🏛️🧮🏛️ PLFSS* : deux victoires dans l’examen du texte : deux de mes amendements (en propre ou comme cosignataire) essentiels pour nos territoires et nos collectivités ont été adoptés au Sénat.
📍Défense de l’accès de tous aux cures thermales, filière implantée majoritairement dans les territoires ruraux représentant plus de 25 000 emplois.
Maintien de leur remboursement au même niveau tant que la Haute Autorité de santé n’aura pas rendu son avis sur leur service médical rendu.
📍Cotisation CNRACL : L’article 14 du PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL, de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA, de l’IGAS et de l’IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.
Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 millions d’euros de recettes
supplémentaires annuelles à partir de 2027.
Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette recette pour déterminer l’effort des employeurs
territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant à un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euro
l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points, soit un taux maximal de 39,3 %.
Mon amendement reprend ainsi les travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale en limitant à 39,3 % au lieu de 40,65 % la hausse du taux de cotisation employeurs à la CNRACL applicable au 1er janvier 2027.
* PLFSS = Projet de loi de financement de la sécurité sociale.





