Au SénatPoursuite de l’examen du PLF 2023 au Sénat : Examen de la Mission « Écologie, Développement et Mobilités durables ».

3 décembre 2022

🏛️ 🧮🏛️ Poursuite de l’examen du PLF 2023 au Sénat : Examen de la Mission « Écologie, Développement et Mobilités durables ».

👉 Cette mission pour laquelle nous ne sommes pas moins de 4 rapporteurs spéciaux avec mes collègues Christine Lavarde, Hervé Maurey et Vincent Capo-Canellas, est pratiquement la plus importante du PLF avec pas moins de 6️⃣9️⃣ milliards d’euros au total pour 2023. Nous avons défendu au banc en présence des Ministres Christophe Bechu, Agnès Pannier-Runacher et Clément Beaune, le regard critique et constructif de la commission des finances du Sénat. Dans un contexte particulièrement fluctuant, notamment au niveau de l’énergie, s’il est difficile de dimensionner tous les dispositifs, le risque de tout déléguer au champ réglementaire n’est pas satisfait pour le représentation nationale qui doit garantir la transparence des dispositifs et leur compréhension par tous nos concitoyens. Pas si simple…

👉 L’enjeu de la transition écologique est bien sûr au cœur de cette mission que ce soit au titre des mobilités, de l’énergie, de l’eau, de la performance énergétique de nos bâtiments… Les seuls bâtiments publics en France représentent 400 millions de m2 ! Alors que la mobilité constitue 30% de l’impact carbone. La France, même si elle ne représente que 1% de l’impact carbone mondial ne peut rester sans agir, nous en sommes tous d’accord. Nous faisons parti des 20 pays où la baisse des émissions est engagée. La décarbonation de notre mix-énergétique va se poursuivre, même si la crise Urkainienne ne saurait masquer les fautes commises depuis 10 ans, par idéologie ou calcul politique, d’avoir voulu réduire notre part de nucléaire. Le financement des boucliers ou amortisseurs tarifaires, est assuré à hauteur de 39 milliards d’euros dans le budget 2023 par les prélèvements exceptionnels opérés sur les énergétitiens, même si on peut regretter que ces actions sont surtout défensives et ne préparent pas l’avenir. Pour cela ce sont 2,5 milliards d’euros qui sont mobilisés sur « Ma Prim’Renov », en espérant viendrez le dispositif plus opérant.
Ce débat a aussi pu faire valoir que la voiture reste nécessaire, bien sûr en visant sa décarbonation, mais avec une trajectoire et des technologies à la fois éprouvées et permettant le temps de la relocalisation industrielle en Europe, et mieux encore en France.
Les questions de l’eau et des moyens des Agences ont aussi été abordées pour poursuivre le déblocage de moyens budgétaires, avec un débat qui reste à conduire au sein des Agences quant aux moyens à affecter entre grand cycle et petit cycle de l’eau.
Les moyens en faveur des Parcs Naturels Régionaux ont été abondés de 2,2 millions d’euros, pour ne pas solliciter davantage les collectivités suite à l’augmentation du point d’indice.
A noter aussi, le maintien des crédits du FACE pour permettre le soutien aux investissements d’électrification des collectivités territoriales.

👉 Le Sénat a porté un amendement de bon sens pour limiter le bonus voiture électrique pendant un an afin que celui-ci bénéficie à des véhicules produits en Europe et non ailleurs dans le monde, pour aligner nos objectifs de transition énergétique avec la reindustrialisation de notre pays, laissant le temps à notre industrie automobile d’adapter ses lignes de production.
La question plus large du cycle de vie de ces nouveaux véhicules doit aussi être examinée de manière non idéologique : bilan carbone du tout électrique, capacité de production pour alimenter tous nos besoins…
Rappelons que 2035 est la fin programmée de la vente de nouveaux véhicules thermiques et non la date de l’interdiction de circuler. Pour autant, ce changement profond de paradigme pour notre filière automobile, pour notre indépendance énergétique, pour notre bilan carbone, pour la soutenabilité par tous de cette transition, nécessite un débat non idéologique, non caricatural, afin d’y parvenir de manière raisonnée et dans un temps acceptable pour le plus grand nombre.

👉 Nous avons validé avec plaisir le nouveau « Plan Vélo » du Gouvernement qui va mobiliser 250 millions d’euros en 2023 pour financer les infrastructures de mobilité douce, soit 5 fois plus que le précédent plan pour financer les infrastructures des collectivités. Un appel à projets devrait être lancé début 2023 pour permettre aux collectivités d’y répondre. Je pense en particulier à plusieurs projets cantaliens qui pourraient y répondre. Je les accompagnerai avec plaisir.

👉 Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il devrait être effectif dès le début de l’année 2023 et présenter quelques opportunités, même s’il recycle des crédits existants par ailleurs et si ses modalités restent encore floues.
Il reste expérimental en 2023. Nous avons en conséquence voulu introduire un rôle de la commission DETR pour que les élus locaux aient une vision de sa mise en œuvre. Pas certain que cette disposition soit retenue dans la version finale du texte.

