ce pass serait également aménagé, de manière à ne pas y intégrer la vente à emporter, les centres commerciaux, et les trajets intrarégionaux. Le texte en dispense désormais aussi explicitement les personnes à contre-indication médicale.

Dans la ligne de ses positions historiques, le Sénat a aussi proposé que là où l’état d’urgence sanitaire pourrait conduire à un couvre-feu et/ou un confinement, cela s’accompagnerait d’un vote parlementaire si ces derniers duraient plus d’un mois.

En cas de non-respect de l’obligation de contrôle par les lieux soumis au pass, le rapporteur propose également de substituer au régime pénal un régime de police administrative, passant par des mises en demeure successives de se conformer à la loi, et, en cas de récidive répétée, des sanctions pénales.

Au cours de la discussion, le Sénat a écarté du pass sanitaire les jeunes de 12 à 18 ans et par ailleurs a aussi concentré son obligation aux activités en intérieur. De même, il a introduit des procédures d’habilitation pour les personnes charges des contrôles. Ce sont de belles avancées, qui j’espère seront conservées dans le texte final.

Article bis : Assurance des micros-entrepreneurs : Cet article compléte les protections existantes pour les micro entrepreneurs ayant de faibles ressources et pour lesquels les règles de calcul des indemnités journalières qui leur sont dues dans ces différentes situations aboutiraient à un non versement. Un décret permettra d’assurer un montant minimal d’indemnisation aux micro-entrepreneurs dans cette situation.

Le Sénat a obtenu une déclaration solennelle du Gouvernement annonçant l’indemnisation des entreprises pour les pertes subies du fait de la baisse de fréquentation causée par le #PassSanitaire. C’était une condition du vote de la loi par le Sénat, qui l’a réécrite.

Article ter : Accès des directeurs d’écoles au statut virologique des élèves : Ce dispositif, qui prévoyait que le directeur d’établissement disposerait d’informations sur le statut vaccinal des élèves, a été supprimé par le Sénat.

Article : Clarification et extension du régime de l’isolement : Cet article étend la possibilité de prononcer une mesure de placement à l’isolement à toute personne sur le territoire national dont l’infection a été constatée, là où elle était avant.

Articles et bis : Adaptation au nouveau dispositif d’isolement des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Nous avons voté un amendement visant à donner aux autorités sanitaires des outils numériques pour le suivi et contrôle de l’isolement, et donné des garanties supplémentaires sur le stockage de données, sans possibilité de prolongement de la conservation des données.

Article : Systématisation de la mesure de placement et de maintien en isolement après test positif. Le Sénat a instauré la mise à l’isolement volontaire après notification par une autorité administrative de la positivité. Cet article a ainsi été réécrit par la commission des lois, chargeant les organismes d’assurance maladie du contrôle initial de l’auto-isolement. En cas de non-respect constaté ou suspecté, l’ARS serait notifiée par l’Assurance maladie, et saisirait le préfet. De telle sorte, les autorités préfectorales n’auraient jamais directement accès au fichier des personnes contaminées.

Article : Champ de l’obligation vaccinale contre la covid‑19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social. Cette obligation s’appliquera :

au regard du lieu d’exercice de l’activité professionnelle, à savoir les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ;

au regard de l’activité professionnelle exercée : professionnels de santé, professions de santé réglementées, élèves et étudiants à ces professions et personnes travaillant dans les mêmes locaux ;

salariés à domicile travaillant auprès de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;

personnes concourant à la sécurité civile (notamment les pompiers) ;

personnes assurant le transport sanitaire ou médicalement pris en charge ;

prestataires de services et fournisseurs de matériels favorisant le retour à l’autonomie.

Deux exceptions à l’obligation de vaccination sont prévues :

les personnes justifiant, certificat médical à l’appui, d’une contre-indication à la vaccination contre cette maladie.

les personnes qui interviennent de façon ponctuelle au sein des locaux concernés par l’obligation vaccinale.

Le Sénat a apporté les modifications suivantes :

Les travailleurs handicapés (ESAT) accompagnés n’ont pas de raison d’être exclus de ce champ, alors même qu’ils peuvent présenter eux-mêmes une vulnérabilité.

