🏛️ Présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 en commission des finances du Sénat (1) .
❗️Pierre Moscovici est venu présenter l’avis très sévère du Haut Conseil des finances publiques sur le PLF 2024, avant que nous n’ auditions Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, et Thomas Cazenave, Ministre des comptes publics, pour détailler devant notre commission des finances ce même PLF qui doit être adopté ce matin en Conseil dss ministres.
❗️Il ne marque guère d’inflexion dans le recours à la dépense publique malgré la fin des mesures exceptionnelles de 2023 liées à l’inflation. Surtout, l’Etat se prépare à emprunter en 2024 un montant record sur les marchés. Après trois années de « quoi qu’il en coûte », est-il encore possible de rendosser le costume de gardien du temple budgétaire ? Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, entend bien réussir cet exercice avec la présentation ce mercredi du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Mais ce est au prix de contorsions qui confinent l’insincérité. C’est un impératif au vu de la situation financière qui se tend, avec un nouveau record attendu en termes de montant d’emprunt levé sur les marchés l’an prochain, mais qui semble chaque jour davantage improbable aux regards des hausses de dépenses publiques structurelles qui demeurent.
❗️La dette est pourtant le principal fléau de nos finances publiques. Alors qu’il faudrait vraiment accélérer le désendettement de l’Etat, le compte n’y est pas malgré les mots du ministre des finances. Cela semble n’intéresser personne, mais le jour où nous serons rattrapés par les taux, par le remboursement de la dette, les Français le reprocheront à juste titre à ceux qui étaient en responsabilité. Déjà en 2024, le poids de la dette va atteindre 57 milliards d’euros, contre 35 il y a deux ans! Et une perpective de 84 milliards d’euros en 2027 !!!
❗️La tension est forte, alors que plusieurs agences de notation (Moody’s et Fitch) ont prévu de revoir leur avis sur la dette française pendant l’examen du texte au Parlement cet automne, ce qui va encore re-enchérir le coût de la dette. Le redressement des finances publiques doit devenir une ligne politique, celle du devoir de l’intérêt national, qui ne peut passer que par une revue des depenses publiques très exigeante. Dans le cas contraire le retour au réel sera brutal avec les agences de notation, la hausse du spread (écart de taux avec l’Allemagne notamment) en retour et on passera tous un très mauvais Noël à payer cher les cadeaux qui ont été faits aux français à crédits et sans répondre vraiment aux difficultés que chacun rencontre face à l’inflation.
❗️Mais la crédibilité du gouvernement est bien faible tant il a du mal à sortir du « quoi qu’il en coûte » et tant il a creusé les déficits depuis 6 ans. Pourtant l’année prochaine s’annonce délicate, avec ce fameux mur de dette que j’annonce depuis longtemps déjà. Pourtant l’État va encore emprunter en 2024 un montant sur les marchés supérieur aux 270 milliards programmés cette année ! C’est la conséquence du relèvement des taux d’intérêt, et du fait que l’Etat emprunte pour fonctionner et non pour investir.
❗️Ainsi le redressement des comptes publics promis aux marchés apparaît plus qu’incertain malgré les déclarations du ministre. Le budget présenté ce mercredi doit entériner une légère réduction du déficit, qui passerait de 4,9 % du PIB à 4,4 % à la fin de l’année prochaine. Une prévision « optimiste » car elle « conjugue principalement des hypothèses favorables », estime en effet le Haut Conseil des finances publiques dans son avis. C’est notamment le cas pour la croissance, le gouvernement tablant sur un taux de 1,4 % qui apparaît « élevé » aux yeux des sages budgétaires, et qui par conséquent « tire vers le haut » le niveau des recettes fiscales attendu.
❗️Même si l’exécutif a promis d’inverser nettement la tendance après trois ans de « quoi qu’il en coûte », les économies sur les dépenses publiques restent limitées, et pour dire circonscrites aux dépenses exceptionnelles du bouclier tarifaire. En effet, le chiffre de 16 milliards est avancé, mais une grosse partie de l’effort viendra de la fin programmée des aides sur l’énergie concédées au plus fort de la crise. Les économies structurelles sont, elles, difficiles à discerner, d’autant que les rares pistes énoncées au début de l’été ont disparu (sur la fin de l’avantage fiscal pour le transport routier) ou font trembler la main de l’exécutif (sur les franchises médicales). Le chantier est renvoyé à la suite du quinquennat, avec 12 milliards d’économies par an promis de 2025 à 2027.
❗️Au final, les dépenses publiques progresseront en 2024 davantage que recommandé par l’UE (hausse nominale des dépenses primaires nettes de 2,6 % contre un plafond recommandé à 2,3 %), et ce, alors même que la Commission de Bruxelles a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité à compter de 2024. souligne le Haut Conseil des finances publiques. Paris pourrait donc se retrouver sous la menace d’une procédure pour déficit excessif l’an prochain.
❗️Malgré ces hypothèses « favorables », Bercy table seulement sur une stabilisation de la dette à 109,7 % du PIB fin 2024. Une stabilisation qualifiée d’incertaine par le Haut Conseil qui estime que « la soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue à appeler la plus grande vigilance ».
‼️ Dernières réunions de la commission des finances ce jour, avant l’installation lundi 2 octobre de la nouvelle assemblée sénatoriale et le renouvellement de nos instants. L’occasion pour moi de siéger une dernière fois aux côtés de Charles Guéné et de saluer son engagement en particulier au niveau des finances publiques locales.