👉 Plus spécifiquement, j’ai défendu l’amendement de la commission des finances qui a renforcé de 150 millions d’euros les crédits en faveur de la régénération des lignes ferroviaires. L’engagement du Gouvernement de présenter en début d’année 2023 un programme ambitieux d’investissement pour notre réseau ferroviaire (voyageurs et fret, RER urbains et lignes d’aménagement du territoire, modernisation des infrastructures et du matériel roulant…) est une avancée que nous avons obtenue. En effet, malgré un suivi de la trajectoire de la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), l’inflation et les besoins identifiés nécessitent des renforcements de crédits et des choix. Les besoins estimés qui sont aujourd’hui satisfaits à hauteur de 2,9 milliards d’euros par an, étaient jusqu’alors estimés à 4 milliards d’euros, ils sont désormais plutôt à 5 milliards d’euros. Les propositions du COI (Comité d’Orientation des Infrastructures) serviront de base à une nouvelle programmation qui devrait traduire une vraie ambition, pour, comme je l’ai rappelé dans le débat :
☝️Décarboner nos mobilités,
☝️Mailler le territoire et ne pas ignorer nos territoires ruraux, au moment où le Président de la République s’engage sur les RER métropolitains ❗️,
☝️Soutenir le pouvoir d’achat,
☝️Accroître la transparence des coûts (notamment en abordant enfin la question du poids des péages dans notre pays) et des tarifs pour développer une politique de l’offre en direction de tous les usagers.

👉 Sur le bouclier énergétique (électricité et gaz), nous l’avons par un amendement tout d’abord étendu aux secteurs du médico-social et de l’habitat collectif qui avaient été oubliés dans les bénéficiaires initiaux.
Au total les différents dispositifs mis en place, qui ne garantissent pas encore une parfaite couverture de tous les besoins (particuliers, entreprises, collectivités) s’élèvent dans ce PLF à 54 milliards d’euros.
☝️Sur le bouclier tarifaire des précisions ont été apportées sur les conditions d’éligibilité : compteur électrique au dessous de 36 Kwh, le niveau d’effectifs de 10 salariés correspond à 10 ETP, les champs de bénéficiaires ont été ouverts à tous les logements collectifs, par-delà les particuliers (pour lesquels il convient de s’assurer que les plafonds de hausse à 15% s’appliquent bien au tarifs heures creuses de la même manière qu’en heures pleines), les petites entreprises (avec des frontières encore floues) et les petites collectivités (30.000 communes concernées). Je communiquerai dans la Newsletter de ce lundi sur les 3 niveaux d’intervention qui s’appliqueront spécifiquement aux collectivités.
☝️Sur l’amortisseur, dont l’intérêt est qu’il est directement défalqué des factures mais seulement pour 25% de la hausse dans une fourchette de hausse encadrée de 180€ à 500€ (et donc pas d’intervention au-delà). Cela semble déjà insuffisant. Les entités éligibles au mécanisme sont nombreuses mais pas toujours clairement cernées et surtout avec un impact qui semble trop limité même si le ministère de l’économie dispose d’un dispositif complémentaire pour les entreprises (PME et organismes du champ non concurrentiel de taille supérieure). Dans le cas de l’amortisseur, il n’y a aucune démarche à faire, un simulateur peut aider chacun à anticiper.
Pour les aides aux entreprises qui peuvent intervenir en complément, il s’agit d’un dispositif budgétaire d’aides à solliciter auprès de la DGFIP, avec un paiement d’avance. Là aussi des adaptions sont en cours pour tenter de répondre au mieux aux besoins qui apparaissent au fur et à mesure dans le quotidien des entreprises afin d’éviter le plus possible les sinistres.
Le système n’est pas encore stable au regard de la situation et nous avons demandé qu’un bilan mensuel soit transmis à la commission des finances du Sénat pour pouvoir le mesurer et si besoin l’adapter.

👉 J’ai par ailleurs une nouvelle fois interrogé la ministre sur la possibilité d’aboutir quant à une évolution de la fixation des prix à l’échelle européenne pour le corréler au coût de production et s’engager vers un régime de type ibérique. Seule cette solution sera soutenable pour les consommateurs d’énergies comme pour nos finances publiques, en permettant de faire baisser les prix. Hélas toujours sans réponse !
Espérons des avancées lors du Conseil européen du 13 décembre prochain, mais sans vraiment y croire…

👉 N’oublions pas non plus que le renoncement au nucléaire décidé depuis 10 ans nous met aujourd’hui dans cette situation dramatique où notre souveraineté est en jeu.

⚠️ Nous allons poursuivre l’examen des dernières missions pour parvenir à un vote en séance mardi après midi sur l’ensemble du texte. La CMP (Commission Mixte Paritaire), dont je serai membre, réunissant 7 Députés et 7 Sénateurs pour essayer de trouver un accord sur le texte définitif du PLF 2023, se réunira dès le mardi soir.

🎥 Retrouvez la séance sur : http://videos.senat.fr/video.3148031_638a025c3a8ec.seance-publique-du-2-decembre-2022-apres-midi

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