🏛️ Assurance chômage : Le Sénat a donné, contre l’avis du gouvernement, un tour de vis au projet de loi relatif à l’assurance chômage, adopté hier soir en première lecture, en votant l’exclusion du bénéfice d’une indemnisation pour les personnes ayant refusé trois offres de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un intérim.
▶️ A l’occasion de l’examen de ce projet de loi, un débat sur le plein emploi s’est tenu hier au Sénat. S’agissant des règles de l’assurance chômage et au regard de la situation de nos comptes publics, nous nous devons d’avoir un message clair : les règles de l’assurance chômage doivent etre fixées au plus proche du terrain par les partenaires sociaux d’une part, et d’autre part l’allocation de retour à l’emploi doit être réservée essentiellement aux personnes privées involontairement d’emploi.
▶️ Nous avons en conséquence voté la privation des allocations chômage pour ceux qui refusent de convertir leur CDD ou leur mission d’intérim en CDI à trois reprises sur un an. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’y est opposé sans succès. Nous allons tenir cette ligne en espérant pouvoir mobiliser une majorité en Commission Mixte Paritaire (CMP) pour faire a aboutir ce texte dans une double vision : confiance aux partenaires sociaux et orientation des allocations vers ceux qui en ont le plus besoin.
▶️ Sans 49.3 mais pas sans enjeu politique, après son adoption par l’Assemblée nationale début octobre, le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » a donc reçu l’onction du Sénat mais avec des adaptations pour répondre à la situation que nous connaissons : niveau de chômage élevé alors que de nombreux acteurs économiques ne parviennent pas à recruter, « grande souplesse » quant aux passages choisis entre emploi et chômage .
▶️ Ainsi des retouches majeures ont été introduites au Sénat :
⏸️ La première modification porte sur les refus de certains salariés de convertir leur CDD ou mission d’intérim en CDI. Un nouvel article supprime l’accès aux allocations chômage après trois refus au cours des douze derniers mois. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, y a opposé des réserves pratiques (l’employeur doit transmettre la proposition de CDI à Pôle emploi) mais aussi, et c’est nouveau, de fond.
« Il n’y a pas de raison de sanctionner un salarié qui est allé au bout de son engagement. La situation est très différente de celle de l’abandon de poste qui relève d’une décision unilatérale », a-t-il plaidé, rappelant que l’employeur peut refuser de verser la prime de précarité. Le changement de posture est notoire car à l’Assemblée, le gouvernement avait renvoyé le sujet à plus ample expertise.
Pour ma collègue sénatrice LR de l’Isère et rapportrice du projet de loi, Frédérique Puissat, il faut au contraire en revenir à ce qui fonde le droit à percevoir une allocation chômage, à savoir la privation involontaire d’emploi. Enchaîner des CDD est un choix de vie que l’on doit respecter, mais « à partir du moment où on fait ce choix de vie, on n’a pas le droit à l’allocation chômage », a-t-elle défendu.
⏸️ Les autres changements importants concernent l’article 1. Dans sa version initiale, il autorisait le gouvernement à définir les règles d’indemnisation des chômeurs jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, le temps de faire aboutir une négociation des partenaires sociaux sur la gouvernance de l’Unédic. Au nom du respect du paritarisme, le Sénat a ramené l’échéance au 31 août. Invoquant un calendrier très chargé : mise en place de France travail, convention entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi, gouvernance du régime d’assurance-chômage, le ministre du Travail Olivier Dussopt a défendu le maintien de l’échéance. Nous avons néanmoins souhaité redonner la main aux partenaires sociaux au travers d’un dispositif transitoire qui s’inspire de l’article L1 du Code du travail.
▶️ Dans ce domaine, comme dans de nombreux autres concernant les mesures sociales, nous avons intérêt à resserrer les règles pour que les dispositifs bénéficient à ceux qui en ont vraiment besoin, plutôt que d’être un jour contraint pour des raisons financières à devoir revoir de manière plus drastique ces règles au détriment de ceux qui ont prioritairement besoin de la solidarité nationale.
L’allocation chômage ne peut être une variable de rémunération d’un choix de vie qui permettrait à certains d’alterner régulièrement entre temps d’activité et d’inactivité.
Au delà, je plaide pour l’introduction d’un écart significatif entre revenus du travail et revenus de solidarité. Celles et ceux qui travaillent doivent avoir l’assurance d’un niveau global de revenu net supérieur d’au moins 20% à une situation de non travail, et que celles et ceux qui refuseraient durablement une offre d’emploi se voient privés de 20% de leurs revenus de substitution. Cette question. Qui relève de plusieurs paramètres (niveau de salaire net, niveau d’allocations de solidarité…) pourra être examinée lors du PLFS et plus encore à l’occasion d’un prochain texte plus large sur le travail.
