Au SénatProjet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique : examen ce jour au Sénat.

11 janvier 20220
🔎 Si on ne peut pas s’habituer à vivre dans une société du contrôle permanent, raison pour laquelle nous allons réclamer des ajustements au projet de pass vaccinal proposé par le Gouvernement, nous devrions voter majoritairement comme nous l’avons vu ce matin en réunion de groupe, je voterai, le texte amendé dans un esprit de responsabilité et parce que seul le vaccin constitue une réelle réponse à la protection de chacun et à la limitation des formes graves de la maladie, même s’il ne stoppe pas la transmission. Il faut tout de même rappeler que les patients en réanimation sont aujourd’hui à près de 80% des non vaccinés.
On peut par ailleurs avoir des doutes sur la gestion actuelle de la crise dans les écoles (provoquant mécontentements des enseignants comme des parents et des Maires), comme sur la gestion depuis le début dans les hôpitaux. Il faudra d’ailleurs bien aussi en temps utile tirer les enseignements quant aux manquements du Gouvernement dans la gestion de cette crise et à l’instrumentalisation politique qui peut parfois en être faite.
🔎 Les ajustements principaux que nous allons introduire concernent :
📎 La confirmation d’une application du pass vaccinal à compter de 16 ans et non de 12 ans en la simplifiant et la généralisant à toutes les activités de ces jeunes et non en le limitant aux activités scolaires,
📎 Le fait de rendre obligatoire sa levée dès que l’épidémie sera en repli sans attendre la date du 31 juillet,
📎 L’allègement du contrôle d’identité à la charge des entreprises accueillant du public,
📎 Le refus des sanctions et du caractère obligatoire du télétravail qui de plus transformerait les inspecteurs du travail en arbitres pour savoir quel poste et télétravaillable ou non.
🔎 J’ai personnellement déposé un amendement qui vise à supprimer l’article 1er bis A relatif justement aux sanctions en cas de non respect des règles de protection des travailleurs, introduit par amendement par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale (voir document joint). Je me réjouis que celui-ci ait été adopté hier en commission des affaires sociales et en commission des lois. Il figurera donc dans le texte que nous examinerons à partir de cet après-midi en séance publique qui permettra un large débat autour de l’examen des 192 amendements déposés.
🔎 Pourquoi cette position ?
📎 En fait cet article vise à créer une amende administrative qui équivaudrait à rendre obligatoire le télétravail lorsque l’activité est « télétravaillable ». Le principe même de cette mesure laissée à l’appréciation de l’inspection du travail interroge. Mais plus encore elle pose une question de principe et de vision de cette évolution de notre cadre de travail.
📎 En effet, toutes les études le montrent, et le travail que nous avons réalisé avec mes collègues Cécile Cukierman et Céline Boulay-Espéronnier dans le cadre de la Délégation à la prospective du Sénat sur l’avenir du télétravail le confirme également, le télétravail pour « fonctionner » doit être négocié et ne saurait être imposé.
📎 La crise sanitaire a bien-sûr mis en lumière les bénéfices de cette nouvelle forme d’organisation du travail qui aurait été impossible il a y 15 ans seulement. Mais elle a aussi montré avec la mise en place dans l’urgence, les difficultés rencontrées tant par les entreprises que par les salariés.
📎 Le télétravail repose en effet sur le double volontariat, celui du salarié et de l’employeur.
L’article L.1222-11 du Code du travail précise que « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
📎 Ainsi, cet article encourage fortement le télétravail en cas de besoin, mais ne permet en aucun cas de l’imposer, ni d’ouvrir à des sanctions. Il n’est nul besoin à ce stade d’aller plus loin. Nous aurons en revanche à travailler pour l’avenir à l’évolution de ce corpus législatif dans un esprit de responsabilité et de confiance accordé aux partenaires sociaux dans un cadre souple et simple que nous devrons toutefois précise bien au-delà du contexte sanitaire actuel.
📰📰📰 Retrouvez mon point en actualité de rentrée dans le journal « la Montage » d’hier qui revient notamment sur ce sujet.
Je reviendrai bien-sûr ici sur nos débats en séance.

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