🏛💶🏛 Engagement du travail au sein de la commission des finances du Sénat dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
📌 L’examen des missions a en effet débuté en commission dans l’attente de l’examen du projet en séance. Aujourd’hui nous avons traité des missions suivantes :
📍Examen du rapport de M. Bernard DELCROS, rapporteur spécial, sur les programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l’Etat » de la mission « cohésion des territoires » (
📍Examen du rapport de M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial, sur la mission « Plan de relance » ;
📍Examen du rapport de M. Paul Toussaint PARIGI, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;
📍Examen du rapport de M. Christian BILHAC, rapporteur spécial, sur la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».
📍Face au constat d’une augmentation substantielle de certaines misions, pour lesquelles l’Etat ne s’applique pas l’encadrement budgétaire qu’il réclame à d’autres, nous avons renvoyé ou rejeté plusieurs de ces missions.
📍Poursuite demain de l’examen des missions avec les missions suivantes :
Examen du rapport de M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics » ;
Examen du rapport de MM. Arnaud BAZIN et Eric BOQUET, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
Examen du rapport de M. Sébastien MEURANT, rapporteur spécial, sur la mission « Immigration, asile et intégration ».
📌 Mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, communication de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général. Si l’évolution des résultats du contrôle est favorable (38% depuis 2018), la mise en recouvrement reste difficile à apprécier. 20 recommandations ressortent de ce travail conséquent qui permet d’œuvre à une lutte efficace et active contre la fraude fiscale.
📌 Rencontre de travail avec la Fédération bancaire française et son Président Philippe Brassac. Il s’agissait de connaître la position des banques dans le cadre de l’augmentation des taux, de l’accroissement de l’épargne et du financement de l’immobilier mais aussi de l’économie plus largement.
📍Le premier enseignement est que pour les banques le sujet des taux est assez neutre (cela impacte l’épargnant et l’emprunteur) mais qu’en revanche elles sont sensibles à la variation des taux car dans la phase de transformation cela génère toujours un coût pour les banques.
📍La réglementation internationale qui signifie en fait une convergence vers le système anglo-saxon, continue à inquiéter les banques françaises qui ne répondent pas ni à la même histoire, ni aux mêmes spécificités. A ce titre par exemple les banques françaises prêtent à taux fixes et sur la base de la solvabilité de l’emprunteur alors que le système anglo-saxon prête à taux variable, sur la base du potentiel du bien et en titrisant les dettes. Le risque pour nous d’aller vers ce modèle est bien réel et je pense qu’il convient de tout faire pour l’éviter.
Par ailleurs à ce stade il n’y a pas restriction d’accès au crédit pour les entreprises à ce stade. En outre, les défaillances dans le remboursement des PGE restent tres limitées (moins de 3% de l’encours).
J’ai fait part des inquiétudes des collectivités territoriales qui se voient désormais bien souvent proposés des offres à taux variable, ce qui constitue un vrai risque dans le contexte actuel.
📍Par ailleurs, les fonds verts (100 milliards en 2021 pour le seul financement bancaire sans parler de celui du marché obligataire) restent très largement disponibles pour financer les infrastructures entrant dans la transition écologique. Le représentant de la Banque Postale, Philippe Heim, et de la BPI en particulier l’ont confIrmé. Il importe donc de les mobiliser pour répondre à nos besoins en particulier aux niveau des mobilités où nos besoins en infrastructures restent très forts.