La suspension de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales. Il convient donc de recueillir avant une telle décision l’avis de la Haute Autorité de santé.

Dans ce cadre, j’ai soutenu et consigné l’amendement de mon collègue Fabien Genet visant à rendre obligatoire la vaccination au plus tôt. Cet amendement a été repoussé. Il est sans doute prématuré, faute de doses et de logistique suffisante, mais c’est en fait ce que sous-tend le texte et cette solution serait sans doute plus efficace que le pass sanitaire. Elle aurait le mérite de la clarté. Nul doute que cette question reviendra très vite si l’on veut vraiment endiguer le virus.

J’ai a contrario, et pour répondre à des réalités de terrain, voté un amendement permettant d’ajuster la règle vaccinale en particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires en fonction des nécessités absolues de service.

Article : Modalités de justification de la vaccination contre la covid‑19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social. Il précise les modalités selon lesquelles les professionnels dans le champ de l’obligation vaccinale justifient leur vaccination.

Les personnels concernés devront présenter un justificatif de statut vaccinal complet à leur employeur, ou à l’agence régionale de santé compétente, pour les personnes qui ne sont ni salariées ni des agents publics (professionnels libéraux) ou un certificat de rétablissement en cours de validité (fixée à six mois à compter de la date de réalisation du test) ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid‑19.

Article : Les conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale contre la covid‑19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social Cet article porte sur les conséquences, pour les professionnels concernés par l’obligation vaccinale consacrée à l’article 5 du projet de loi, du non-respect de cette obligation :

l’exercice de l’activité sera interdit ;

le contrat de travail sera suspendu, avec interruption du versement de la rémunération ;

une interdiction d’exercer de plus de deux mois constituerait un motif justifiant un licenciement.

Deux étapes :

Jusqu’au 15 septembre 2021, l’exercice de l’activité professionnelle est interdit, sauf si le professionnel présente le résultat négatif d’un test de dépistage virologique (test PCR ou antigénique) ;

À compter du 15 septembre 2021, cette soupape sera supprimée ; en revanche, l’exercice de l’activité professionnelle demeurera possible si la personne présente un justificatif d’administration des doses vaccinales – c’est-à-dire si, sans avoir un schéma vaccinal complet acquis par l’écoulement du délai prévu après l’administration des doses, la personne a cependant bien reçu les doses. La commission des affaires sociales du Sénat a défini des sanctions proportionnées en cas de manquement des professionnels à leur obligation vaccinale.

Une mesure dérogatoire a été adoptée pour plus de souplesse afin de tenir compte d’éventuelles tensions d’approvisionnement :

A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

À compter du 15 octobre, ils devront bien justifier de l’ensemble des doses requises pour continuer à exercer.

Article bis : Consultation des représentants du personnel (CESE) sur les modalités pratiques de contrôle du « passe sanitaire » et de la vaccination.

L’article ne fait référence qu’aux seuls comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises et établissements d’au moins 50 salariés s’agissant de l’information et de la consultation sur les mesures de contrôle du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale. En effet, seuls les CSE de ces entreprises sont compétents pour connaître des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

En outre, le délai dans lequel le CSE devra se prononcer pour avis sur les mesures communiquées par l’employeur est porté à un mois.

Article : Sanctions pénales prévues dans le cadre de l’obligation vaccinale. Les professionnels qui n’auront pas justifié du respect de l’obligation vaccinale et ignoreront l’interdiction d’exercer risquent plusieurs niveaux d’amendes.

Il est précisé par le Sénat que les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 du projet de loi seront recherchées et constatées par les mêmes agents que ceux qui sont aujourd’hui chargés de rechercher et constater les infractions aux prescriptions en matière de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. En outre, les niveaux d’amendes ont été ramenés à des montants plus cohérents.

Article : Création d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner.

Cet article applique aux absences de salariés et agents publics dues à des rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 le régime actuellement prévu pour les rendez-vous médicaux obligatoires pour la grossesse et l’accouchement :

l’autorisation d’absence sera de droit ;

l’absence sera sans incidence sur la rémunération ou les droits de l’intéressé, étant assimilée à une période de travail effectif.

Le salarié ou l’agent public pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination contre la covid-19 à leurs rendez-vous de vaccination.